Question écrite n° 8-211

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 16 mai 2025

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

Faits criminels - Auteurs - Suspects - Nationalité - Chiffres

criminalité
statistique officielle
répartition géographique
ressortissant étranger
nationalité

Chronologie

Question n° 8-211 du 16 mai 2025 : (Question posée en néerlandais)

La justice et la sécurité sont une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées.

Pouvez-vous me fournir, en complément à ma question écrite n° 8-121, sur une base annuelle, un relevé des différentes nationalités des auteurs ou suspects pour l'ensemble des faits enregistrés en 2023 et (suivant la disponibilité des données) en 2024, et ce respectivement pour le Royaume et pour chacune des Régions ?

Réponse reçue le 12 septembre 2025 :

Le Règlement du Sénat prévoit, dans son article 68, § 2, c), que: «Sont notamment irrecevables, les questions [...]qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques.»

En application de cet article du Règlement du Sénat, je ne répondrai dès lors pas à cette question.