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Question écrite n° 7-716

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Douanes - Techniques d'arrestation - Technique d'immobilisation avec le genou - Utilisation

douane
profession de la douane
arrestation

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
18/11/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-647

Question n° 7-716 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'exportation d'armes est une compétence régionale et est contrôlée par les douanes, si bien qu'elle présente un caractère transversal.

L'affaire Floyd a attiré de nombreuses critiques sur les techniques d'arrestation des services de police. L'utilisation par la police de l'ancienne technique d'immobilisation de l'armée qui consiste à mettre un genou sur la nuque ou la tête de la personne arrêtée est controversée. Cette technique continue pourtant à être enseignée aux nouvelles recrues des douanes.

Le ministre peut-il me dire dans quelle mesure cela va changer ou si cette ancienne technique d'immobilisation continuera à être enseignée comme technique d'arrestation aux nouveaux membres du personnel des douanes?

Réponse reçue le 18 novembre 2020 :

Les agents armés de l’administration générale des Douanes et Accises reçoivent diverses formations sur la maîtrise de la violence, y compris la formation à l’utilisation des menottes (personnes coopérantes et non coopérantes).

La personne non coopérative sera invitée à s’allonger sur le sol. Les genoux sont placés contre le côté de l’épaule pour garder la personne sous contrôle, jamais sur le cou. Le technique de serrage comme dans l’affaire Floyd n’est donc pas enseigné.