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Question écrite n° 7-714

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Douane - Scellement et suivi des conteneurs - Scellés intelligents - Utilisation - Qualité insuffisante - Nouveau type de scellé intelligent - Coût

douane
commerce des armes
exportation
conteneur

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
18/11/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-645

Question n° 7-714 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les exportations d'armes sont une compétence régionale et sont contrôlées par les douanes; cette matière présente donc une dimension transversale.

En 2018, les douanes ont commencé à utiliser un système de scellés intelligents. Ces scellés munis d'une puce sont apposés sur les conteneurs, ce qui permet d'assurer leur traçabilité. Ces scellés ont été utilisés pendant à peine un an et sept mois (début 2018 - fin 2019). Ils ont été abandonnés en raison de leur qualité insuffisante. Un nouvel appel d'offres aurait été lancé pour un autre type de scellé intelligent.

1) Le ministre pourrait-il me dire en quoi les scellés utilisés posaient problème?

2) Quel était leur coût?

3) Quand les nouveaux scellés intelligents seront-ils mis en service?

4) Quel est leur coût?

Réponse reçue le 18 novembre 2020 :

1) La location opérationnelle de serrures de conteneurs traçables (sceaux intelligents) a été annulée au bout de deux ans en raison du manque de soutien technique de l’entrepreneur. L’entrepreneur n’a pas été en mesure de résoudre les problèmes techniques identifiés dans un délai raisonnable conformément au marché public et de prévoir le remplacement des scellés intelligents présentant des problèmes ou des dommages. Le suivi administratif par l’entrepreneur a également laissé à désirer. En ce qui concerne la partie matérielle, le sceau intelligent lui-même était comparable à la technologie actuellement proposée. Cela a été confirmé par l’étude de marché sur une solution alternative en préparation du nouvel appel d’offres. Les problèmes se situaient principalement dans le domaine de la visualisation et de l’activation du sceau intelligent lors de l’application sur un conteneur.

2) Le coût total du marché public pour le bail de deux ans s’élevait à 19 063,33 euros (y compris la TVA). Cela impliquait la location de quinze sceaux intelligents, qui ont été étendus à trente scellés intelligents la deuxième année, avec le logiciel d’accompagnement et l’échange de données vers une plateforme de visualisation, deux sessions de formation pour dix personnes et le paiement d’un sceau intelligent perdu.

3) L’administration générale des Douanes et Accises aura à nouveau accès aux sceaux intelligents après un marché public réussi. Ce sera probablement au premier trimestre de 2021.

4) Le prix de revient ne sera connu qu’après l’attribution du marché public.