Question écrite n° 7-676

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 septembre 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Police - Diplômes et grades - Assimilation - État des lieux - Mesures

police
reconnaissance des diplômes
carrière professionnelle
diplôme

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 7-800

Question n° 7-676 du 22 septembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La formation et les exigences de diplôme sont par essence une compétence communautaire; cette matière recèle donc une dimension transversale.

Les accords de Bologne prévoyaient que chaque discipline serait classée en fonction d'un grade de diplôme déterminé. C'est le cas aussi en ce qui concerne la police. Le grade d'inspecteur a été assimilé à un graduat, celui d'inspecteur en chef à un bachelier et celui de commissaire à un master.

Les candidats peuvent obtenir l'un de ces grades soit par recrutement externe, en tant qu'ils possèdent le diplôme correspondant (et ont réussi les épreuves nécessaires), soit par promotion interne, sans être titulaire du diplôme correspondant mais en ayant réussi les épreuves requises.

Il était prévu que les personnes ayant obtenu l'un de ces grades par promotion interne sans avoir le diplôme correspondant, pourraient, sur la base de leur grade, obtenir une reconnaissance d'équivalence qu'elles pourraient faire valoir pour d'autres emplois du même niveau. Ainsi, une personne désignée comme commissaire sans avoir un diplôme de master pourrait quand même être assimilée aux titulaires d'un master. Or il semblerait que cette question n'ait toujours pas été réglée.

1) Est-il exact que cette problématique ne soit toujours pas réglée? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises en la matière ? Quelles sont les perspectives en l'espèce?

2) Votre prédécesseur a lancé un projet prévoyant une refonte de l'enseignement pour les métiers de la sécurité et leur intégration dans l'enseignement supérieur. Ce projet est-il terminé entre-temps? Dans l'affirmative, a-t-il permis de régler cette problématique et quelles en sont les conclusions? Dans la négative, où en est-on à ce jour?

3) Qu'en est-il de la mise en œuvre de ce régime d'assimilation dans la pratique et quelles sont les perspectives?

4) Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre le cas échéant?