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Question écrite n° 7-624

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) du 7 juillet 2020

au ministre des Affaires étrangères et de la Défense

Hong Kong - Droits de l'homme - Démocratie - Nouvel arrêté-loi - Répression

Chine
droits de l'homme
Hong Kong
répression

Chronologie

7/7/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/8/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-623
Réintroduite comme : question écrite 7-703

Question n° 7-624 du 7 juillet 2020 : (Question posée en néerlandais)

Selon le ministère chinois des Affaires étrangères, la Chine prendra les contre-mesures appropriées face à l'ingérence étrangère dans la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong.

Le porte-parole du ministère a ainsi réagi à une menace du président américain Trump, qui avait annoncé envisager des sanctions contre des entreprises ou des responsables chinois, dès lors que la Chine entend renforcer son emprise sur le territoire autonome de Hong Kong.

La nouvelle législation permet notamment le déploiement de services de sécurité chinois à Hong Kong. Elle met fin aux libertés civiles dans la ville-État.

Une coalition de 191 parlementaires et décideurs de 23 pays a publié une déclaration condamnant «l'instauration unilatérale de lois sur la sécurité nationale à Hong Kong» et appelant les gouvernements sympathisants à s'unir contre cette «violation flagrante de la déclaration conjointe sino-britannique».

L'initiative a été dirigée par l'ancien gouverneur de Hong Kong, Chris Patten, et par l'ancien ministre britannique des Affaires étrangères, Sir Malcolm Rifkind.

En vertu de la nouvelle loi sur la sécurité, les habitants de la ville-État peuvent être extradés vers la Chine s'ils enfreignent la nouvelle loi et si Pékin le juge nécessaire. C'est ce qu'a déclaré le seul représentant de Hong Kong lors de la principale concertation législative organisée en Chine.

La loi sur la sécurité énumère quatre types de délits: les activités visant à la sécession, à la sédition, au terrorisme et à la collusion avec des forces étrangères.

Le G7 a déjà exhorté la Chine à annuler la loi, mais cet appel a été rejeté.

Le Royaume-Uni prendra des mesures supplémentaires voire des sanctions contre la Chine si la clause d'extradition est effectivement instaurée. En effet, ni l'accord réciproque ni les droits de la population hongkongaise ne sont respectés.

La présente question porte sur une compétence régionale transversale. Les positions prises par le gouvernement flamand et défendues aux Nations unies font l'objet d'une coordination systématique avec les autorités fédérales. Dans les domaines relevant de leurs compétences internes, les entités fédérées contribuent à déterminer la position de la fédération. La politique étrangère de la Belgique est coordonnée au sein de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, où les différents niveaux de pouvoir sont représentés.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à la déclaration commune de 191 parlementaires de 23 pays? Y souscrivez-vous et pouvez-vous expliquer votre réponse?

2) Pouvez-vous expliquer en détail quelles sont les conséquences de cet arrêté-loi et de sa clause d'extradition pour la démocratie à Hong Kong? Ne craignez-vous pas qu'il signifie la fin du principe «Un pays, deux systèmes»?

3) Avez-vous des informations concrètes sur de récentes violations des droits de l'homme à Hong Kong?

4) Avez-vous déjà fait part à la Chine de votre mécontentement quant à la clause d'extradition et de l'arrêté-loi concernant Hong Kong? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse? Dans la négative, êtes-vous disposé à le faire, et pouvez-vous préciser quand et comment vous comptez procéder?

5) Avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues de l'Union européenne pour condamner conjointement les atteintes toujours plus graves aux droits garantis par la Chine à la population hongkongaise?

6) Êtes-vous prêt à prendre l'initiative de condamner à l'échelon international la rupture de l'accord entre la Chine et Hong Kong? Si oui, comment comptez-vous procéder? Sinon, pourquoi pas?

7) Si la clause d'extradition devait être votée par le Congrès chinois, êtes-vous prêt, à l'instar du Royaume-Uni, à revoir conjointement, dans un contexte européen, les accords bilatéraux conclus avec les États membres de l'Union européenne?

8) Avez-vous actuellement connaissance d'éventuelles sanctions ou d'autres mesures envisageables à l'échelon européen? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse? Dans la négative, comment l'expliquez-vous?