Question écrite n° 8-226

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 28 mai 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Protection des consommateurs - Sécurité des produits - Critères de qualité et de sécurité - Contrôles - Réglementation - Label CE - Évaluation

statistique officielle
protection du consommateur
sécurité du produit
qualité du produit
Chine
politique des importations

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-227

Question n° 8-226 du 28 mai 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur est une responsabilité partagée.

Il existe une réglementation générale relative à la sécurité des produits destinés aux consommateurs, qui repose sur un règlement européen (2023/988). Certains produits sont aussi soumis à une réglementation spécifique. Pour les jouets par exemple, la base réglementaire est la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, qui a été transposée en droit belge par le biais d'arrêtés royaux. Les règles en la matière s'appliquent aux fabricants, mais aussi aux importateurs et aux distributeurs. Les produits fabriqués conformément aux règles se voient décerner le label CE.

Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 8-38 (du 18 décembre 2024) au ministre des Finances que 1 009 712 459 produits provenant de Chine ont été importés en Belgique en 2024, ce qui représente une hausse exponentielle par rapport au nombre de produits importés de Chine au cours des années précédentes. Dans la même réponse, le ministre indique qu'en 2024, 94 532 contrôles ont été effectués sur ces produits et ont donné lieu à 13 722 constatations.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) De quelle manière le respect des critères de qualité et de sécurité est-il contrôlé pour les biens importés? Pouvez-vous donner des précisions pour chacun des modes de transport?

2) Comment les effectifs chargés de contrôler le respect de ces critères de qualité et de sécurité pour les biens importés ont-ils évolué? Quelle est l'évolution pour chacun des modes de transport?

3) Quel a été le nombre de ces contrôles au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:

– des statistiques annuelles;

– des statistiques par catégorie de produits;

– des statistiques par pays d'origine;

– des statistiques par mode de transport;

– des statistiques par point d'entrée (port d'Anvers, aéroport de Zaventem, aéroport de Liège, port de Zeebruges, gare ferroviaire de Liège, etc.).

4) Quel a été le résultat des contrôles de qualité et de sécurité effectués pour les biens importés? Je souhaiterais obtenir:

– des statistiques annuelles;

– des statistiques par catégorie de produits;

– des statistiques par pays d'origine;

– des statistiques par mode de transport;

– des statistiques par point d'entrée (port d'Anvers, aéroport de Zaventem, aéroport de Liège, port de Zeebruges, gare ferroviaire de Liège, etc.).

5) Procède-t-on également à des contrôles spécifiques quant à l'utilisation du label CE? Quelle est l'autorité compétente en la matière?

6) Comment évaluez-vous ces statistiques?

Réponse reçue le 23 octobre 2025 :

1) Les douanes sollicitent régulièrement l’avis du service public fédéral (SPF) Économie sur la conformité des produits importés. Cet avis repose en général sur une inspection visuelle de l’emballage, du manuel d’utilisation, des déclarations, des certificats fournis, etc. La méthode est identique quel que soit le mode de transport.

2) Au total, vingt personnes du SPF Économie sont chargées des contrôles de produits, y compris ceux réalisés en collaboration avec les douanes. Aucun agent n’est toutefois exclusivement dédié à cette coopération.

3) Le tableau ci-dessous reprend, par année, le nombre de dossiers traités à la demande des douanes. Les données pour les appareils électriques ou électroniques ne sont plus disponibles pour 2015 et 2016. Les chiffres de 2017 à 2019 sont des estimations.

Les chiffres par catégorie de produits figurent ci-dessous.

Étant donné que les catégories de produits peuvent être très variées, seules les principales catégories sont reprises. Celles-ci couvrent plus de 99 % des produits contrôlés.

Le pays d’origine ainsi que le point d’entrée ne sont pas disponibles dans les bases de données.

Le mode de transport utilisé n’est pas disponible dans les bases de données pour tous les dossiers.

Pour ceux où le moyen de transport est connu, la part varie fortement d’une année à l’autre. La part du transport aérien varie entre 43 % et 90 % et celle du transport par voie navigable entre 10 % et 57 %. La part du transport routier est négligeable.

4) Selon le SPF Économie, fournir des chiffres détaillés (par année, catégorie de produits, origine, mode de transport et point d’entrée) de façon claire et exploitable, nécessiterait un travail disproportionné. Les résultats présentés ci-dessous se limitent donc à l’essentiel.

Globalement, un avis négatif a été émis dans 93 % des cas. Attention toutefois à l’interprétation de ce pourcentage. Les douanes ne font en effet pas de sélection sur la base d’un échantillonnage aléatoire. Un avis n’est demandé qu’en cas de soupçon de non-conformité. Par ailleurs, un avis négatif ne signifie pas nécessairement qu’un produit présente un risque grave. Il peut simplement indiquer une non-conformité administrative, comme la langue utilisée, la mention des coordonnées du fabricant, etc.

5) Tous les contrôles qui ne sont pas effectués sur les produits relevant de la catégorie «sécurité générale des produits» visent l’utilisation correcte du marquage «CE». Plusieurs autorités sont compétentes à cet égard. Mes services sont compétents pour les catégories mentionnées ci-dessus.

6) Il est manifeste que le nombre de contrôles que mes services sont en mesure d’effectuer ne représente qu’une goutte d’eau dans la mer. Des outils informatiques puissants tels que le futur Digital Product Passport ou l’interface ICSMS (Information and Communication System for Market Surveillance), pour la collaboration entre mes services et les douanes permettraient d’augmenter le nombre de contrôles.

Même en multipliant par dix les moyens humains et les contrôles, l’échantillon resterait extrêmement limité. Une autre approche ciblée sur les fournisseurs en ligne s’impose donc, de préférence au niveau européen, pour mieux surveiller la conformité des produits importés. Par ailleurs, je me suis prononcé en faveur de mesures au niveau européen pour réduire le nombre de petits paquets individuels.

Actuellement, mes services participent d’ailleurs à une action de contrôle conjointe coordonnée par la Commission européenne. Celle-ci est axée sur les petites cargaisons importées via des plateformes en ligne.

J’ai pris l’initiative de contacter mes collègues les ministres des Finances, du Numérique, des Indépendants et PME, ainsi que de la Protection des consommateurs, de même que les administrations compétentes, entre autres l’Inspection économique et les Douanes, afin de constituer une taskforce sur le commerce en ligne. La taskforce a pour mission d’élaborer des mesures fortes afin de faire face à l’afflux massif de colis en provenance de pays tiers: lutter contre les pratiques commerciales déloyales, renforcer la compétitivité de nos entreprises, intensifier les contrôles, améliorer la coopération entre les autorités et garantir que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché.