Question écrite n° 8-119

de Eva Platteau (Ecolo-Groen) du 13 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Secteur des titres-services - Chômage temporaire - Utilisation - Chiffres

chômage technique
avantage accessoire
statistique économique

Chronologie

Question n° 8-119 du 13 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique applique un système de chômage temporaire pour les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail dont l'exécution est entièrement ou partiellement suspendue de manière temporaire. Le chômage temporaire peut être invoqué pour différentes raisons, entre autres pour raisons économiques (manque de travail), pour cause d'incident technique, en raison d'intempéries, en cas de fermeture de l'entreprise pour vacances annuelles ou pour cause de force majeure.

La présente question a un caractère transversal. Le système des titres-services relève de la compétence des Régions tandis que la réglementation relative au chômage temporaire est une compétence fédérale.

J'aimerais obtenir un aperçu détaillé du recours au système de chômage temporaire dans le secteur des titres-services (CP 322.01 - Titres-services). Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) À combien de reprises le secteur a-t-il eu recours au chômage temporaire? J'aimerais obtenir des chiffres par Région et par année pour la période 2020-2024.

2) Pouvez-vous me communiquer ces chiffres tant en termes absolus (nombre de jours de chômage temporaire) qu'en termes relatifs (par rapport au nombre total de jours travaillés)?

3) Pouvez-vous me fournir une ventilation des chiffres par année et par Région selon le motif du chômage temporaire?

4) Quelles sont les raisons les plus fréquentes pour lesquelles les employeurs ont recours au régime du chômage temporaire dans le secteur des titres-services? Quelles sont les situations de force majeure fréquentes?

5) Si un client ou un usager décommande l'aide-ménagère pour cause de maladie, cela constitue-t-il un motif de chômage temporaire pour force majeure?

6) Comment évaluez-vous le recours au chômage temporaire dans le secteur des titres-services? Selon vous, peut-on parler d'abus de la part des entreprises? Si oui, comment cet abus se manifeste-t-il?

Réponse reçue le 3 septembre 2025 :

1) & 3) Le tableau ci-joint donne, pour la période 2020-2024 et pour le secteur des titres-services, les données absolues du nombre de chômeurs temporaires et du nombre de jours de chômage temporaire indemnisés, répartis par motif et par Région.

2) Vous trouverez dans le tableau suivant les données demandées. Celles-ci m’ont été communiquées par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et sont exprimées sur la base des équivalents temps plein (ETP), mais en termes relatifs par rapport au total des ETP du secteur des titres-services.

4) Si l’on exclut la période corona, la raison la plus fréquente du chômage temporaire dans le secteur des titres-services est la raison économique. Par ailleurs, on constate que si, en 2023 et 2024, seuls 2 à 3 % des chômeurs temporaires de ce secteur sont des cas de force majeure, ils représentent entre 24 % et 33 % du total des jours de chômage temporaire indemnisés. Ceci s’explique par le fait qu’il s’agit principalement de force majeure médicale (voir ci-dessous).

En 2020-2022, le chômage temporaire pour cause de force majeure est presque entièrement dû à la crise du coronavirus ou énergétique. En 2023 et 2024, plus de 96 % du chômage temporaire pour cause de force majeure dans le secteur des titres de services est lié à la force majeure médicale. Pour les autres causes de force majeure, l’Office national de l’emploi (ONEM) ne dispose pas de données statistiquement exploitables.

5) Si un client se désiste pour cause de maladie, l’employé du chèque-service peut, sous certaines conditions, se retrouver temporairement au chômage pour raisons économiques. Il s’agit de la perte d’un client, c’est-à-dire que le manque de travail est dû à des facteurs économiques.

L’une des conditions est qu’il doit s’agir d’une baisse temporaire du volume de travail. Le chômage ne doit donc pas être de nature structurelle. Le travailleur peut également être mis temporairement au chômage à condition qu’il ne puisse pas être employé par un autre client. Le travailleur doit également effectuer ses heures supplémentaires avant de pouvoir être mis au chômage temporaire pour des raisons économiques.

En outre, seules des allocations de chômage temporaire peuvent être accordées pour la perte d’une journée de travail complète. Si l’employé du titre-service a une mission pour deux clients le même jour et qu’il ne peut travailler que pour un seul client ce jour-là parce que l’autre mission est perdue en raison de la maladie du client, l’employé ne peut pas être mis au chômage temporaire pour une demi-journée.

Il convient de distinguer l’incapacité de travail résultant de l’annulation de la commande d’un client pour cause de maladie de la situation dans laquelle l’employé des titres-services est lui-même inapte à poursuivre l’exécution du travail convenu. Sous certaines conditions, l’employé du titre-service peut alors bénéficier d’indemnités de chômage temporaire pour cause de force majeure médicale. Il s’agit d’une forme spécifique de chômage temporaire pour cause de force majeure, liée à l’état de santé du travailleur.

6) Les entreprises de titres-services ont régulièrement recours au chômage temporaire pour des raisons économiques. C’est pourquoi l’ONEM contrôle également ces entreprises afin de s’assurer que le système de chômage temporaire n’est pas utilisé de manière abusive.

Dans la pratique, l’ONEM constate qu’il peut arriver que des fraudes soient commises avec les allocations de chômage. Les allocations sont censées correspondre à des jours non travaillés. Si une femme de ménage a deux clients et qu’un seul se désiste, elle n’a en principe pas droit aux allocations, même si le chiffre d’affaires de l’entreprise diminue. Cela peut encourager les abus du système de chômage, qui se manifestent, entre autres, par:

– le fait de passer au chômage tout en continuant à travailler;

– la création de jours de chômage «fictifs»: les employeurs regroupent les heures perdues à la suite d’annulations pour en faire des jours de chômage à part entière;

– ne pas compléter les cartes de contrôle: les employeurs demandent aux travailleurs de ne pas compléter leur carte de contrôle alors qu’ils ont travaillé;

– la transmission de lieux de travail fictifs: les employeurs tentent ainsi d’éviter les contrôles des inspecteurs sociaux.

Pour améliorer les contrôles, l’ONEM compare les jours de chômage avec les jours où les titres-services ont été utilisés. Cela permet de détecter si des allocations ont été payées pour des jours où un travail a été effectué.