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Vie privée - Intelligence artificielle (IA) - Profilage - Services publics - Chiffres et tendances
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protection de la vie privée
| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
| 26/5/2024 | Réponse |
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Partout dans le monde, les pouvoirs publics recourent déjà à l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités quotidiennes.
Toutefois, le déploiement de l'IA varie sensiblement d'un pays à l'autre, sous l'effet de toute une série de facteurs.
Les autorités italiennes, par exemple, utilisent l'IA de différentes manières, par exemple en tant qu'agent conversationnel (chatbot) d'un service clientèle et pour lutter contre la fraude fiscale. Un agent conversationnel du ministère du Travail fournit des informations sur le revenu minimum garanti. Le recours à l'IA pour lutter contre la fraude fiscale, avec le système «Anonimometro» par exemple, s'est avéré fructueux grâce à l'automatisation des analyses et à l'utilisation de données pseudonymes. La prudence s'impose toutefois, surtout lors de l'implémentation de l'IA dans des communautés vulnérables. À Rome, l'IA est utilisée pour le contrôle des canalisations d'eau au moyen de capteurs et de l'apprentissage automatique (machine learning).
L'application de l'IA dans les services publics est entravée par les coupes budgétaires et par une administration archaïque. Les agents conversationnels ont leurs limites et ne peuvent remplacer totalement l'interaction humaine, surtout au niveau de la rue, là où les fonctionnaires procèdent à des ajustements pour tenir compte de situations individuelles.
Des agents des services publics expérimentent individuellement des outils d'IA générative pour améliorer l'efficacité de leur travail. L'utilisation de l'IA dans les processus législatifs pose divers défis, certaines applications spécifiques nécessitant peut-être des modèles adaptés. La Chambre des représentants italienne expérimente l'IA dans le processus législatif. La «Loi sur l'IA» de l'Union européenne (UE) devrait inciter les États membres à adopter l'IA avec enthousiasme, mais en Italie, on s'attend à ce que la réaction reste timide en l'absence d'investissements substantiels. Le public est peu sensibilisé et les services publics peu enclins à utiliser l'IA, ce qui ralentit l'adoption de l'IA dans les administrations.
Le 10 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes de M. Daems et consorts (doc. Sénat, n° 7-328/4).
Lors de la formation du gouvernement néerlandais en 2021, la déclaration de politique générale qui accompagne l'accord de gouvernement mentionnait que le pays miserait sur le développement du numérique. En plus des annonces habituelles, dont la promesse de poursuivre les efforts pour combler le fossé numérique et améliorer la sécurité sur internet, la déclaration indique qu'une autorité de contrôle des algorithmes sera créée pour prendre des dispositions légales garantissant que les algorithmes seront contrôlés en ce qui concerne la transparence, la discrimination et l'arbitraire.
Cet appel n'arrive pas par hasard: le scandale des allocations familiales qui a secoué les Pays-Bas a montré que le fisc se fiait à des algorithmes que lui-même était à peine capable de comprendre et encore moins d'expliquer.
Aux États-Unis aussi, où les algorithmes sont déjà beaucoup plus répandus dans les organismes publics, il est apparu que plusieurs de ces services ne disposaient pas de moyens suffisants pour évaluer les algorithmes qu'eux-mêmes utilisaient.
En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) L'intelligence artificielle ou les algorithmes sont-ils déjà utilisés en Belgique pour traiter des affaires publiques? Si oui, à quels niveaux de pouvoir? Pouvez-vous préciser le nombre d'instances concernées pour chacun des niveaux de pouvoir? Quels sont les services publics qui recourent à ces technologies? Pouvez-vous préciser la fonction remplie par les applications de l'IA au sein de cet ensemble?
Si ces technologies sont déjà employées, à quels niveaux le sont-elles? À combien estime-t-on les coûts actuellement? Quels sont les objectifs poursuivis? Quand l'implémentation est-elle prévue concrètement?
Si ces technologies ne sont pas encore employées, envisage-t-on de prendre de telles mesures à l'avenir? Si oui, de quelle manière?
2) Quel est le but de ces programmes d'extraction de données (scraping)? Quels sont les programmes spécifiquement utilisés? Quelles fonctions de ces programmes sont utilisées ? Pouvez-vous fournir plus d'explications à ce sujet?
Pouvez-vous préciser quelles données sont utilisées et/ou consultées? Est-ce le cas aussi pour des banques de données des pouvoirs publics? Si oui, lesquelles? Utilise-t-on également des techniques d'extraction pour les profils de médias sociaux? Si oui, de quelle manière?
3) Des services tels que l'administration fiscale ou des agences connexes utilisent-ils l'IA pour extraire des données concernant des matières comme l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des sociétés? Si oui, de quelle manière et avec quels programmes? Quels sont les résultats à cet égard? Quel est en général le volume de données extraites par profil et de quelles données s'agit-il? Cette opération se fait-elle automatiquement?
4) Les services publics recourent-ils aux grands modèles de langage (large language models - LLM), aux agents conversationnels (chatbots) et à d'autres applications pilotées par l'IA? Si oui, combien au total? Existe-t-il des applications ou processus spécifiques pour lesquels l'IA sert à prendre des décisions ou à accomplir des tâches au sein de ces services? Depuis combien de temps ces systèmes sont-ils déjà en usage? Dans quelle mesure l'emploi de l'IA générative est-il généralisé?
5) Les services publics recourent-ils actuellement à des techniques d'indexation de données (webcrawling) et d'extraction de données (datascrapping) pour obtenir des informations? Si oui, combien au total? Pouvez-vous donner des exemples spécifiques de la manière dont ces technologies sont appliquées? Quels sont les services qui emploient de telles techniques et comment celles-ci s'intègrent-elles dans le flux opérationnel (workflow)? Des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour vérifier et valider ces informations?
6) Existe-t-il des collaborations avec des parties externes ou des fournisseurs de technologies pour l'implémentation de telles technologies? Si oui, comment le respect de la vie privée et la sécurité des données collectées sont-ils garantis lors de ces collaborations?
7) Quelles mesures prend-on pour veiller à ce que les applications de l'IA au sein des services publics n'aient pas d'effets négatifs sur des communautés ou groupes vulnérables? L'IA est-elle utilisée actuellement pour lutter contre la fraude fiscale et d'autres formes d'abus financiers, comme c'est le cas en Italie? Si oui, de quelle manière et dans quelle mesure l'IA influence-t-elle la prise de décision ? Est-il encore question d'une intervention humaine? Si non, pourquoi?
8) De quelle manière le public belge perçoit-il le recours à l'IA dans les services publics et quels efforts sont fournis pour améliorer la sensibilisation et la compréhension? Quelles stratégies envisage-t-on ou met-on en œuvre pour faire en sorte que l'intégration de l'IA dans les administrations belges se déroule de manière éthique et responsable?
Service public fédéral (SPF) Économie
1) Sous le gouvernement actuel, l’intelligence artificelle (IA) fait partie du portefeuille du secrétaire d’État Michel, qui est le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée. Le SPF Stratégie & Appui (ci-après SPF BOSA) est principalement compétent pour l’IA au sein des différents services publics. Le SPF BOSA et le SPF Économie coordonnent la mise en œuvre du plan fédéral pour l’IA. Ce plan comprend notamment un objectif visant à encourager l’utilisation de l’IA au sein des services publics.
Plus spécifiquement au sein du SPF Économie, DeepL Pro est actuellement utilisé dans le cadre d’une phase de test pour un nombre limité de membres du personnel. L’objectif est d’obtenir une traduction de qualité qui vient soutenir le service de traduction sans toutefois le remplacer. Le budget alloué à cette fin est de 20 000 euros par an (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse).
En outre, le programme gratuit ChatGPT 3.5 est utilisé pour les demandes d’informations générales et pour faciliter les comparaisons avec d’autres pays (appelées benchmarking).
Des recherches sont en cours pour déterminer d’autres domaines où l’IA pourrait être utilisée à l’avenir, mais il est encore trop tôt pour faire des déclarations à ce sujet, car cela dépendra en partie des décisions du prochain gouvernement.
2) Néant.
3) Je vous renvoie volontiers à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances, Monsieur Van Peteghem.
4) Je ne peux pas répondre pour l’ensemble des services gouvernementaux. À cet égard, je vous renvoie à mon collègue Michel, le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA.
En ce qui concerne le SPF Économie, aucun LLM (Language Learning Model) ou chatbot n’est utilisé à l’heure actuelle.
5) Dans une certaine mesure, l’IA est utilisée dans le cadre de certains projets faisant partie du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) de la Commission européenne dans le cadre du projet e-lab. Ce projet e-lab comprend notamment le webscraping intelligent. À l’heure actuelle, cela se concentre sur la vérification des baisses de prix sur les sites de commerce électronique, la détection de fausses évaluations en ligne et la vérification du respect par les entreprises des exigences légales d’identification et de contact sur leurs sites web. Dans certaines de ces applications, notamment les deux premières, l’intelligence artificielle est utilisée. Ces outils sont encore en développement, à différents stades selon les cas; l’un d’eux est encore à la phase de test initiale par les utilisateurs. Ces outils sont accessibles sur des sites sécurisés. De plus, le logiciel Maltego, qui effectue du data mining, est également utilisé dans ce cadre.
6) À l’heure actuelle, il n’y a pas de collaborations avec des partenaires externes ou des fournisseurs de technologie pour la mise en œuvre de telles technologies. Cependant, cela pourrait changer à l’avenir. Ces collaborations pourraient alors faire partie de partenariats avec Belnet ou le SPF BOSA, ou dans le cadre d’appels d’offres publics.
7) Pour cette question et les résultats du plan d’action fédéral sur l’IA, je vous renvoie volontiers au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA qui coordonne le plan d’action fédéral sur l’IA pour les services publics.
8) Pour cette question et les résultats du plan d’action fédéral sur l’IA, je vous renvoie volontiers au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA qui coordonne le plan d’action fédéral sur l’IA pour les services publics.
Service public fédéral (SPF) BOSA
1) L’adoption de l’IA au niveau des services publics en Belgique est en phase de démarrage. Tout dépend aussi de la définition que l’on donne à l’IA. Dans une acception large, des modèles statistiques sont utilisés depuis longtemps dans des applications telles que la détection de fraudes. L’engouement plus récent pour l’IA, et en particulier pour l’apprentissage automatique (machine learning) et l’apprentissage profond (deeplearning), a amené l’Europe à lancer un plan coordonnée européen sur l’IA en 2018. Dès 2019, la Belgique, au niveau fédéral et ses Régions ont établi des plans et initiatives dans lesquelles l’adoption de l’IA par les services publics est l’un des axes de développement.
Une première enquête qualitative réalisée par le SPF BOSA – AI4Belgium et la KU Leuven, en 2021, indiquait que seuls 34,7 % des organisations publiques utilisent de l’IA. Pour la plupart l’utilisation de l’IA en était à un stade exploratoire de réalisation de tests, d’utilisation à petite échelle ou une utilisation moyenne au sein de l’organisation. Seuls quelques répondants indiquent que l’IA est utilisée à plus grande échelle. La tendance montrait notamment un fort intérêt de la plupart des organisations envisageaient de projets d’IA dans les années suivantes.
Le Plan national de convergence pour le développement de l’intelligence artificielle, publié en 2022, fixe comme objectif de «fournir aux citoyens de meilleurs services et une meilleure protection» grâce à l’IA. En 2022, près de la moitié des services publics ont expérimenté avec de l’IA.
Parmi les applications existantes, citons l’indexation automatique et la recherche intelligente de documents, la reconnaissance automatiques de caractères, l’optimisation de processus, la gestion de call center, des chatbots, la classification de courriels, la détection de fraudes, le projet Tech Forces against Drugs des douanes (qui a remporté le prix de l’innovation fédérale en 2023) qui a permis de détecter du transport de cocaïne dans des containers, le démantèlement de réseaux criminels grâce à l’analyse automatique de SMS, la détection d’incident, la maintenance prédicitive de services digitaux, l’anonymisation de documents, l’identification des offres d’emplois qui vous sont accessibles et des suggestions pour les formations à suivre, plusieurs initiatives du SPF Économie, notamment en matière de protection des consommateurs peuvent également être soulignées, récemment le #SmartNation AI Hackathon s’est attaqué à plusieurs défis des services publics (faciliter l’accès à la justice, optimisation du traitement des dossiers patients au sein des hôpitaux, propositions de formulations de réponses aux questions parlementaires).
Depuis fin 2023, dans le cadre de la mise en place de son AI4Belgium Observatory, le SPF BOSA a relancé avec le Comité d’orientation du plan national de convergence, un recensement des différentes initiatives au sein des services publics. La présentation de cet état d’adoption de l’IA au sein des services publics est attendue pour fin 2024.
2) Nous n’avons pas d’information à ce sujet.
3) Je vous renvoie volontiers à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances, Monsieur Van Peteghem.
4) Je ne peux pas répondre pour l’ensemble des services gouvernementaux. À cet égard, je vous renvoie à mon collègue Michel, le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA.
En ce qui concerne le SPF Économie, aucun LLM (Language Learning Model) ou chatbot n’est utilisé à l’heure actuelle.
5) Oui, ces technologies sont utilisées, par exemple, au niveau de l’inspection économique, certaines informations sont vérifiées par ce type de méthode, afin de protéger les consommateurs.
Ainsi certains sites web d’entreprises sont vérifiés pour déterminer s’ils affichent toutes les informations nécessaires. Des projets qui vont dans le sens de la vérification des prix.
6) Oui, bien entendu, il existe au sein des services publics de nombreuses collaborations avec des entreprises et des chercheurs académiques. Dans le cas susmentionné, il s’agit de collecter des données publiques. En conséquence, les questions de vie privée ne se posent pas.
À noter qu’il est proposé au niveau de la charte pour l’utilisation responsable de l’IA au sein des services publics de faire automatiquement référence aux exigences éthiques de la Commission européenne dans le cadre de l’établissement de contrat, ceci comprend en particulier la protection des données privées.
7) Pour cette question et les résultats du plan d’action fédéral sur l’IA, je vous renvoie volontiers au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA qui coordonne le plan d’action fédéral sur l’IA pour les services publics.
8) Pour cette question et les résultats du plan d’action fédéral sur l’IA, je vous renvoie volontiers au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, ainsi qu’au SPF BOSA qui coordonne le plan d’action fédéral sur l’IA pour les services publics.