Question écrite n° 7-30

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Aides-soignants - Non-délivrance de visa

personnel infirmier
admission des étrangers
accès à la profession

Chronologie

Question n° 7-30 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Des milliers d'aides-soignants, qui ont obtenu leur diplôme en septembre 2014, attendent encore le «visa» indispensable pour pouvoir travailler dans les hôpitaux ou maisons de repos. Avant la sixième réforme de l'État, ce visa était encore délivré par le service public fédéral (SPF) Santé publique, mais à la suite du transfert de compétences, ce sont les Communautés qui sont habilitées à le faire depuis 2016. Entre-temps, de nombreux dossiers attendent leur approbation. Les Communautés et l'administration fédérale se renvoient mutuellement la responsabilité du blocage.

La conséquence concrète de ce blocage est que les étudiants qui ont terminé leurs études en septembre 2014 ne peuvent pas exercer leur profession parce qu'on ne délivre plus le visa requis. Pourtant, il y a une pénurie d'infirmiers et la plusieurs des intéressés ont déjà reçu une offre d'emploi. La ministre a admis dans la presse qu'il y avait du retard «en conséquence du grand nombre de demandes». L'administration affirme que l'enregistrement d'un nouveau groupe de diplômés (en juin et en septembre) ne se déroule jamais sans problème, mais que cette fois la situation est encore pire. La ministre reconnaît le problème mais assure que «l'administration fédérale, en concertation avec les administrations des Communautés, essaie de résorber le retard».

Mes questions concrètes sont les suivantes.

1) La ministre a-t-elle déjà discuté de ce problème avec les Communautés? Si oui, à quelle date? Si non, quand ce problème sera-t-il discuté?

2) Quelle part de responsabilité l'autorité fédérale a-t-elle conservée? Ou, malgré les déclarations de la ministre, l'administration fédérale n'exerce-t-elle plus de responsabilité dans ce dossier?

3) Comment peut-on justifier qu'à la suite du transfert de responsabilité, les différentes autorités ne parviennent pas à coordonner leurs actions?

4) Que fera la ministre pour mettre fin à cette situation inacceptable et trouver une solution le plus rapidement possible pour les centaines d'aides-soignants dans notre pays?

Réponse reçue le 23 octobre 2019 :

Je constate que vous avez également déjà posé cette question le 19 mars 2015 (cf. question écrite n^o 6-496). J'avais répondu à l'époque que j'étais bien conscient du retard dans la délivrance des visas pour les aides-soignants au cours de la période qui a suivi la sixième réforme de l'État et que mon administration avait déjà rencontré les administrations des Communautés afin d’aborder cette question.

Entre-temps, cette question n'est toutefois plus à l'ordre du jour. Les Communautés sont responsables de l’enregistrement des aides-soignants, et c’est ensuite le gouvernement fédéral qui délivre le visa. Mon administration continue de rencontrer régulièrement les administrations des Communautés pour divers dossiers de compétence partagée et, depuis un certain temps déjà, aucun retard significatif n'a été signalé dans la délivrance des inscriptions et des visas aux aides-soignants. L'enregistrement par les Communautés prend quelques jours ouvrables, et le visa suit presque automatiquement quelques jours après cet enregistrement.