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Emprunts - Loi spéciale de financement
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
emprunt public
finances publiques
| 23/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: selon la Loi spéciale de financement (LSF), l'autorité fédérale et les autorités régionales ont un rôle à jouer dans la conclusion d'emprunts publics par les entités fédérées.
La Loi spéciale de financement contient plusieurs mécanismes qui concernent la capacité d'emprunt des entités fédérées.
Pour les emprunts publics des entités fédérées, il est prévu que leur programmation est fixée par le Conseil des ministres après concertation avec les gouvernements. Les conditions et le calendrier d'émission de tout emprunt public sont soumis pour approbation au ministre des Finances (article 49, § 2, LSF).
Quant aux emprunts privés et titres à court terme, ils ne nécessitent pas d'accord ; il suffit d'en informer le ministre des Finances (article 49, § 3, LSF).
Mes questions sont les suivantes:
1) En ce qui concerne les emprunts contractés par les autorités bruxelloises au cours des dix dernières années, je souhaiterais obtenir des chiffres annuels et, pour 2025, des chiffres mensuels relatifs:
a) au montant total des emprunts;
b) à leur durée;
c) au taux d'intérêt qui leur est appliqué.
2) Que pensez-vous de cette évolution?
3) Selon la Loi spéciale de financement, le ministre des Finances peut assortir ces emprunts de conditions liées au bon fonctionnement des marchés financiers et à la politique monétaire nationale. Comptez-vous intervenir en ce sens?