Question écrite n° 8-221

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 30 juin 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Inspection économique - Achats sur des sites de vente en ligne - Signalements - Livraison directe

commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique

Chronologie

Question n° 8-221 du 30 juin 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-2190 (30 janvier 2024) concernant les signalements à l'Inspection économique au sujet d'achats sur des sites de vente en ligne.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2024 et au début de 2025? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années;

b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement.

2) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2024 et au début de 2025? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années;

b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement.

3) Dans combien des cas précités est-il question de livraison directe (dropshipping)? Au cours des dix dernières années, comment le nombre de signalements de dropshipping a-t-il évolué, par année?

4) Comment évaluez-vous ces statistiques ?

Réponse reçue le 2 septembre 2025 :

1) L’Inspection économique a reçu 4 208 signalements en 2024 et 1 055 signalements au cours des six premiers mois de 2025 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».

a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:

b) Veuillez trouver ci-après le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers [2]:

– fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme));

– escroquerie dans le cadre d’un processus d achat ((partiellement) fictif);

– défauts en matière de livraison de biens ou services;

– (tentative d’) achat forcé;

– commerce de contrefaçons et assimilés.

2) L’Inspection économique a reçu 5 262 signalements en 2024 et 1 786 signalements au cours des six premiers mois de 2025 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».

a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:

b) Veuillez trouver ci-après le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges [4]:

– fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme));

– escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat (partiellement) fictif;

– défauts en matière de livraison de biens ou services;

– fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer);

– escroquerie dans le cadre des processus de paiement.

3) L’Inspection économique ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant les signalements relatifs au dropshipping, mais constate toutefois une augmentation de ce phénomène.

4) Les signalements concernant les sites de e-commerce ont atteint un pic évident en 2020. Cela s explique par les mesures Covid mises en place à l’époque, qui ont incité les consommateurs à effectuer davantage d’achats en ligne. Depuis, nous observons une tendance à la baisse du nombre de signalements. Dans l’ensemble, toutefois, le nombre de signalements reste plus élevé qu’avant la pandémie. L’Inspection économique suit de près les signalements reçus et intervient si nécessaire.

Afin de renforcer la lutte contre les sites de e-commerce frauduleux, j’ai soumis au Conseil des ministres un avant-projet de loi qui, entre autres, confère à l’Inspection économique de nouvelles compétences pour mettre hors ligne ces sites de manière plus rapide et plus ciblée. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 et a été soumis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État pour avis.