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Crime organisé - OSCE - «Conférence parlementaire sur le crime organisé» (5-6 juin 2025) - Recommandations - Suivi Structure de concertation interfédérale avec les entités fédérées - État des lieux - Avoirs criminels confisqués - Réaffectation
criminalité organisée
OSCE
Organe central pour la saisie et la confiscation
coopération institutionnelle
| 25/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2025) |
Aussi posée à : question écrite 8-249
La lutte contre la criminalité et les infractions est une compétence transversale.
Les 5 et 6 juin 2025, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a tenu à Rome la «Conférence parlementaire sur le crime organisé».. Au cours de cette conférence, les intervenants ont souligné la nature transnationale grave du crime organisé, et l'ont consignée dans la « Déclaration finale des participants au 4e Forum interparlementaire des délégations de l'Europe du Sud-Est à l'AP OSCE sur le crime organisé».
Dans la «Déclaration finale», les participants à la conférence appellent notamment:
– à renforcer l'échange d'informations et la coopération transfrontalière;
– à harmoniser les cadres juridiques;
– à mieux coordonner l'application de la législation;
– et à s'engager à prendre des mesures sociales et économiques devant éliminer le terreau du crime organisé.
En outre, les participants à la conférence ont également insisté sur l'importance de la réaffectation sociale des avoirs criminels confisqués en tant qu'outil stratégique pour démanteler durablement les structures criminelles. Ils ont également épinglé la nécessité de développer systématiquement ce type de mesures dans le cadre d'une bonne coopération entre tous les niveaux de pouvoir.
Enfin, ils ont également souligné que pour lutter efficacement contre le crime organisé, il faut que dans leurs domaines de compétence, les acteurs fédéraux, mais aussi régionaux et locaux, contribuent activement à une politique intégrée.
Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes au gouvernement fédéral :
1) Quel suivi concret le gouvernement fédéral donne-t-il aux recommandations de la Conférence de Rome de l'OSCE et à la "«Déclaration finale du 4e Forum interparlementaire»?
2) Comment se déroule l'actuelle structure de concertation interfédérale avec les entités fédérées en ce qui concerne la politique de lutte contre le crime organisé? Quels forums de concertation existants sont mobilisés à cette fin et comment tiennent-ils concrètement compte des compétences des entités fédérées en matière de prévention de l'insécurité, de résilience sociale et de politique d'accompagnement?
3) Quel est l'état des lieux en Belgique de la réaffectation sociale des avoirs criminels confisqués? Comment se déroule la coopération entre l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC), le gouvernement fédéral, les entités fédérées et les autorités locales dans ce domaine?
4) Comment prépare-t-on la position belge sur ce dossier en vue des concertations ultérieures au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et au sein d'autres forums multilatéraux (comme le Conseil de l'Europe, les Nations Unies)? Est-il également tenu compte des positions des entités fédérées et de leur expertise? Si oui, précisez.