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Demandeurs d'asile - Mineurs non accompagnés - Accueil - Qualité et accessibilité - Centres d'accueil collectifs - Aménagement - Initiatives locales d'accueil (ILA) - Remplacement
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile
minorité civile
enfant
CPAS
aide sociale
| 25/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2025) |
| 29/7/2025 | Réponse |
L'accueil des demandeurs d'asile en Belgique est une compétence fédérale, ce qui signifie que l'État fédéral, via Fedasil, est responsable de l'organisation et du financement de l'accueil.
Selon le Commissariat aux droits de l'enfant, l'aménagement des centres d'accueil collectifs actuels ne répond pas aux normes minimales, ce qui signifie que les besoins fondamentaux des enfants, des jeunes et des familles ne sont pas toujours satisfaits de manière suffisante.
Les initiatives locales d'accueil (ILA) sont un complément utile et nécessaire aux centres d'accueil collectifs. Elles permettent d'offrir une aide matérielle aux demandeurs d'asile, mais elles ne relèvent pas de la compétence de la Région flamande. Gérées par les centres publics d'action sociale (CPAS), en collaboration avec Fedasil, les ILA relèvent de la compétence de l'État fédéral.
Le démantèlement programmé des ILA offrant un accompagnement adapté pour les profils vulnérables soulève dès lors des questions quant à la qualité et à la durabilité de l'accueil de ces jeunes demandeurs d'asile et à l'impact de cette situation sur leurs perspectives d'avenir.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Quels sont les plans concrets en matière de démantèlement des ILA et de transition vers l'accueil collectif, et dans quel délai seront-ils mis en œuvre?
2) Comment garantir que le démantèlement des ILA n'entraînera pas une diminution de la qualité et de l'accessibilité de l'accueil pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés, en particulier pour ceux qui n'ont pas encore de statut reconnu et n'ont pas encore trouvé de lieu de résidence? En effet, ceux-ci peuvent toujours être hébergés dans une initiative locale d'accueil de la même commune ou ville, mais prévue pour les adultes.
3) Comment s'assurer que les besoins fondamentaux et le bien-être des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés seront garantis pendant et après cette transition, eu égard notamment aux informations faisant état de conditions d'accueil insuffisantes?
4) Quelles mesures sont prises pour éviter que les jeunes qui atteignent l'âge de dix-huit ans sans bénéficier d'un statut reconnu et d'un réseau d'accueil stable ne soient renvoyés vers des centres collectifs moins adaptés, avec le risque de perdre tout contact avec le réseau d'accueil et toute perspective d'avenir?
5) Comment les organisations de défense des droits de l'enfant et les autres acteurs concernés sont-ils associés à l'élaboration et à l'évaluation de ces mesures d'accueil?
J'attends votre réponse avec impatience, afin que nous puissions œuvrer ensemble à une politique d'accueil qui protège au mieux les droits et le bien-être de nos jeunes vulnérables.
1) Pour l’instant, il n’est pas encore prévu de fermer les places ILA («initiatives locales d’accueil») existantes. Le gouvernement prend d’abord plusieurs mesures pour réduire l’afflux dans le réseau d’accueil et favoriser le nombre de départs.
Lorsque ces mesures auront eu leur effet sur le taux d’occupation du réseau d’accueil, des concertations concernant des fermetures commenceront.
2) Le transfert vers une structure d’accueil individuelle est lié au droit de séjour, à l’âge et à l’autonomie suffisante. Les mineurs non accompagnés (MENA) ne passent pas vers la structure individuelle spécialisé pour des MENA avant d’avoir obtenu un droit de séjour. Ils sont pour l’instant pas hébergé dans un ILA pour des adultes. Une période de transition est alors prévue pour, entre autres, trouver un logement.
Dans les centres collectifs, il y a aussi des places spécifiques pour les mineurs étrangers non accompagnés, où il y a un cadre et un accompagnement adaptés à ce groupe cible. L’accord de gouvernement prévoit qu’à l’avenir, ces profils vulnérables seront encore plus souvent hébergés dans des centres collectifs de petite taille, avec un encadrement approprié.
3) Toutes les normes minimales s’appliquent à l’accueil des mineurs non accompagnés; certaines normes sont spécifiquement conçues pour ce groupe cible.
Les normes couvrent l’accompagnement, l’aide matérielle, l’infrastructure, le mobilier et la sécurité.
L’Agence s’efforce de respecter les normes minimales d’accueil, ce qui n’est pas évident dans le contexte d’accueil actuel.
4) Le transfert des mineurs non accompagnés vers une ILA étant lié au droit de séjour, ils ou elles restent dans une structure d’accueil collective jusqu’à ce qu’ils ou elles obtiennent une décision leur accordant le statut de réfugié, la protection subsidiaire, ou une décision négative. Il y a donc pas de question d’un renvoi.
5) Des échanges réguliers ont lieu avec les organisations de défense des droits de l’enfant (par exemple, les deux commissariats aux droits de l’enfant) et d’autres partenaires (d’accueil) en vue d’améliorer les conditions d’accueil et une politique d’accueil (plus) centrée sur l’enfant.