Question écrite n° 8-138

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 26 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté

Brabant flamand - Aide médicale urgente - Emploi des langues - Législation - Évaluation - Adaptations possibles

établissement hospitalier
premiers secours
bilinguisme
emploi des langues
province de Brabant flamand
droits du malade
médecine d'urgence

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-2

Question n° 8-138 du 26 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Les soins de santé constituent une compétence partagée.

Afin de remédier aux dysfonctionnements linguistiques dans l'aide médicale urgente, principalement dans le Brabant flamand, et en particulier au fait que les néerlandophones sont conduits dans des hôpitaux où ils ne peuvent pas être soignés dans leur langue, une réglementation a été élaborée pour que les patients puissent demander à être quand même conduits dans un hôpital néerlandophone.

Bien que constituant une avancée, cette réglementation est tout sauf satisfaisante. Pour commencer, il s'agit d'une faveur, et non d'un droit. Et dans certains cas, la demande des patients n'est pas rencontrée.

Mes questions sont les suivantes.

1) À la suite du décès tragique du petit Cisse, avez-vous sommé l'hôpital concerné de fournir des explications? Avez-vous déjà reçu une réponse et, si oui, quelle est-elle? Comment évaluez-vous cette réponse ou cette absence de réponse?

2) Vous avez également écrit à la Commission fédérale droits du patient pour lui demander d'examiner comment remédier à cette situation à partir de la législation relative aux droits du patient. Avez-vous déjà eu un retour? Où en est-on?

3) Comment la réglementation actuellement en vigueur est-elle évaluée? La problématique fait-elle l'objet d'un suivi? Dispose-t-on de statistiques?

4) Le citoyen est-il suffisamment informé de la possibilité qui lui est offerte de demander à être transporté vers un hôpital néerlandophone? Quelles initiatives ont été prises jusqu'à présent à cet égard, et quelles sont celles envisagées à l'avenir?

5) Quels sont les éléments qui empêchent en réalité de transformer cette «faveur» en une obligation, dès lors que la langue et l'emploi des langues constituent un maillon essentiel pour des soins de santé de qualité?