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Question écrite n° 7-804

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 novembre 2020

au secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre

Facebook - Publicités politiques - Refus par l'utilisateur - Disposition légale - Possibilités

médias sociaux
propagande politique

Chronologie

9/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020)
10/12/2020Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-657

Question n° 7-804 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'importance des médias sociaux ne peut plus être sous-estimée dans notre société. La grande majorité des Flamands en font usage (sous diverses formes) et des applications telles que Twitter, Facebook et Instagram sont devenues, pour de nombreuses personnes, le moyen par excellence de se tenir au courant de l'actualité. Les partis politiques ne se privent pas d'exploiter abondamment les opportunités de publicité qu'offrent ces outils, pour faire connaître au grand public leurs visions ou des points de leur programme.

Ces derniers mois, une forte pression a été exercée sur Facebook pour l'inciter à prendre des mesures contre les publicités politiques qui contiennent des contre-vérités. Le chief executive officer (CEO) de Facebook, Mark Zuckerberg, n'y est pas disposé, contrairement à ses collègues de Twitter. Il estime qu'il s'agirait d'une immixtion dans le débat politique et d'une atteinte à la liberté d'expression. Zuckerberg dit cependant avoir compris le message et a annoncé, dans un article d'opinion publié dans le quotidien américain USA Today, que les utilisateurs de Facebook auront la possibilité de bloquer les publicités politiques s'ils le souhaitent. RTLnieuws.nl a annoncé le 17 juin 2020 que la fonctionnalité serait également implémentée aux Pays-Bas à l'automne (cf. https://www.rtlnieuws.nl/nieuws/politiek/artikel/5156221/facebook politieke advertenties uitzetten nederland instagram).

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le ministre a-t-il connaissance d'informations concrètes concernant les mesures envisagées par Zuckerberg en la matière ? Si oui, peut-il dresser un état des lieux ?

2) Est-il possible de légiférer pour prévoir que les publicités politiques soient bloquées dans la configuration standard des utilisateurs de Facebook en Belgique ? Chacun serait naturellement libre de les réactiver ultérieurement s'il le souhaite.

3) Si l'adoption de dispositions légales n'est pas possible au niveau fédéral, quelles sont les possibilités au niveau européen ? Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet au sein de l'Union européenne ?

4) Le jeudi 3 septembre 2020, De Tijd a publié un article dans lequel Zuckerberg annonce que toutes les publicités politiques et les messages similaires seront bloqués sur Facebook la semaine précédant les élections présidentielles américaines de novembre 2020. Des mesures similaires sont-elles également envisageables en Belgique dans le cadre de futures élections ?

5) Quelles sont les mesures que le ministre prévoit encore de prendre en la matière ?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) En réponse à vos questions concernant les démarches entreprises par Facebook au sujet de la publicité politique sur son réseau, nous ne disposons pas d’informations concrètes. Toutefois, nous prenons acte des changements que Facebook a introduit aux États-Unis et souhaiterait introduire dans d’autres pays comme les Pays-Bas et la Belgique.

2) & 3) Facebook a, en effet, modifié sa politique en la matière quelques mois avant les élections américaines en introduisant plus d’options de contrôle pour les utilisateurs au niveau des informations qu’ils reçoivent. Il propose ainsi au niveau du contrôle pour les utilisateurs un système opt-out des publicités politiques ce qui signifie que «l’offre de publicité» est automatique et qu’il appartient à l’utilisateur de le désactiver.

Au niveau législatif, il n’existe actuellement aucune obligation pour Facebook d’adopter une politique opt-in pour des publicités politiques (à savoir la nécessité d’obtenir au préalable la permission de l’utilisateur autorisant Facebook à envoyer des publicités politiques).

4) Pour ma part, je pense que les enjeux se trouvent sur trois niveaux: 1) la transparence des publicités politiques, 2) la façon de cibler des publicités politiques et donc la problématique des algorithmes, et 3) les tentatives d’ingérence et de manipulation des procédures électorales à travers la désinformation et le fake news. Dans cette optique, la Commission européenne a annoncé sa volonté de lancer une initiative législative spécifiquement au sujet de la transparence au niveau des publicités politiques payées.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que différentes initiatives sont en cours au niveau européen tel qu’un code de conduite contre la désinformation ou encore le futur Digital Services Act.