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Question écrite n° 7-574

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 26 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Prisons - Suicides - Chiffres - Prévention - Directives - Concertation avec les Communautés

établissement pénitentiaire
détenu
suicide
statistique officielle

Chronologie

26/5/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2020)
9/7/2020Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-575

Question n° 7-574 du 26 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Entre 2000 et 2016, 262 détenus ont mis fin à leurs jours dans nos prisons.

Une étude de l'Université de Gand a affiné les chiffres. En 2017, 13 détenus se sont suicidés. En Belgique, le taux de suicide des détenus (nombre de suicides par 100 000 détenus) était de 136 en 2014 (cf. Conseil de l'Europe, 2017). C'est six fois plus que dans l'ensemble de la population belge.

Les pensées suicidaires et les tentatives de suicide sont également plus fréquentes chez les détenus que dans la population générale. Un détenu sur quatre a pensé au suicide (24,9 %) et 9,5 % ont fait une tentative en cours de détention (cf. Favril, 2017).

Pour la population flamande en général, la «prévalence vie entière» est respectivement de 14 % et de 4,2 % (cf. Gisle, 2014).

En prison, un décès sur trois est dû à un suicide.

Un suicide sur cinq survient au cours du premier mois d'incarcération et un sur dix se produit dans une cellule de sécurité ou d'isolement (cf. Favril, 2017).

Cette question concerne une matière communautaire transversale: la prévention du suicide est une matière complexe impliquant diverses instances; l'autorité fédérale a un rôle à jouer, de même que les Communautés dans le cadre de l'aide aux personnes. Je souhaiterais dès lors poser, à ce sujet, les questions suivantes:

1) Combien de détenus se sont-ils suicidés dans nos établissements pénitentiaires au cours des trois dernières années (2017, 2018 et 2019)? Le ministre pourrait-il ventiler les chiffres en trois catégories: prévenus, condamnés et internés?

2) Combien de tentatives de suicide ont-elles eu lieu dans nos établissements pénitentiaires au cours des trois dernières années (2017, 2018 et 2019)? Le ministre pourrait-il ventiler les chiffres en deux catégories: prévenus et condamnés?

3) Combien de détenus par an ont-ils été victimes de meurtre dans nos prisons au cours des années 2017, 2018 et 2019?

4) Existe-t-il des directives générales relatives à la prévention du suicide dans les prisons? Dans l'affirmative, le ministre pourrait-il les énoncer brièvement et les commenter? Dans la négative, pour quelle raison et quand ces directives seront-elles disponibles?

5) Le ministre peut-il commenter ces chiffres? Se concerte-t-il régulièrement à ce sujet avec les Communautés, compétentes pour la prévention du suicide? Peut-il expliquer les résultats de cette concertation?

Réponse reçue le 9 juillet 2020 :

1) Le nombre de suicides parmi les détenus au cours des années 2017, 2018 et 2019 se présente comme suit:

– 2017: 13 (3 prévenus, 3 internés et 7 condamnés);

– 2018: 16 (8 prévenus, 2 internés et 6 condamnés);

– 2019: 12 (6 prévenus, 1 interné et 5 condamnés).

2) Ces données ne sont pas disponibles.

3) En 2019, un interné a été victime d’un homicide.

4) Il est renvoyé à la réponse à la question écrite no 7-180 de Monsieur le sénateur Guy D'haeseleer ainsi qu’à la réponse à la question écrite no 358 de Monsieur le député Stefaan Van Hecke.