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Question écrite n° 7-824

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Entreprises multinationales - Obligation de documentation standardisée - Déclaration pays par pays (CbC) - Chiffres - Procédure

entreprise multinationale
administration fiscale
publicité des comptes
statistique officielle
OCDE
coopération administrative
échange d'information
fraude fiscale
coopération fiscale européenne
évasion fiscale
contrôle fiscal

Chronologie

12/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020)
21/12/2020Réponse

Question n° 7-824 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le caractère transversal de la question écrite se justifie par le fait que plusieurs entités d'entreprises multinationales sont établies en Flandre.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 750 millions d'euros sont soumises à une obligation de documentation standardisée : la déclaration pays par pays (CbC). La déclaration CbC met en œuvre l'action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et a été transposée dans la législation européenne.

L'entité déclarante de l'entreprise multinationale doit déposer chaque année une déclaration pays par pays auprès de l'administration fiscale du pays dont cette entité est fiscalement résidente.

La déclaration pays par pays contient notamment les informations suivantes :

– les bénéfices enregistrés dans les diverses juridictions fiscales ;

– le chiffre d'affaires des transactions liées et non liées ;

– les impôts payés ;

– le nombre de collaborateurs ;

– la valeur des actifs matériels ;

– une description des activités locales.

Les entités de l'entreprise multinationale qui sont établies en Belgique doivent indiquer à l'administration fiscale quelle entité de l'entreprise multinationale déposera la déclaration CbC et dans quel pays.

La société Philips a annoncé début septembre 2020 qu'elle publierait des parties de sa déclaration pays par pays (entre autres, les impôts payés par pays).

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1) Combien d'entités déposent-elles une déclaration pays par pays via l'administration fiscale belge? Quelles sont ces entités? Pouvez-vous fournir un relevé par année?

2) Combien d'entités ont-elles fait savoir à l'administration fiscale belge qu'elles déposaient la déclaration CbC dans un autre pays? Quelles sont ces entités? Pouvez-vous fournir un relevé par année? Dans quel pays les déclarations concernées ont-elles été déposées?

3) Comment et via quelle procédure la Belgique reçoit-elle des informations des entités belges qui ont déposé la déclaration CbC dans un autre pays?

4) Comment jugez-vous ces données et cette méthode de travail?

Réponse reçue le 21 décembre 2020 :

1) Le service public fédéral (SPF) Finances a reçu via une introduction nationale:

a) 64 déclarations pays par pays relatives aux périodes de référence se terminant entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016:

52 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère ultime;

4 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère de substitution;

8 déclarations pays par pays ont été soumises par une autre entité définie à l’article 321/2 § 2, CIR’92.

b) 63 déclarations pays par pays relatives aux périodes de référence se terminant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre2017:

55 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère ultime;

5 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère de substitution;

3 déclarations pays par pays ont été soumises par une autre entité définie à l’article 321/2, § 2, CIR’92.

c) 68 déclarations pays par pays relatives aux périodes de référence se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31décembre 2018:

62 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère ultime;

4 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère de substitution;

2 déclarations pays par pays ont été soumises par une autre entité définie à l’article 321/2, § 2, CIR’92.

d) 9 déclarations pays par pays relatives aux périodes de référence se terminant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019:

7 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère ultime;

2 déclarations pays par pays ont été soumises par une entité mère de substitution.

Il convient de noter que le délai de soumission des déclarations pays par pays pour cette période n’est pas encore expiré. La date limite de soumission des déclarations pays par pays relatives aux périodes de référence se terminant le 31 décembre 2019 est fixée au 31 décembre 2020.

2) Aperçu des rapports uniques pays par pays (période de référence par année écoulée)

Pays

2016

2017

2018

Total

US

210

469

519

1198

DE

97

199

202

498

FR

124

193

174

491

JP

86

147

131

364

GB

59

143

140

342

NL

76

112

116

304

CH

33

68

71

172

LU

25

54

59

138

SE

21

47

46

114

IT

17

41

36

94

CA

14

32

28

74

ES

13

29

26

68

CN

15

22

29

66

IN

13

24

24

61

DK

11

24

25

60

IE

11

21

23

55

FI

11

19

20

50

AT

9

22

17

48

BM

7

13

17

37

NO

10

10

11

31

KR

6

11

10

27

AU

4

9

11

24

TW

4

7

11

22

KY


10

11

21

ZA

4

8

8

20

HK

4

7

8

19

IL

2

9

7

18

RU

3

7

8

18

CY

4

5

8

17

BR

1

5

5

11

SG

3

4

4

11

CL

2

3

3

8

MY

1

3

3

7

NZ

1

3

3

7

PT


3

3

6

SA

1

2

3

6

TR


3

3

6

CW

1

1

3

5

MX

1

2

2

5

MA


2

2

4

AE


2

2

4

IM

1

2

1

4

KP


2

2

4

KW

1

2

1

4

BG

1

1

1

3

GG


1

2

3

JE


1

2

3

LB

1

1

1

3

LI

1

1

1

3

MT


1

2

3

SI


2

1

3

VG


2

1

3

CZ

1

1


2

GE

1

1


2

GI


1

1

2

HU


1

1

2

TH


1

1

2

AG

1



1

QA

1



1

Total

913

1 816

1 850

4 579

3) Chaque déclaration pays par pays est échangée avec les pays dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe ont leur résidence fiscale ou sont assujetties à l’impôt au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable. Cet échange international est possible à condition qu’une base juridique soit en vigueur.

Les déclarations pays par pays soumises à l’étranger sont échangées au niveau international dès que possible et au plus tard quinze mois après la fin de la période de référence.

Les déclarations pays par pays sont échangées au niveau international dans un format technique élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (https://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/country-by-country-reporting-xml-schema-user-guide-for-tax-administrations.htm).

La plateforme d’échange technique utilisée pour les échanges internationaux entre les pays de l’Union européenne (UE) est différente de celle utilisée pour les échanges internationaux avec les pays tiers:

– les déclarations pays par pays sont échangées entre les États membres de l’UE via CCN/CSI, un système d’échange sécurisé développé par la Commission européenne;

– les déclarations pays par pays sont échangées avec les États non membres de l’UE via le système de transmission commun (CTS), un système d’échange sécurisé développé par l’OCDE.

4) En général, les pays partenaires se conforment bien aux accords internationaux pour l’échange de déclaration pays par pays. Le format technique uniforme utilisé dans le monde entier par tous les pays concernés permet un traitement automatisé et soutient l’identification automatique des entités du groupe belge concernées. Grâce à ce format, le SPF Finances est en mesure d’identifier 99,65 % des entités belges figurant dans les déclarations pays par pays étrangères, soit par une identification automatisée, soit par une identification manuelle supplémentaire.

Quant au reste des données contenues dans les déclarations pays par pays, il convient tout d’abord de préciser que le SPF Finances ne peut les utiliser que dans le respect d’un cadre strict d’utilisation (voir Orientations relatives à l’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays de septembre 2017). En cas de non-respect de ces règles, la Belgique s’expose à une suspension des échanges d’informations venant d’autres États. Afin de respecter la condition «d’utilisation correcte» des renseignements contenus dans les déclarations pays par pays, ces derniers ne peuvent être utilisés que pour réaliser une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert, évaluer d’autres risques liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) ou mener des analyses économiques et statistiques. Il faut également noter que l’OCDE a émis le 8 juillet 2020 un avertissement précisant les limites des statistiques contenus dans les déclarations pays par pays (Informations limitées - Agrégation - Entités exonérées d’impôt - Différences de traitement des données entre juridictions déclarantes - Traitement des dividendes intragroupe - Traitement des entités apatrides - Utilisation de données agrégées ou consolidées - Signalement des impôts différés - Mise en garde générale concernant le calcul des TEI).

À la suite de l’analyse générale permise par les renseignements contenus dans les déclarations pays par pays, le SPF Finances peut ensuite évaluer les risques liés à un dossier avant d’éventuellement le sélectionner pour planifier un contrôle fiscal et effectuer des analyses plus détaillées. Ces renseignements permettent donc d’avoir une vision globale de la structure d’un groupe multinational et de déterminer avec plus de précision les dossiers les plus intéressants pour les agents du SPF Finances. Il s’agit là d’une plus-value indéniable dans la sélection des dossiers à contrôler.

Enfin, le SPF Finances a mis en place différents outils afin d’utiliser efficacement les données contenues dans les déclarations pays par pays. À l’heure actuelle, l’analyse des informations dont dispose le SPF Finances et la sélection des dossiers sont ainsi de plus en plus automatisées. Cela passe par le regroupement de toute la documentation relative aux prix de transfert – à savoir le fichier local, le fichier global et la déclaration pays par pays – au sein d’un outil d’analyse unique dit «BEPS 13 tool» et par l’utilisation du TREAT (Tax Risk Evaluation and Assessment Tool), qui est un programme développé par l’OCDE permettant de réaliser une analyse des risques automatisée avec les déclarations pays par pays. Cela s’inscrit dans la nouvelle politique d’analyse du SPF Finances, qui vise à l’avenir à contrôler un groupe multinational dans son ensemble, en rassemblant la documentation relative aux prix de transfert ainsi que toutes les autres données disponibles afin d’avoir une approche globale et automatisée.