Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-315

de Orry Van de Wauwer (CD&V) du 24 janvier 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) - Atteintes commises par des applications populaires - Enquête du Conseil norvégien des consommateurs - Cas relevés en Belgique - Protection des utilisateurs

données personnelles
traitement des données
protection des données
protection de la vie privée
application de l'informatique
protection du consommateur
sécurité des systèmes d'information

Chronologie

24/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/2/2020 )
26/3/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-314

Question n° 7-315 du 24 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la présente question écrite: les autorités tant fédérales que régionales sont concernées par le respect des dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et doivent éviter que la méconnaissance de ces dispositions aboutisse à porter préjudice à la politique anti-discrimination des différents niveaux de pouvoir.

Une enquête du Conseil norvégien des consommateurs montre que plusieurs applications populaires, parmi lesquelles les applis de rencontres Tinder et Grindr, partagent des données personnelles avec des tiers en vue de dresser des profils individuels de consommation de leurs utilisateurs. Selon l'enquête, ces données seraient utilisées non seulement pour personnaliser les messages publicitaires mais aussi pour discriminer, manipuler et exploiter.

Ainsi, d'après l'enquête, l'application de rencontres Grindr partagerait des données GPS, l'adresse IP, l'âge et le sexe.

Le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018. Et pourtant, on continue à suivre en ligne les consommateurs et à établir leur profil, et il leur est impossible de savoir quelles organisations traitent leurs données et comment ils peuvent s'y opposer.

1) Que vous inspirent les résultats de l'enquête norvégienne, d'où il ressort que des applis populaires, également très utilisées en Belgique, enfreignent les dispositions du RGPD, non seulement à des fins commerciales mais aussi, éventuellement, pour discriminer, manipuler et exploiter?

2) Des enquêtes similaires ont-elles été menées en Belgique ? Dispose-t-on de données relatives à notre pays? Dans la négative, ne faudrait-il pas approfondir la question?

3) Avez-vous une idée de l'ampleur du problème? En Belgique, des cas de violation ont-ils déjà été signalés?

4) Comment pouvez-vous protéger les utilisateurs belges d'applications contre le partage illégal des données personnelles des consommateurs?

Réponse reçue le 26 mars 2020 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de Monsieur Philippe De Backer, ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.