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Union européenne - Politique de cohésion - Modèle du Plan de relance européen (Facilité pour la reprise et la résilience, FRR) - Mise en œuvre - Accélération - Nouvelles priorités des fonds - Concertation avec les entités fédérées
Union européenne
cohésion économique et sociale
sécurité européenne
Fonds européen d'investissement
dépense de défense
Comité européen des régions
Cour des comptes européenne
| 17/4/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2025) |
| 19/5/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-146
La politique de cohésion est un des piliers fondamentaux de l'Union européenne (UE) qui consacre une part importante de ses activités et de son budget à la réduction des écarts entre les régions. Les politiques de cohésion sont les garantes d'une meilleure prospérité dans l'ensemble des États membres et des niveaux de richesses convergents. Elle apporte ainsi des avantages pour toutes les régions et les villes au sein de l'Union et soutient la croissance économique, la création d'emplois, la compétitivité des entreprises, le développement durable et la protection de l'environnement.
Les fonds de cohésion de l'Union, également appelés fonds structurels, représentent un tiers du budget commun global. La politique de cohésion constitue historiquement la principale politique d'investissement de l'Union.
Aujourd'hui, dans le cadre de son plan «ReArm Europe», la Commission souhaite mobiliser les programmes de la politique de cohésion pour augmenter les dépenses en matière de défense et de sécurité. Ce 1er avril 2025, la Commission invite les États membres à reprogrammer une partie de leurs fonds de cohésion 2021-2027 en nouveaux investissements dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion en cours. La Commission souhaite encourager les pays de l'UE et leurs régions à investir davantage dans ces cinq nouvelles priorités: la défense, la décarbonation, le logement, la gestion de l'eau et l'énergie.
Au Parlement européen, l'inquiétude monte quant à cette possible réorientation des fonds européens au profit de la défense. En effet, dans un contexte d'aggravation des inégalités et de tensions sociétales croissantes, la politique de cohésion, en tant que pilier d'investissement et de solidarité, demeure plus nécessaire que jamais. Son approche régionale et structurelle sert de moteur puissant tant à la transition qu'à la résilience de nos démocraties au sein de l'Union européenne.
En outre, il s'agit d'une rupture significative avec les pratiques habituelles en politique de cohésion. Au lieu de financer de petites entreprises dans des régions économiquement peu performantes, l'argent serait plutôt destiné à de grands acteurs partout en Europe, de préférence dans le secteur de la défense.
Cette inquiétude est aussi partagée par le Comité des Régions, sa présidente, Mme Kata Tüttó, ayant d'ailleurs déclaré récemment qu'«une Europe forte doit être forte tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, en veillant à ce que la sécurité de l'Europe ne se fasse pas au détriment de sa cohésion territoriale et sociale. Il est désormais essentiel d'obtenir de nouvelles ressources pour la défense et la résilience, plutôt que de détourner les fonds de cohésion existants».
La crainte est d'autant plus grande que cette réorientation des fonds de cohésion devrait être lue en parallèle avec cet autre débat initié au sein de la Commission qui souhaiterait généraliser le modèle du Plan de relance européen (Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)) aux fonds structurels.
Ici aussi, les critiques face à cette intention de la Commission d'étendre à la cohésion sociale le modèle FRR ne se sont pas fait attendre.
Pour le Comité des Régions, une réforme qui verrait les gouvernements nationaux distribuer les fonds à la place des gouvernements régionaux «tuera la politique de cohésion». En outre assimiler les fonds de cohésion à la FRR serait une erreur parce que la réalité a montré que dans des domaines clés, la FRR ne parvient pas à avoir une approche territoriale et locale des enjeux.
La Cour des Comptes européenne (cf. doc. Sénat, nº 8-76/1) n'a pas manqué de critiquer cette volonté d'appliquer le modèle FRR au budget global de l'Union, par là même aussi aux fonds de cohésion. L'auditrice belge, Annemie Turtelboom, a mis en exergue trois problèmes majeurs. Tout d'abord le manque de transparence: dans le modèle des fonds de cohésion utilisé jusqu'à présent pour le budget de l'UE, la Commission dispose d'un aperçu de l'ensemble des dépenses. Ce n'est pas le cas pour le modèle de la FRR et dans lequel seuls les États membres auront connaissance de l'ensemble des dépenses de ce modèle (cf. Rapport spécial 9/25 de la CCE «Conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État. Les systèmes de contrôle s'améliorent mais restent insuffisants»). Ensuite, le modèle de la FRR est un modèle basé sur les prestations. Or la performance des projets est difficile à évaluer. À cela s'ajoute le fait que les performances et les réalisations ou résultats sont parfois évalués différemment d'un État membre à l'autre.
Enfin, en ce qui concerne le taux d'absorption de ces fonds, la Cour constate que celui-ci n'est pas meilleur pour la FRR que pour les fonds de cohésion. Or il s'agit d'une des principales critiques de la Commission en faveur d'une réforme des fonds structurels.
Dans la mesure où ce sont les différents gouvernements de nos entités fédérées qui veillent à la bonne affectation des fonds européens de cohésion aux différents programmes, je souhaite interroger votre homologue au niveau régional wallon, le ministre-président Dolimont. Cependant, vu les intentions de la Commission européenne de réformer les fonds structurels en calquant la centralisation du modèle FRR, la question concerne dès lors également le gouvernement fédéral. La transversalité de la question est dès lors suffisamment établie.
1) Aujourd'hui, dans quelle mesure le plan «ReArm Europe» vient-il changer la donne? C'est-à-dire: se dirige-t-on vers une accélération de la mise en œuvre du modèle FRR?
2) En outre, durant sa présidence du Conseil européen, la Belgique a répété que les principes clés de la politique de cohésion devaient être maintenus: la gestion partagée entre les autorités européennes et régionales, l'approche fondée sur le territoire où se déploient les fonds et la gouvernance multi-niveau.
Quelle est la position du gouvernement sur la question de l'application du modèle FRR aux fonds de cohésion?
3) Enfin, avez-vous déjà pris des contacts avec vos homologues des entités fédérées en ce qui concerne l'invitation de la Commission à réorienter les fonds de cohésion vers les cinq nouvelles priorités?
1) J’attends les propositions de la Commission européenne en vue du Cadre financier pluriannuel post-2027. Lesquelles sont annoncées pour cet été. Il reste donc à voir si et sous quelle forme la Commission introduirait des éléments du modèle de la Facilité pour la relance et la résilience dans les programmes européen.
2) Par ailleurs, je puis vous confirmer que la Belgique maintient sa position selon laquelle les principes de la politique de cohésion que sont la gestion partagée, la gouvernance multi-niveaux et l’approche territoriale doivent être préservés.
Le gouvernement fédéral est, en outre, bien conscient, des enseignements à tirer de la mise en œuvre de la Facilité pour la relance et la résilience, surtout concernant charge administrative et intégration de la dimension régionale.
À cet égard, la Belgique continuera de rappeler qu’il est nécessaire que les fonds européens et leur programmation respectent la structure institutionnelle des États membres.
3) Enfin, en ce qui concerne réorienter les fonds de la politique de cohésion vers les priorités émergentes de l’Union européenne (UE), j’aimerais souligner que cette réorientation dans le cadre de «ReArm Europe» se fait sur base volontaire. En Belgique, la gestion des programmes concernés par les propositions de la Commission relève de la compétence des Régions. C’est donc aux gouvernements des Régions de décider s’ils souhaitent réorienter une partie de leurs programmes opérationnels FEDER ou FSE+ vers ces nouvelles priorités. J’invite dès lors l’honorable sénatrice à interroger les entités fédérées sur leurs intentions en la matière.