Question écrite n° 8-23

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Défense et sécurité nationale - Intelligence artificielle (IA) - Application - Éventuelle initiative réglementaire - Applications d'IA déjà utilisées

intelligence artificielle
culture numérique
règlement (UE)
politique de défense

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-24
Aussi posée à : question écrite 8-25
Aussi posée à : question écrite 8-26
Aussi posée à : question écrite 8-99

Question n° 8-23 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. En vertu de l'article 2, les applications d'IA utilisées exclusivement à des fins militaires ou de sécurité nationale ne relèvent pas du champ d'application du règlement européen.

J'aimerais vous poser à ce sujet les questions suivantes:

1) Prévoyez-vous de prendre une initiative réglementaire en ce qui concerne les applications d'IA dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale?

2) Les pouvoirs publics utilisent-ils déjà des applications d'IA qui relèvent de la dérogation relative à la défense et à la sécurité nationale? Si oui, dans quels domaines?

Réponse reçue le 30 janvier 2025 :

1) Je ne peux pas me prononcer pour ma collègue, la ministre de la Défense, mais la Sûreté de l’État (VSSE) étudie actuellement la nécessité d’une réglementation spécifique en matière d’intelligence artificielle applicable en matière de sécurité nationale.

2) La VSSE utilise en effet déjà certaines applications d’intelligence artificielle dans différentes phases du cycle du renseignement et ce, conformément aux diverses dispositions légales applicables à la VSSE et aux procédures internes applicables, par exemple, des applications qui aident à la traduction.