Question écrite n° 8-171

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 17 avril 2025

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

Brabant flamand - Adjoint du gouverneur - Rapports - Retard - Mesures

province de Brabant flamand
rapport d'activité

Chronologie

Question n° 8-171 du 17 avril 2025 : (Question posée en néerlandais)

La mission et le fonctionnement du service de l'adjoint du gouverneur constituent une matière transversale.

Lorsqu'on consulte le site internet de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, force est de constater, une fois encore, que la publication de ses rapports d'activités accuse des années de retard. Le dernier rapport disponible actuellement concerne la période 2020-2021. Pourtant, le ministre flamand de l'Administration intérieure m'a répondu en 2023 que le rapport relatif aux années 2022-2023 serait disponible dans le courant de l'année 2024 (Parlement flamand, question n° 467 du 9 août 2023).

Ce retard considérable est déjà observé depuis de nombreuses années ; il s'agit donc manifestement d'un problème structurel.

1) Pour quand pouvons-nous attendre les rapports concernant la période 2022-2023?

2) Pourquoi les rapports ne peuvent-ils pas être établis sur une base annuelle?

3) Quelles mesures comptez-vous éventuellement prendre à cet égard?

Réponse reçue le 22 mai 2025 :

1) La publication du rapport d’activités 2022-2023 était initialement prévue pour 2024. En raison des effectifs réduits, la date fixée s’est toutefois avérée irréalisable. La publication est actuellement prévue pour l’automne 2025. La priorité est néanmoins donnée à l’exécution des missions et obligations légales.

2) L’adjoint du gouverneur a toujours préconisé une large publicité active. Bien que la loi n’impose aucune obligation d’établir un rapport d’activités, l’adjoint du gouverneur a pris dès le début l’initiative de faire rapport sur les activités du service. La décision d’établir des rapports bisannuels à compter de 2005 est principalement fondée sur des raisons budgétaires et de personnel (voir les questions écrites du Sénat (questions n^os 7-1415 du 24 novembre 2021 et 7-489 du 20 avril 2020) et du Parlement flamand (questions n^os 467, 468, 470 et 471 du 9 août 2023)).

Les effectifs ne permettent pas de combiner la production d’un rapport annuel avec l’exécution des missions légales de tutelle administrative des administrations des communes périphériques et le traitement des plaintes et des questions des citoyens ou des services. Outre ces tâches essentielles, les membres du personnel doivent en effet également accomplir d’autres tâches administratives, dont certaines sont assorties de délais stricts. Afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement du service, une publication bisannuelle est la seule option, la priorité étant donnée aux obligations légales.

3) Sur base des explications fournies par l’adjoint du gouverneur, un rapport biennal est acceptable.

Les problèmes liés à l’effectif du personnel sont connus des services de Personnel et d’Organisation du service public fédéral (SPF) Intérieur, qui en tiennent compte dans l’élaboration de la politique de personnel. Une solution concrète dépend de la capacité budgétaire disponible et d’une répartition équilibrée des moyens alloués, en tenant compte des besoins (prioritaires) de tous les services du SPF Intérieur.

Le service continue à fournir des efforts pour rattraper le retard accumulé dans la publication du rapport biennal.