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Question écrite n° 8-264

de Celia Groothedde (Ecolo-Groen) du 30 juin 2025

à la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes

Demandeurs d'asile - Nombre - Traitement des dossiers - Durée moyenne - Accueil à Bruxelles - Chiffres - Évolution

demandeur d'asile
statistique officielle
Office des étrangers
Région de Bruxelles-Capitale
politique migratoire

Chronologie

30/6/2025Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025)
1/9/2025Réponse

Aussi posée à : question écrite 8-263

Question n° 8-264 du 30 juin 2025 : (Question posée en néerlandais)

La ministre de l'Asile et de la Migration a annoncé un solide train d'économies. Ces économies auraient pour effet de ramener le nombre de places d'accueil de 35 000 à 11 000.

Or il est déjà évident que même 35 000 places d'accueil est un nombre insuffisant. Des personnes ayant droit à l'asile n'ont pas de lieu d'accueil, et même des familles avec enfants se retrouvent à la rue.

Cette situation est encore aggravée par la durée toujours plus longue du traitement des dossiers d'asile et de migration et par le fait que les personnes concernées restent de plus en plus longtemps dans l'incertitude.

Le nouveau gouvernement fédéral a décidé de mener une politique d'accueil particulièrement stricte et minimaliste.

En 2015, 39 064 nouveaux demandeurs d'asile sont arrivés en Belgique, et tous ont pu être accueillis après plusieurs semaines de protestation. Dans le cadre de la «crise» actuelle, ils étaient moins nombreux, puisque 32 219 demandeurs d'asile ont demandé une protection internationale dans notre pays l'année dernière. Lors de la crise de l'asile de 2000, le nombre de demandes était sensiblement plus élevé que l'année passée. Toutefois, on dénombre près de 9 000 demandes de plus qu'en 2019.

1) Que donne une analyse comparative? Combien de demandeurs d'asile étaient à la rue à Bruxelles en 2015, en 2019 et en 2024? J'aimerais obtenir une évolution des chiffres par année, de 2015 à 2024 inclus.

2) À combien estime-t-on le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à la rue à Bruxelles à la suite de ces nouvelles économies?

3) Quelle était la durée moyenne de traitement d'un dossier par l'Office des étrangers et par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en 2018, en 2022, et à ce jour (ou à la dernière date pour laquelle les chiffres sont disponibles)?

4) Combien de ces personnes ont été accueillies par et au sein du réseau d'accueil bruxellois? J'aimerais obtenir une ventilation du nombre de personnes par lieu d'accueil. Quelle est l'incidence budgétaire de cet accueil pour Bruxelles? J'aimerais obtenir l'évolution annuelle de ces derniers chiffres.

Réponse reçue le 1 septembre 2025 :

1) Fedasil a pu offrir une place d’accueil à toutes les personnes ayant droit à l’aide matérielle entre 2015 et 2021. À partir de 2022, en raison d’un manque de places, la priorité a été donnée aux familles avec enfants et aux personnes vulnérables, et une liste d’attente a été mise en place pour les hommes seuls. Actuellement, 1 836 personnes se trouvent sur cette liste d’attente.

2) Les mesures prises pour faire face à la crise ont pour objectif de réduire le nombre d’arrivées, ce qui permettra de réduire la capacité d’accueil. Cette économie est donc liée aux possibilités de réaliser cette réduction.

3) 1. Les chiffres de l’Office des étrangers (OE) ci-dessous reprennent les délais moyen et médian en jours «calendrier» entre l’introduction d’une demande de protection internationale et le transmis du dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA):


2025 (juin)

2022

2018

Moyenne

106,19

88,92

78,23

Médiane

96

58

42

Nombre de personnes ayant introduit une demande

17 567

36 871

23 443

Nombre de personnes dont le dossier a été transmis

13 391

25 525

17 048

Nombre d’ETP’s de niveau C chargés des auditions et du transmis au 01.01 de chaque année

35

31

21,1

3) 2. CGRA

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant la durée moyenne et médiane de traitement exprimée en jours calendrier pour les années 2018 à 2025 incluse (pour 2025, toutes les décisions prises durant la période de janvier à juin inclus ont été prises en compte). Une distinction est faite entre la durée de traitement moyenne et la durée de traitement médiane, parce que la moyenne est souvent faussée par des valeurs extrêmes, ce qui est moins le cas pour la durée de traitement médiane. Il existe également des différences significatives concernant la durée de traitement en fonction du type de décision. En moyenne, les décisions de type «demande ultérieure irrecevable» sont ainsi prises le plus rapidement et les décisions de type «exclusion du statut de réfugié et/ou de la protection subsidiaire» sont prises le moins rapidement.

Une distinction est également faite entre la durée de traitement à partir de l’introduction de la demande de protection internationale (DPI) et la transmission du dossier de l’OE au CGRA. En effet, le CGRA n’est responsable du traitement de la demande qu’après la transmission du dossier par l’OE et donc la clôture de l’examen dans le cadre du règlement Dublin. L’examen sur le fond de la demande de protection internationale ne commence qu’à ce moment-là.

À l’exception des dossiers qui doivent être accélérés ou priorisés, le CGRA traite les dossiers selon le principe FIFO (first in, first out).

Outre la charge de travail accumulée, des circonstances externes peuvent également peser sur la durée de traitement des demandes de protection internationale. Il arrive que des demandeurs ne puissent pas être invités à un entretien pour des raisons d’ordre médical, ce qui était notamment le cas lors de la pandémie de Covid-19, mais arrive encore parfois aujourd’hui. Il se peut également que des demandeurs aient introduit leur demande il y a plusieurs années et que l’OE parvienne à la conclusion que la Belgique n’était pas responsable du traitement de leur dossier (décision dite 26quater). Cependant, il arrive régulièrement que le transfert Dublin ne puisse pas être réalisé et que le dossier soit tout de même transmis au CGRA malgré la décision Dublin antérieure. Dans certains de ces cas, le demandeur réapparaît même des années après sa demande et le dossier est tout de même transmis au CGRA. Dans ces cas, la durée de traitement peut donc être très longue sans que cela soit de la responsabilité des instances d’asile.

Fund. Decision Year

Durée moyenne

Transmission dossier/ décision

Durée médiane

Transmission dossier / décision

Durée moyenne

Enregistrement DPI / décision

Durée médiane

Enregistrement DPI / décision

2018

278

101

306

180

2019

162

96

280

217

2020

208

167

362

338

2021

263

187

416

372

2022

314

222

450

354

2023

274

196

410

377

2024

316

242

428

373

2025 (jan-jun)

379

326

490

432

Pour les décisions prises au cours du premier semestre de 2025, le CGRA a pris une décision finale pour 53,3 % des dossiers dans l’année suivant la date de transmission du dossier par l’OE.

Durée transmission du dossier / décision

0-1 mois

1-2 mois

2-3 mois

3-6 mois

6-12 mois

12-24 mois

Plus de 24 mois

2018

22,34%

12,57%

12,60%

17,58%

12,65%

12,86%

9,41%

2019

19,89%

14,45%

14,79%

24,34%

16,77%

6,43%

3,32%

2020

15,10%

8,72%

8,21%

21,49%

30,71%

14,28%

1,48%

2021

17,49%

8,09%

7,76%

16,20%

21,85%

22,62%

6,00%

2022

12,31%

7,02%

8,69%

16,85%

18,79%

27,07%

9,26%

2023

14,03%

7,03%

10,01%

17,18%

24,04%

19,80%

7,91%

2024

14,72%

8,94%

6,58%

13,11%

20,35%

26,88%

9,41%

2025

14,84%

7,21%

6,72%

10,29%

14,24%

30,83%

15,88%

Pour les décisions prises au cours du premier semestre de 2025, le CGRA a pris une décision finale pour 43,7% des dossiers dans l’année suivant la date d’introduction de la demande auprès de l’OE.

Durée enregistrement DPI / décision

0-1 mois

1-2 mois

2-3 mois

3-6 mois

6-12 mois

12-24 mois

Plus de 24 mois

2018

8,89%

9,54%

9,57%

22,79%

20,78%

13,49%

14,94%

2019

5,41%

6,11%

7,50%

22,52%

33,62%

19,49%

5,34%

2020

2,65%

4,50%

5,10%

12,36%

29,88%

39,69%

5,83%

2021

6,60%

9,27%

7,16%

13,65%

12,88%

30,96%

19,48%

2022

1,91%

4,34%

6,09%

16,65%

21,96%

28,20%

20,85%

2023

4,54%

5,04%

4,62%

14,01%

20,65%

38,42%

12,72%

2024

5,10%

7,38%

6,52%

12,14%

17,90%

32,68%

18,28%

2025

1,70%

3,05%

3,87%

15,76%

19,33%

31,01%

25,28%

4) Dans le cadre du Brussels Deal, Fedasil finance 2 000 places d’accueil dans le réseau bruxellois d’aide aux sans-abri.

Pour les décisions prises au cours du premier semestre de 2025, le CGRA a pris une décision finale pour 43,7 % des dossiers dans l’année suivant la date d’introduction de la demande auprès de l’OE.

Voici les montants que Fedasil a versés à la Région bruxelloise au cours des trois dernières années:

– 2022: 2 776 291,20 euros;

– 2023: 25 514 093,49 euros;

– 2024: 42 471 464,40 euros.

L’augmentation des montants versés par Fedasil au cours des années concernées est liée à la hausse du nombre de places mises à disposition par le Service public régional de Bruxelles et indexations.