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Question écrite n° 8-236

de Nadia El Yousfi (PS) du 28 mai 2025

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté

Mutilations génitales féminines - Prévention - Vacances scolaires - Période critique - Professionnels de la santé, de l'éducation et du secteur social - Sensibilisation - Victimes - Prise en charge psychologique et médicale

sensibilisation du public
mutilation sexuelle
condition féminine

Chronologie

28/5/2025Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025)
10/7/2025Réponse

Question n° 8-236 du 28 mai 2025 : (Question posée en français)

Les mutilations génitales féminines, notamment les excisions, consistent en l'ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins extérieurs ou en toute autre lésion des organes génitaux féminins effectuées pour des raisons non médicales. Elles constituent une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Dans le monde, 230 millions de femmes sont victimes de ces mutilations. L'excision constitue la quatrième cause de mortalité des femmes et des filles dans les pays qui la pratiquent. Toutes les douze minutes, une petite fille meurt de l'excision dans le monde.

En Belgique, l'association sans but lucratif (ASBL) Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés (GAMS) estime que vingt-trois mille femmes vivent excisées; et que quelque douze mille fillettes et adolescentes risquent potentiellement de subir des mutilations génitales à moyen terme.

Les vacances scolaires représentent une période critique pour la pratique des mutilations. En effet, des filles qui sont nées en Belgique voyagent l'été. Les parents les présentent à leurs familles dans des pays où les mutilations sont pratiquées, cédant parfois à la pression et aux croyances locales. On sait que des gynécologues, des sage-femmes, des pédiatres ont déjà observé des excisions chez des enfants qui étaient nées en Belgique, et que ces excisions n'avaient pas été faites sur le sol belge, mais avaient été effectuées lors de voyages pendant les vacances scolaires.

Le GAMS lance dans ce cadre une grande campagne pour sensibiliser les parents concernés et éviter qu'ils cèdent aux pressions des familles.

Le Sénat a toujours accordé une attention particulière aux mutilations génitales féminines. Une table ronde sur le sujet y a d'ailleurs été organisée récemment, le mercredi 5 février 2025, en présence du GAMS Belgique et du «End Female Genital Mutilation (FGM) European Network».

À l'approche d'une période reconnue comme critique pour les fillettes susceptibles d'être victimes de mutilations génitales, pouvez-vous indiquer quelles mesures sont envisagées par le gouvernement fédéral, de concert avec les entités fédérées et les organisations internationales pour:

1) prévenir ces pratiques sur des fillettes nées sur le sol belge, notamment à l'approche des périodes de vacances scolaires où les déplacements à l'étranger sont accrus;

2) sensibiliser les professionnels de la santé, de l'éducation et du secteur social à la détection et à la prise en charge des victimes potentielles;

3) assurer un accompagnement psychologique et médical des filles et des femmes à risque ou ayant subi des mutilations génitales?

Cette question écrite relève de la compétence du Sénat vu son caractère transversal. La santé publique est une matière fédérale et la politique de prévention relève des entités fédérées.

Réponse reçue le 10 juillet 2025 :

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