Question écrite n° 8-216

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 16 mai 2025

à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Radars tronçons - Nombre - Amendes - Recettes

Région flamande
sécurité routière
réglementation de la vitesse
statistique officielle
amende
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-217

Question n° 8-216 du 16 mai 2025 : (Question posée en néerlandais)

La mobilité et la répression en la matière sont des compétences transversales.

Ces dernières années, le nombre de radars tronçons a fortement augmenté en Flandre. Selon des chiffres de l'Agence flamande des routes et de la circulation (Agentschap Wegen en Verkeer), leur nombre sur les routes régionales est passé de 26 en 2017 à pas moins de 317 en 2024. Les radars tronçons communaux sont aussi bien plus nombreux depuis quelques années. À ce propos, on se demande de plus en plus si l'installation de ces radars vise encore principalement à améliorer la sécurité routière ou plutôt à maximiser les recettes.

À des fins de transparence et de justification de la politique, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer le montant des recettes, ventilées par année, que les radars tronçons placés sur les autoroutes en Région flamande ont générées depuis 2017?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre d'amendes ou de transactions distinctes qui ont été infligées, chaque année depuis 2017, par le biais de radars tronçons placés sur les autoroutes en Région flamande?

3) Pouvez-vous indiquer le montant des recettes, ventilées par année, que les radars tronçons placés sur les routes régionales flamandes ont générées depuis 2017?

4) Pouvez-vous indiquer le nombre d'amendes ou de transactions distinctes qui ont été infligées, chaque année depuis 2017, par le biais de radars tronçons placés sur les routes régionales flamandes?

5) Pouvez-vous fournir les mêmes données, ventilées par année, pour les radars tronçons locaux (communaux) situés sur le territoire flamand?

6) Pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2017, les recettes totales cumulées qui ont été générées par tous les radars tronçons placés en Flandre (sur les autoroutes, les routes régionales et les routes locales)?

7) Pouvez-vous indiquer les recettes par commune qui ont été générées par les radars tronçons communaux (et, si possible, par les radars tronçons régionaux, en fonction de la commune sur laquelle ils sont situés)?

8) Quel pourcentage des amendes infligées est effectivement perçu?

9) Quelle proportion de ces recettes revient finalement, par année:

– à l'État fédéral;

– à l'autorité flamande;

–- aux administrations locales;

– à d'éventuels partenaires externes (privés)?

10) Quelles rétributions sont versées aux entreprises privées qui participent au placement ou à la gestion des radars tronçons (par exemple, sur la base de modèles en tant que service)? Quel montant cela représente-t-il en moyenne par amende?

11) Des données géographiques ou statistiques sont-elles établies au niveau fédéral sur les radars tronçons qui donnent lieu au plus grand nombre d'amendes (par exemple, par commune, par type de route, par Région)?

12) Quelle est votre vision politique à propos de cette prolifération de contrôles? Estimez-vous que l'équilibre entre la sécurité routière et les recettes est encore garanti?

Réponse reçue le 19 juin 2025 :

1), 2), 3), 4) & 5) En ce qui concerne les questions 1) à 4), nous vous renvoyons à l’annexe 2. Les chiffres commencent à partir de l’année 2019. Aucun chiffre suffisamment précis n’est disponible pour les années 2017 et 2018.

Nous communiquons tous les excès de vitesse constatés à l’aide d’un dispositif de contrôle en Flandre: radar mobile, radar fixe, radar tronçon.

Vous trouverez les chiffres relatifs aux procès-verbaux (PV) et aux perceptions immédiates (PI) dans le tableau de l’annexe 1. Les chiffres ont été ventilés par année et par type d’appareil de mesure.

En ce qui concerne les questions 2), 4) et 5), il est à noter que, compte tenu de l’importante fluctuation des chiffres d’une année à l’autre, la saisie par les unités d’enregistrement n’est pas constante. C’est pourquoi les données relatives aux PV et aux PI pour les radars tronçons sont contextualisées avec les données enregistrées au moyen d’autres dispositifs de mesure. En outre, les données sont communiquées pour les années 2017 à 2023, les données pour 2024 n’étant pas encore disponibles.

En matière d’infractions de roulage, le législateur n’établit pas de distinction entre les infractions régionales ou communales en ce qui concerne les recettes perçues.

S’agissant des infractions dépénalisées, les sanctions administratives communales (SAC)-5 ou sanctions administratives, celles-ci ne constituent pas, par définition, des infractions pénales et ne sont pas de la compétence de la Justice. Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’Association des villes et communes flamandes ou de la ministre des Affaires intérieures du gouvernement flamand.

6) Vous trouverez une vue d’ensemble des amendes routières sur le territoire flamand (toutes amendes routières confondues) dans le tableau intitulé «Recettes» à l’annexe 2.

Les SAC ne sont pas prises en considération, car elles ne relèvent pas de la compétence de l’État fédéral.

7) Conformément à la législation, les recettes provenant des infractions routières constatées sur les routes régionales sont reversées aux Régions. Celles-ci versent ensuite, sur la base d’accords établis, une dotation à chaque administration locale. Pour obtenir ces informations, je vous invite à contacter mes collègues de la Région flamande.

Si votre question concerne les SAC-5, je dois à nouveau vous renvoyer vers mes collègues, à savoir la ministre flamande des Affaires intérieures et la ministre flamande de la Mobilité du gouvernement flamand. Contrairement à la Justice, elles disposent d’une vue d’ensemble des infractions administratives en matière de circulation.

8) Avant l’automatisation du traitement des amendes routières en 2018, le taux de perception était inférieur à 80 %. Depuis que le traitement est effectué via la plate-forme des amendes Crossborder, le taux de perception a systématiquement augmenté pour atteindre environ 90 %.

Depuis 2022, les infractions routières non perçues par la Justice – environ 10 % – sont communiquées au service public fédéral (SPF) Finances, qui se charge de procéder au recouvrement forcé.

9) 47 % des infractions sont constatées sur les autoroutes et 53 % sur les routes régionales et locales. Les recettes des amendes routières sont réparties, entre autres, sur la base de cette clé de répartition, entre l’État fédéral et les Régions.

Pour les chiffres détaillés relatifs aux recettes, je vous renvoie au tableau intitulé «Recettes» à l’annexe 2.

Il est faux de croire que toutes les recettes provenant des amendes routières vont au budget fédéral. Seul un quart environ des recettes au niveau fédéral va au Trésor public. Trois quarts des recettes fédérales sont versés au Fonds de sécurité routière.

Cela donne la répartition suivante au niveau fédéral:

– 2022: 77 % vers le Fonds de sécurité routière;

– 2023: 79 % vers le Fonds de sécurité routière;

– 2024: 76 % vers le Fonds de sécurité routière.

Les moyens fédéraux du Fonds de sécurité routière permettent de réaliser de nouveaux investissements dans la sécurité routière, tant au niveau de la police fédérale que de la police locale et tant au niveau du personnel que de l’infrastructure.

Les recettes régionales, quant à elles, sont intégralement versées aux régions. Comme indiqué précédemment, la répartition ultérieure au sein de la Région flamande, par l’intermédiaire des administrations locales, doit être demandée aux collègues du gouvernement flamand. En ce qui concerne les SAC-5 et l’éventuelle intervention de partenaires privés, l’État fédéral n’est pas compétent.

10) Les rétributions sont fixées par contrat entre le fournisseur du produit et l’administration communale.

Je n’ai pas accès à ces contrats et ne peux donc pas déterminer de moyenne.

En outre, la Justice n’intervient pas dans le traitement des amendes administratives. La question doit être adressée à la police locale et aux autorités locales.

11) Les excès de vitesse constatés sont traités soit par le droit pénal, soit, en Région flamande, par le droit des sanctions administratives («GAS-boete» («amende SA»): sanction administrative communale). À la suite de la sixième réforme de l’État, la détermination des limitations de vitesse sur les voies publiques, à l’exception des autoroutes, telles que définies à l’article 1^er, j) de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968, est de la compétence des Régions.

Je n’ai aucune idée du nombre d’excès de vitesse pour lesquels une amende administrative est infligée en Région flamande. Par conséquent, je ne peux pas fournir d’aperçu global.

12) L’État fédéral n’intervient pas dans la poursuite des infractions dépénalisées. Le fonctionnaire SAC est chargé de la poursuite, conformément à la législation relative aux SAC.

En mars 2020, le Collège des procureurs généraux a formulé un avis négatif sur la dépénalisation d’infractions routières. À l’époque, il soulignait l’absence de cadre pour la responsabilité liée à la plaque d’immatriculation, ainsi que le risque de morcellement de la politique pénale.

Le Collège des cours et tribunaux a également exprimé un avis négatif sur la dépénalisation en février 2020. Ainsi, la réglementation SAC-5 ne contient aucune disposition relative à la responsabilité liée à la plaque d’immatriculation. Les tribunaux sont confrontés à une charge de travail supplémentaire, car le déroulement d’une procédure de recours diffère selon que l’affaire relève du droit pénal ou de la législation SAC-5.

C’est pourquoi, sous la précédente législature, il a été proposé aux régions de recourir à un «scénario de transfert». Dans cette proposition, les infractions routières restent de nature pénale et sont traitées par la police et la Justice, mais les recettes sont transférées à l’administration locale et à la zone de police locale. Ce système permet de limiter la prolifération de dispositifs hétérogènes et de garantir une plus grande sécurité juridique, une égalité juridique ainsi qu’un traitement uniforme des amendes pour les contrevenants.

Nombre de PV/PI «vitesse» – routes régionales en Région flamande 2017-2023

Nombre de PV/PI «vitesse» – routes nationales en Région flamande 2017-2023

Recettes

Nombre d’amendes envoyées