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Personnes LGBTQIA+ - Violences et discriminations - Lutte - Mesures - Plan LGBTQIA+ interfédéral éventuel - Cadre législatif - Renforcement - Accueil des victimes - Services publics - Formation - Concertation avec les entités fédérées
Unia
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
sensibilisation du public
| 28/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025) |
| 18/7/2025 | Réponse |
Le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le samedi 17 mai 2025, des milliers de personnes ont marché dans les rues de Bruxelles pour la «Pride», une manifestation pacifique, joyeuse et festive aux couleurs de l'arc-en-ciel.
La Belgique a toujours été considérée comme pionnière en ce qui concerne les droits des personnes de la communauté LGBTQIA+ (lesbienne, gay, bisexuel, transgenre, queer ou en questionnement, intersexué et asexuel, aromantique ou agenre et autres).
En 2003, notre pays était le deuxième au monde à autoriser le mariage homosexuel (après les Pays-Bas).
En 2006, une loi a été votée en faveur de l'adoption pour les couples de même genre.
Dans la foulée, en 2007, une loi a été votée quant à l'autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA) y compris pour les femmes seules et lesbiennes.
En 2018, la nouvelle loi dite «transgenre» a été adoptée pour permettre aux personnes concernées de modifier leur prénom et l'enregistrement de leur genre administratif sur une simple déclaration à la commune, sans plus devoir passer par une chirurgie génitale et une stérilisation.
Plus récemment, en 2023, sous la majorité Vivaldi, l'interdiction des pratiques de conversion a été adoptées. Il est désormais interdit de pratiquer de prétendues thérapies (associant violences à la torture psychologique ou physique, ou les deux) pour tenter de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des personnes LGBTQIA+.
Quelques jours après la «Pride» bruxelloise, il convient de faire le point sur l'année 2025 qui s'annonce comme l'une des plus contrastées et difficiles pour les droits des personnes LGBTQIA+.
En effet, la tendance générale est marquée par une multiplication des attaques politiques, juridiques et sociales contre les minorités sexuelles et de genre. Le panorama mondial révèle un contexte très fragmenté, où les progrès et les régressions coexistent, mais où les signaux d'alerte se multiplient dangereusement. En effet, de nombreux pays proches de nous connaissent une vague de régressions préoccupante.
En Europe de l'Est, la Bulgarie a adopté en 2024 une loi interdisant la «propagande et promotion LGBT» à l'école, dans la lignée de la Hongrie et de la Russie, qui ont multiplié les mesures restrictives ces dernières années.
En septembre 2024, la Géorgie a adopté une loi «sur les valeurs familiales et la protection des mineurs», qui assimile les relations homosexuelles consenties à l'inceste, qui interdit la reconnaissance légale des couples de même sexe et des personnes transgenres, et qui restreint les débats publics sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
En avril 2025, la Cour suprême britannique a jugé que la définition légale d'une femme reposait sur le sexe biologique et non le genre; des associations LGBT avaient dit avant le jugement craindre que les femmes transgenres ne puissent plus accéder à certains lieux, dont les centres d'hébergement pour femmes.
Un peu plus loin, en Russie, le mouvement LGBT a été classé comme «extrémiste et terroriste», ouvrant la voie à des peines de prison pour simple appartenance ou soutien.
Aux États-Unis, le retour de Donald Trump à la présidence a entraîné l'abrogation de décrets protégeant les personnes LGBT+ contre les discriminations. Les mesures adoptées visent particulièrement les personnes transgenres, notamment les jeunes, avec la suppression des financements pour les écoles inclusives et l'interdiction de traitements médicaux pour les mineurs transgenres.
Notre service public fédéral (SPF) Affaires étrangères annonçait d'ailleurs à la fin du mois de mars 2025, envisager d'adapter ses conseils aux voyageurs qui se rendent aux États-Unis compte tenu de l'évolution de la situation pour les personnes LGBT.
Le Sénat de Belgique a démontré à de nombreuses reprises un engagement continu en faveur des droits des personnes issues de la communauté LGBTQIA+, tant par l'adoption de résolutions que par des prises de position sur la scène internationale.
Cependant, en ma qualité de première vice-présidente de la commission des Matières transversales – Compétences communautaires et de l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat, je m'inquiète fortement des données récentes qui démontrent que des efforts supplémentaires sont indispensables pour lutter efficacement contre les discriminations et les violences persistantes.
Alors que l'accord du gouvernement fédéral prévoit entre autres une diminution de 25 % du financement d'Unia, l'institution publique de défense des droits humains, la haine envers les personnes LGBTQIA+ reste une réalité alarmante en Belgique.
Les discriminations et violences envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes persistent en Belgique.
Les derniers chiffres d'Unia et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes parlent d'eux-mêmes: 136 dossiers liés à l'orientation sexuelle ont été clôturés en 2024. Ces dossiers concernent des actes de haine, des agressions physiques, du harcèlement grave, des pièges tendus via des applications de rencontre. Les victimes sont insultées, menacées, frappées et dépouillées.
Unia s'est constitué partie civile dans 11 dossiers d'agressions homophobes en 2024. L'objectif étant soutenir les victimes et de faire reconnaître le mobile discriminatoire des actes devant la justice.
Les personnes transgenres sont également en première ligne des violences en 2024: 74 signalements liés à la transition, 80 concernant l'identité de genre, 47 cas de discrimination au travail.
Et les discours transphobes, même déguisés en «humour», nourrissent un climat d'exclusion.
Du côté des personnes intersexes, les témoignages restent rares, mais essentiels car la méconnaissance de cette minorité alimente des pressions médicales injustifiées sur des enfants dès la naissance.
Enfin, trop de victimes ne portent pas plainte: peur du «coming out», de ne pas être crues, de subir des conséquences personnelles ou professionnelles.
Et pourtant, chaque signalement compte dans le combat pour l'égalité des genres.
1) Dans le contexte susmentionné, comment le gouvernement fédéral – de concert avec les entités fédérées – envisage-t-il de mobiliser l'ensemble des acteurs institutionnels, sociaux et éducatifs pour lutter efficacement contre les violences et discriminations envers les personnes LGBTQIA+ en Belgique? Des initiatives sont-elles prévues pour promouvoir une société plus inclusive et plus respectueuse des droits de tous?
2) Le gouvernement fédéral a-t-il pris en considération la demande d'Unia et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui appellent à mettre en place un plan LGBTQIA+ interfédéral cohérent et ambitieux?
3) Comment le gouvernement envisage-t-il de renforcer le cadre législatif pour protéger plus adéquatement les actes violents et haineux motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre?
4) En ce qui concerne la formation dans les services publics, le gouvernement fédéral compte-t-il renforcer l'information des forces de police, des magistrats ou encore du personnel médical sur les questions LGBTQIA+ afin de garantir un accueil bienveillant des victimes?
5) Enfin, comment le gouvernement fédéral se coordonne-t-il avec les entités fédérées en matière de sensibilisation, de soutien des victimes et de dialogue avec les associations? Existe-t-il un cadre de concertation régulier afin d'examiner les besoins du terrain pour déconstruire les stéréotypes de genre, pour accompagner adéquatement les victimes et pour renforcer le dialogue avec les associations?
Cette question écrite relève de la compétence du Sénat car l'égalité des chances et des genres concerne autant le niveau fédéral que les entités fédérées.
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