Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-380

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 mars 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Congé pour aidants proches reconnus - Conditions - Reconnaissance - Arrêté royal - État des lieux

sécurité sociale
soins informels à domicile
congé social

Chronologie

4/3/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2020)
9/7/2020Réponse

Question n° 7-380 du 4 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les soins de santé sont une matière transversale.

La loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches a apporté des modifications à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et instaure un nouveau congé thématique, à savoir le congé pour aidants proches reconnus. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Le travailleur qui souhaite prendre ce nouveau congé pour aidants proches doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment être reconnu comme aidant proche. Dans ce cadre, il faut encore que la ministre des Affaires sociales prenne un arrêté royal. Cet arrêté royal n'a toujours pas été pris à ce jour, si bien qu'il n'est pas encore possible de solliciter ce nouveau congé pour aidants proches auprès de l'Office national de l'Emploi (ONEM).

1) Qu'en est-il de cet arrêté royal ?

2) Le gouvernement est-il en mesure de l'élaborer alors qu'il se trouve en période d'affaires courantes?

Réponse reçue le 9 juillet 2020 :

1) L’arrêté a été publié le jeudi 25 juin 2020.

L’exécution de la loi du 17 mai 2019 a nécessité la mise en place d’un registre central des aidants proches, c’est une sorte de banque de données pour les mutualités qui leur permettra de gérer les demandes de reconnaissance. Les mutualités ont demandé d’avoir un délai supplémentaire jusque septembre pour organiser cela, étant donné que suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 de nombreuses autres tâches doivent être gérées. C’est pourquoi l’entrée en vigueur de l’arrêté est prévue pour le 1er septembre 2020, en concertation avec les mutualités.

2) Le projet d’arrêté fait suite à la loi du 17 mai 2019 et peut rentrer dans la gestion des affaires courantes. C’est la pure exécution de la loi, et pas une nouvelle initiative de ma part car cela fait depuis le début de la législature que je travaille sur un projet de texte.