Question écrite n° 8-135

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 21 mars 2025

au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable

Sécurité routière - Chauffeurs de poids lourds - Temps de repos - Obligation de retour au domicile - Contrôles - Statistiques - Procédure - Amendes - Montant - Taux de perception

sécurité routière
statistique officielle
infraction au code de la route
transport routier
contrôle de police

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-134

Question n° 8-135 du 21 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et la sécurité routières sont des compétences partagées de l'autorité fédérale et des Régions.

Afin d'améliorer la sécurité routière, une réglementation spécifique a été élaborée pour les chauffeurs de poids lourds. Ceux-ci sont ainsi tenus de respecter des temps de repos journaliers et hebdomadaires et de rentrer à leur domicile ?

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de contrôles du respect des temps de repos a-t-on effectués au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles.

2) Au cours des dix dernières années, combien de chauffeurs ont été pris en défaut en ce qui concerne le respect des temps de repos?

Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par nationalité.

3) Combien de contrôles du respect de l'obligation de rentrer au domicile a-t-on effectués au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles.

4) Au cours des dix dernières années, combien de chauffeurs ont été pris en défaut en ce qui concerne le respect de l'obligation de rentrer au domicile? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par nationalité.

5) Quelle est la procédure applicable lorsqu'un chauffeur est pris en défaut en ce qui concerne le respect des temps de repos ou de l'obligation de retour au domicile?

6) Au cours des dix dernières années, combien d'amendes a-t-on infligées pour non-respect des temps de repos ou de l'obligation de retour au domicile? À combien s'élevait le montant total de ces amendes? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres pas année;

b) les chiffres par nationalité.

7) Quel a été le taux de perception de ces amendes au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres pas année;

b) les chiffres par nationalité.

8) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 27 janvier 2026 :

1) Le service Contrôle du transport routier du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, ainsi que l’administration des Douanes et Accises du SPF Finances et la police sont compétents pour effectuer des contrôles sur le respect de la réglementation relative au temps de conduite et de repos applicable aux transports de marchandises et de voyageurs par route. Le contrôle des temps de conduite et de repos constitue une partie fixe et importante des contrôles de véhicules effectués par ce service.

Au cours de la période 2015-2024, le service Contrôle du transport routier a contrôlé, hormis des contrôles périodiques en entreprise, 236 900 véhicules le long de la route. On estime que 85 % de ces cas concernaient des transports lourds auxquels s’applique le régime des temps de conduite et de repos. Voici la répartition par année:

2) & 6) Au cours de la période 2015-2024, le service Contrôle du transport routier a constaté une ou plusieurs infractions aux règles relatives aux temps de conduite et de repos auprès de 22 608 véhicules contrôlés, ce qui représente un total de 39 294 infractions dans ce domaine. Les chiffres relatifs aux montants des amendes comprennent les montants des perceptions immédiates et des sommes consignées. En ce qui concerne les sommes prises en consignation, le service Contrôle du transport routier ne peut pas déterminer dans quelle mesure ces sommes ont été réduites, confirmées ou augmentées par les tribunaux.

2) a) & 6) a) Voici la répartition par année:

2) b) Voici la répartition par nationalité du chauffeur:

(*) Selon la norme ISO-3166-1 alpha-2.

(**) Apatride ou nationalité impossible à prouver.

3) & 4) Dans ses arrêts C-541/20 à C-555/20 du 4 octobre 2024, la Cour européenne a jugé que la soi-disant obligation de retour du conducteur était fondée sur une interprétation erronée du paquet Mobilité II. Aucune violation de cette règle ne peut donc être constatée.

5) Lorsqu’un conducteur est constaté en infraction sur les temps de conduite et de repos, le contrôleur peut lui proposer une perception immédiate. Si aucune perception immédiate n’est proposée ou si le conducteur choisit de ne pas accepter la proposition de perception immédiate, un procès-verbal est établi en vue d’un traitement ultérieur. Lorsqu’un conducteur étranger est verbalisé, il doit consigner une somme qui correspond au montant d’une perception immédiate.

Si l’accusé est acquitté par le tribunal, la somme consignée lui est restituée. Si l’accusé est condamné, la somme consignée est imputée sur la sanction prononcée par le tribunal. Cette pratique s’applique également en cas de la proposition d’une transaction.

Si le contrevenant est pris en flagrant délit, c’est-à-dire s’il a déjà roulé trop longtemps sans avoir pris le repos obligatoire, le contrôleur lui interdira de poursuivre son chemin jusqu’à ce qu’il ait pris le repos nécessaire. Cela sera également indiqué sur la feuille de perception afin que, lors d’un contrôle ultérieur, l’inspection puisse constater que le conducteur s’est vu imposer une période de repos obligatoire lors du contrôle précédent.

7) Le taux de recouvrement des amendes des chauffeurs employés par des entreprises étrangères (ou des chauffeurs employés par des entreprises belges résidant à l’étranger) est pratiquement de 100 % car ils ne peuvent poursuivre leur chemin que lorsque la perception immédiate ou la consignation a été payée. On ne dispose pas immédiatement de chiffres concernant le taux de recouvrement des amendes infligées aux conducteurs belges (et résidant en Belgique).

8) Nous constatons que les chiffres de 2015 à 2019 sont très stables tant en nombre de contrôles effectués qu’en nombre d’infractions détectées et d’amendes perçues. En 2020, nous constatons les effets de l’épidémie de corona. En effet, en 2020, le nombre de contrôles a diminué en raison des mesures de sécurité qui ont dû être prises pour éviter de mettre en danger la santé des conducteurs et des contrôleurs. Ensuite, au cours des années 2021 à 2023, les chiffres reviennent progressivement à leur niveau d’avant l’épidémie.

À partir de 2024, nous constatons l’impact de contrôles plus ciblés et de l’utilisation de technologies de contrôle telles que les antennes DSRC (dedicated short range communications, communications dédiées à courte portée). Mon ambition est de poursuivre la tendance positive de ces dernières années.