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Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) - Transposition - Bacs à sable réglementaires pour accompagner les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA - Mise en place éventuelle
innovation
harmonisation des normes
règlement (UE)
intelligence artificielle
| 18/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2025) |
| 16/1/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-16
Aussi posée à : question écrite 8-97
Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. Elle permet la mise en place de bacs à sable réglementaires pour encadrer les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA.
J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet:
1) Prendrez-vous l'initiative de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour accélérer le développement de l'IA?
2) Si oui, dans quels domaines et à quelle échéance est-ce prévu?
1) & 2) L’AI Act, entré en vigueur le 1er août 2024, impose aux États membres de l’Union européenne (UE) de créer au moins un bac à sable réglementaire de l’intelligence artificielle (IA) opérationnel d’ici le 2 août 2026. Conformément à l’article 57, ces bacs à sable permettent aux autorités compétentes de fournir aux fournisseurs ou développeurs de systèmes d’IA un cadre contrôlé pour tester, valider et déployer des solutions innovantes sous surveillance réglementaire, y compris en conditions réelles.
En Belgique, le service public fédéral (SPF) Économie coordonne la mise en œuvre de l’IA Act, avec la collaboration des Régions. Plusieurs réunions et échanges préliminaires ont déjà eu lieu à ce sujet, notamment au sein du comité d’orientation du Plan national de convergence pour le développement de l’intelligence artificielle et lors des discussions menées par le SPF Économie sur l’implémentation du AI Act. La Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise ont manifesté leur intérêt et proposé des pistes lors de réunions avec le niveau fédéral.
Pour respecter le délai fixé par l’AI Act, un marché public a été lancé fin 2024 afin de mener une étude approfondie sur les bacs à sable réglementaires. Cette étude, confiée à l’institut FARI, AI for the Common Good, se concentre sur deux volets:
– analyse juridique et recommandations pour la mise en place des bacs à sable réglementaires;
– développement d’instruments juridiques pour établir un cadre neutre et transversal permettant de tester diverses technologies, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) et startups.
Le comité de pilotage de cette étude, composé de membres du SPF Économie et du SPF Stratégie et Appui (BOSA), se réunira pour la première fois le 15 janvier 2025. L’objectif est de définir un cadre adapté qui pourra inclure des collaborations interrégionales ou transfrontalières. Par ailleurs, la Belgique participe également au sous-groupe de travail du AI Board de la Commission européenne consacré aux bacs à sable réglementaires, dont la première réunion s’est tenue en décembre 2024.
En résumé, la mise en place des bacs à sable réglementaires d’IA est une priorité pour les autorités belges. Nous disposons désormais d’un délai d’un peu plus d’un an et demi pour définir les modalités concrètes (processus de sélection, types de services concernés, infrastructures, budget). Les résultats de l’étude en cours permettront de clarifier les initiatives à prendre pour garantir une mise en œuvre efficace de ces environnements tests réglementaires.