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Propriétaires louant un bien via une société de logement - Avantages fiscaux
location immobilière
impôt foncier
droit d'enregistrement
taux de TVA
| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
Il existe de multiples interventions financières et avantages fiscaux incitant les propriétaires à mettre leur bien en location par le biais de sociétés de logement, par exemple un précompte immobilier réduit de 2,4 % au lieu de 3,97 %, un droit d'enregistrement réduit de 7 %, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 12 % en cas de nouvelle construction et de 6 % en cas de démolition-reconstruction, une garantie de paiement du loyer, ou encore l'octroi de primes et d'interventions préférentielles en cas de rénovation.
J'aimerais vous poser les questions suivante :
1) Quel est l'impact budgétaire - c.-à-d. le manque à gagner pour l'autorité fédérale - de l'application, justifiée par la location d'un bien à une société de logement, d'un taux réduit de TVA de 12 % en cas de nouvelle construction et de 6 % en cas de démolition-reconstruction? J'aimerais obtenir une ventilation par mesure et par province pour la période de 2020 à 2024 inclus.
2) Estimez-vous nécessaire d'octroyer encore des interventions financières et des avantages fiscaux supplémentaires aux propriétaires qui mettent leur bien en location par le biais d'une société de logement?