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Espaces «no kids» - Tendance - Chiffres - Concertation avec les secteurs concernés - Mesures - Discrimination fondées sur l'âge - Prévention - Cadre juridique
discrimination fondée sur l'âge
enfant
tourisme
| 6/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/7/2025) |
| 18/7/2025 | Réponse |
En France, un débat public a récemment émergé autour d'une pratique très en vogue: la création d'espaces dits «no kids». Ce sont des espaces où les enfants ne sont plus les bienvenus, des espaces où les enfants sont invisibilisés, voire interdits. Ils suscitent des réactions assez vives, tant dans la sphère publique que dans la sphère politique. Ces initiatives séduisent autant qu'elles divisent.
Les zones «no kids» sont par exemple dans le viseur de la haute-commissaire à l'Enfance française. En effet, Sarah El Haïry a réuni plusieurs fédérations du secteur du tourisme et des transports pour évoquer ces offres commerciales «sans enfants» afin de mesurer l'ampleur du phénomène et de faire remonter les bonnes pratiques. Elle a pour objectif d'inverser la tendance et de tenter de mettre un terme à cette mode qui consiste à exclure les mineurs de certains hôtels et restaurants, de certains voyages et autres activités de loisirs.
Derrière cette nouvelle mode, on trouve une intolérance envers les enfants qui s'affiche désormais sans complexe. On trouve aussi la promesse de calme et de sérénité aux adultes dans des espaces réservés (restaurants, avions, transports, ou même fêtes de mariage), loin des enfants qui, s'ils sont synonymes de joie pour certains, peuvent parfois en incommoder d'autres.
Face à cette intolérance et à cette exclusion d'une partie de la population, la sénatrice socialiste française Laurence Rossignol estime qu'il s'agit d'une discrimination et que la société est trop exigeante avec les enfants (et avec les parents). Elle a d'ailleurs récemment déposé une proposition de loi visant à interdire ce genre d'espaces. Pour elle, la présence des espaces sans enfants traduit une volonté de refuser le vivre-ensemble; elle prive les plus jeunes d'une partie de leur éducation, à savoir l'apprentissage progressif de la socialisation. La sénatrice pointe également des conséquences sur les parents qui se trouvent «exclus de la vie collective».
1) Dans ce contexte, quelle est la position du gouvernement fédéral sur l'émergence de tels espaces en Belgique?
2) Disposez-vous de chiffres concernant l'augmentation du nombre d'espaces surfant sur la mode «no kids» en Belgique? Le cas échéant, quels sont les chiffres par Région?
3) Avez-vous déjà été interpelé à ce sujet par des associations de protection de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances?
4) Envisagez-vous, de concert avec les entités fédérées, d'organiser une table ronde avec les secteurs concernés par la tendance?
5) Quelles éventuelles mesures ont déjà été prises en la matière?
6) Est-il prévu de réfléchir à un cadre juridique permettant de prévenir d'éventuelles discriminations fondées sur l'âge, en particulier à l'encontre des enfants et des familles?
7) Plus largement, comment le gouvernement fédéral entend-il concilier la liberté d'organisation d'événements et l'égalité d'accès à l'espace public pour tous les citoyens, quel que soit leur âge?
Cette question écrite relève de la compétence du Sénat car l'égalité des chances et des genres concerne autant le niveau fédéral que les entités fédérées.
2) & 3) Je ne dispose pas, à l’heure actuelle, de chiffres concernant l’augmentation du nombre d’espaces «no kids» en Belgique. Par ailleurs, je n’ai, à ce jour, reçu aucune interpellation de la part des associations de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances sur ce sujet.
S’agissant d’une tendance se manifestant essentiellement dans les secteurs du tourisme et de l’HoReCa, elle relève de la compétence des Régions qui pourraient être plus à même de fournir des données sur le sujet.
Concernant la discrimination fondée sur le critère de l’âge, le gouvernement fédéral finance la troisième phase du projet «Improving Equality Data Collection in Belgium» (IEDCB). Cette troisième phase comporte un projet de recherche mené par Unia, qui a pour but de fournir un état des lieux de la discrimination fondée sur l’âge en Belgique. Ce projet permettra (1) de déterminer à quelle fréquence les personnes se sentent discriminées sur la base de leur âge; (2) de comprendre comment la discrimination fondée sur l’âge se manifeste concrètement dans différents domaines, y compris l’accès à l’espace public; (3) de comprendre les réactions des victimes, notamment les raisons pour lesquelles elles signalent ou non l’incident. Un rapport présentant les résultats de la recherche et des recommandations concrètes sera présenté en novembre 2025. Les données récoltées à l’occasion de cette étude seront rendues disponibles sur le site Internet d’Unia, via l’Equality Data Hub.
1), 6) & 7) La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit la discrimination fondée sur l’âge, à moins que la distinction faite sur la base de ce critère ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (articles 4, 4°), 7 et 9).
Un refus d’accès à certains services, en raison de la présence d’enfants, est susceptible de constituer, en fonction des circonstances de la cause, une discrimination prohibée par la loi, soit directement vis-à-vis des enfants, en raison de leur âge, soit par association, vis-à-vis des parents se voyant refuser l’accès à ces services avec leur(s) enfant(s).
Cependant, il s’agit d’une analyse qui doit avoir lieu au cas par cas. L’ensemble du contexte doit être pris en compte, afin de mettre en balance la liberté d’entreprendre du fournisseur de services et l’égalité d’accès à l’espace public pour tout un chacun. Seul le juge compétent est en mesure de trancher définitivement la question, dans le cas particulier qui lui est soumis.
Depuis 2023, le juge est en mesure, non seulement d’ordonner la cessation d’un acte discriminatoire, mais également d’imposer à l’auteur de l’acte d’adopter des mesures correctrices, éventuellement structurelles, visant à empêcher que de nouvelles discriminations ne soient commises à l’avenir. Ce pouvoir permet au juge d’ordonner, par exemple, qu’il soit mis fin à une politique discriminatoire sur la base de l’âge, qui serait pratiquée par un restaurant ou un hôtel, ou encore de condamner les membres du personnel d’une agence de voyages à suivre une formation sur la législation anti-discrimination.
En l’état actuel des informations à ma disposition quant à la prévalence du phénomène des espaces «no kids», j’estime que ce cadre juridique permet de répondre adéquatement aux discriminations constatées et de prévenir d’éventuelles discriminations futures.
4) & 5) Sur la base des constats et recommandations formulées à l’issue de la troisième phase du projet IEDCB et de la recherche susmentionnée, et tenant compte des évolutions et recommandations au niveau de l’Union européenne et des Nations unies, j’élaborerai une politique de lutte contre l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge, suivant une approche prenant en considération tous les âges de la vie.
En fonction des différents axes de travail identifiés, je me coordonnerai avec les autres membres du gouvernement fédéral, afin de les appuyer dans leurs compétences respectives, et j’organiserai, le cas échéant, une concertation ad hoc avec mes collègues des entités fédérées.