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Entreprises belges - Comptes annuels - Prise en compte des risques liés au climat - Initiative de l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) - Situation en Belgique
politique en matière de changement climatique
entreprise
bilan
réchauffement climatique
impact sur l'environnement
| 26/1/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021) |
| 22/2/2021 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.
Trente-huit membres de l'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) ont demandé à trente-six entreprises (dont Airbus et BMW) d'inclure dans leurs comptes annuels l'évaluation de l'impact du changement climatique.
L'initiative fait suite à l'appel de l'ensemble de l'IIGCC (plus de deux cent cinquante membres et un patrimoine géré de 250 milliards de dollars) à publier les rapports annuels 2020 conformément aux nouvelles lignes directrices de l'International Accounting Standards Board, qui exige que les risques liés au climat soient inclus dans les comptes annuels.
Selon les promoteurs de l'initiative, l'impact du changement climatique aura un effet sur les bénéfices des entreprises et sur la valeur de leurs actifs. De ce fait, un nombre croissant d'investisseurs souhaitent que les comptes d'exploitation soient établis en fonction des réalités économiques d'une planète qui se réchauffe. Selon l'IIGCC, lorsque les états financiers ignorent ces effets, ils n'informent pas correctement les dirigeants et les actionnaires.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.
1) Le ministre a-t-il connaissance de l'initiative et de l'appel de l'IIGCC?
2) Selon lui, est-il pertinent que les entreprises belges intègrent l'impact du changement climatique dans leurs comptes annuels? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi?
3) Prendra-t-il l'initiative d'encourager cette décision ou de la rendre obligatoire? Par le biais de quelles mesures et dans quel délai?
La démarche de l’Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) auprès du International Accounting Standards Board (IASB) n’est pas nouvelle. Outre l’initiative de l’IIGCC, il existe d’autres initiatives visant à inclure les risques liés au climat dans les comptes annuels. Par exemple, en 2017, la Task Force on Climate Related Financial Disclosures du G20 a publié des recommandations visant à inclure les risques liés au climat dans les rapports financiers des groupes financiers et non financiers.
L’IASB fixe les normes pour les comptes annuels établis conformément à la norme comptable internationale IFRS. Le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales exige que les sociétés cotées en bourse préparent leurs comptes consolidés en IFRS. D’autres sociétés belges peuvent également préparer leurs comptes consolidés en IFRS mais ne sont pas tenues de le faire.
Il existe déjà une législation en Belgique. L’article 3:6, § 4, du Code des sociétés et des associations réglemente la communication d’informations non financières par certaines grandes sociétés. Les entreprises qui sont des entités d’intérêt public, telles que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les sociétés cotées, et qui ont une moyenne annuelle de cinq cents salariés ou plus, sont tenues d’inclure une déclaration d’informations non financières dans leur rapport de gestion. Ces informations portent au moins sur les questions sociales et environnementales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. La même réglementation s’applique au rapport sur les comptes consolidés des groupes dont la société mère est une entité d’intérêt public. Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le code des sociétés et des associations, les entreprises peuvent communiquer des informations sur les questions climatiques, en particulier sur l’impact de leurs activités sur le climat. En effet, la Commission européenne a publié le 20 juin 2019 ses lignes directrices sur l’information non financière, avec un supplément sur les informations en rapport avec le climat.
Dans sa communication du 11 décembre 2019 («Green deal»), la Commission européenne a annoncé qu’elle allait réviser la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières.
Les initiatives précitées son pertinentes pour améliorer notre résilience face au changement climatique. Par ailleurs, ces mesures améliorent transparence des marchés financiers. Par conséquent, je suis attentivement l’avancée de ces travaux en vue de définir la meilleure approche pour faire en sorte que les entreprises belges incluent au mieux les risques liés au changement climatique dans leurs comptes annuels.
Étant donné le caractère international du réchauffement climatique et des enjeux liées aux risques qui l’accompagnent, il sera plus efficace d’agir au niveau européen. J’attends par conséquent la révision de la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières pour pouvoir agir de manière coordonnée avec nos voisins.