Question écrite n° 7-911

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 16 décembre 2020

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Chômage technique - Covid 19 - Secteur public - Services publics

chômage partiel
administration publique
fonctionnaire
chômage technique
entreprise publique
épidémie
service public
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-911 du 16 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les employeurs peuvent recourir au chômage technique pour cause de Covid-19. Différents domaines des services publics sont eux aussi touchés par la pandémie. Pensons aux secteurs sportif et culturel. Le secteur public a en outre davantage de tâches à assumer, parmi lesquelles la régulation des marchés. Il est donc utile de disposer d'une vue d'ensemble du recours au chômage technique pour cause de Covid-19 dans le secteur public.

Justification du caractère transversal de la question écrite : les conséquences de la pandémie ainsi que la gestion de celle-ci constituent un défi commun et une responsabilité partagée.

Mes questions sont les suivantes.

1) Depuis que la possibilité en est offerte, combien de fonctionnaires ont-ils été mis au chômage technique pour cause de Covid-19 ? Je souhaiterais obtenir :

– les statistiques relatives aux administrations locales, provinciales, régionales et fédérales;

– pour les administrations locales: une ventilation par province;

– des statistiques mensuelles;

– le pourcentage par rapport au nombre total de travailleurs mis au chômage technique pour cause de Covid-19.

2) Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution ?

3) Les administrations usent-elles (in)suffisamment de la possibilité de chômage technique pour cause de Covid-19 ? Pour quelle raison ?

Réponse reçue le 13 janvier 2021 :

Avant toute chose, il m’importe de rappeler à l’honorable membre qu’en ma qualité de ministre de la Fonction publique, j’exerce mes compétences sur les seuls services de la fonction publique administrative fédérale, tels que visés à l’article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Dès le début de la gestion de la crise sanitaire en mars 2020, la décision a été prise de ne pas étendre les mesures de chômage temporaire aux membres du personnel contractuel de la fonction publique administrative fédérale (étant entendu que les agents de l’État sont exclus de ce régime) mais bien de généraliser pour l’ensemble des membres du personnel et autant que faire se peut le télétravail. Les fonctionnaires dirigeants ont été chargés d’organiser le télétravail au sein de leur département en veillant à maintenir le service aux citoyens et ont également eu la possibilité, quand aucune solution de télétravail ne pouvait être trouvée, d’octroyer une dispense de service.

Cette mesure a été concrétisée par l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 pour la période du 18 mars 2020 au 31 août 2020.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, j’ai pris l’initiative de réglementer à nouveau cette mesure de télétravail généralisé, le cas échéant moyennant l’attribution d’autres tâches que celles dévolues habituellement, et de dispense de service dans les cas où il n’est pas possible de télétravailler par un récent arrêté royal du 6 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2020 susmentionné (rétablissement de l’article 7).

J’ai en outre, vu la gravité et la persistance de cette crise sanitaire, rappelé l’obligation du télétravail au sein des services visés à l’article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique dans la circulaire n^o 692 du 15 décembre 2020.