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Question écrite n° 8-123

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 13 mars 2025

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

Mariages blancs - Aperçu

mariage de complaisance
migration illégale
ressortissant étranger
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

13/3/2025Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2025)
17/4/2025Réponse

Question n° 8-123 du 13 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les mariages blancs sont des mariages contractés dans le but d'obtenir certains avantages, tels qu'un titre de séjour ou la nationalité, sans l'intention de former une véritable famille. Ces mariages servent souvent à contourner la législation sur l'immigration et peuvent porter préjudice tant aux personnes concernées qu'à la société. Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me communiquer, sur base annuelle, le nombre total de mariages blancs pour la période 2018-2024? J'aimerais obtenir:

a) un aperçu par province, classé par ordre décroissant du nombre de mariages blancs ;

b) un aperçu par commune du Brabant flamand, classé par ordre décroissant du nombre de mariages blancs ;

c) un aperçu par pays d'origine, classé par ordre décroissant du nombre de mariages blancs.

Réponse reçue le 17 avril 2025 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

1) Il est possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, d’établir un rapport concernant les délits de «Mariage blanc», délit repris au sein de la catégorie «Législation sur les étrangers». Ces délits peuvent être commis tant sans récompense ou contrainte qu’avec récompense ou contrainte.

Les données des tableaux en annexe sont présentées pour les années 2018-2023 et le premier trimestre 2024. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 20 septembre 2024. Les chiffres pour le premier semestre 2024 ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle.

Les tableaux reprennent le nombre de faits enregistrés en matière de «Mariage blanc», au niveau des provinces (tableau 1) et au niveau des communes de la province du Brabant flamand (tableau 2).

2) Il n’est pas possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, de fournir un rapport sur le pays d’origine des personnes concernées.

Tableau 1: Nombre de faits enregistrés en matière de «Mariage blanc» - niveau province


2018

2019

2020

2021

2022

2023

TRIM 1 - 2024

Antwerpen

344

355

263

322

301

301

82

Oost-Vlaanderen

261

283

146

192

190

236

60

West-Vlaanderen

116

118

100

127

154

121

43

Hainaut

96

128

65

90

99

121

20

Limburg

55

79

65

98

99

93

28

Bruxelles-Capitale

93

45

46

37

89

98

16

Vlaams-Brabant

25

78

53

43

34

42

9

Liège

56

51

42

39

39

32

9

Namur

8

8

8

3

8

2

4

Brabant wallon

5

10

3

4

1

3

3

Luxembourg

3

9

3

2

2

1

2

Total

1 062

1 164

794

957

1 016

1 050

276

Source: police fédérale.

Tableau 2: Nombre de faits enregistrés en matière de «Mariage blanc» - niveau communes de la province du Brabant flamand


2018

2019

2020

2021

2022

2023

TRIM 1 - 2024

Asse

1

8

16

16

12

6

2

Leuven


15

5

9

8

2


Tervuren

8

9

6

2

3

3


Tienen


17

5


1

7

1

Wemmel


2

4

2


3


Haacht

1

1

1

1

1

4


Vilvoorde

4

2

1

2




Keerbergen

3

1

1

1

1

1


Brussels Airport

2

4






Opwijk

1


1

1


3


Oud-Heverlee




2

2

1

1

Kortenberg


3

2





Sint-Genesius-Rode



3

2




Boortmeerbeek



1


1

2


Drogenbos


2


2




Hoegaarden


3




1


Linter


2

1



1


Merchtem



2



1

1

Zaventem


2


2




Rotselaar





1

2


Zoutleeuw


1

1



1


Begijnendijk

1




1



Bertem






2


Grimbergen



1



1


Herent


1


1




Kampenhout


1



1



Landen


2






Meise


1





1

Sint-Pieters-Leeuw

1


1





Tielt-Winge







2

Aarschot


1






Dilbeek

1







Huldenberg

1







Liedekerke





1



Londerzeel





1



Machelen

1







Overijse



1





Scherpenheuvel-Zichem







1

Wezembeek-Oppem






1


Total

25

78

53

43

34

42

9

Source: police fédérale.