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Vie privée - Intelligence artificielle (IA) - Profilage - Services publics - Chiffres et tendances
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protection de la vie privée
| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
| 26/5/2024 | Réponse |
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Partout dans le monde, les pouvoirs publics recourent déjà à l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités quotidiennes.
Toutefois, le déploiement de l'IA varie sensiblement d'un pays à l'autre, sous l'effet de toute une série de facteurs.
Les autorités italiennes, par exemple, utilisent l'IA de différentes manières, par exemple en tant qu'agent conversationnel (chatbot) d'un service clientèle et pour lutter contre la fraude fiscale. Un agent conversationnel du ministère du Travail fournit des informations sur le revenu minimum garanti. Le recours à l'IA pour lutter contre la fraude fiscale, avec le système «Anonimometro» par exemple, s'est avéré fructueux grâce à l'automatisation des analyses et à l'utilisation de données pseudonymes. La prudence s'impose toutefois, surtout lors de l'implémentation de l'IA dans des communautés vulnérables. À Rome, l'IA est utilisée pour le contrôle des canalisations d'eau au moyen de capteurs et de l'apprentissage automatique (machine learning).
L'application de l'IA dans les services publics est entravée par les coupes budgétaires et par une administration archaïque. Les agents conversationnels ont leurs limites et ne peuvent remplacer totalement l'interaction humaine, surtout au niveau de la rue, là où les fonctionnaires procèdent à des ajustements pour tenir compte de situations individuelles.
Des agents des services publics expérimentent individuellement des outils d'IA générative pour améliorer l'efficacité de leur travail. L'utilisation de l'IA dans les processus législatifs pose divers défis, certaines applications spécifiques nécessitant peut-être des modèles adaptés. La Chambre des représentants italienne expérimente l'IA dans le processus législatif. La «Loi sur l'IA» de l'Union européenne (UE) devrait inciter les États membres à adopter l'IA avec enthousiasme, mais en Italie, on s'attend à ce que la réaction reste timide en l'absence d'investissements substantiels. Le public est peu sensibilisé et les services publics peu enclins à utiliser l'IA, ce qui ralentit l'adoption de l'IA dans les administrations.
Le 10 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes de M. Daems et consorts (doc. Sénat, n° 7-328/4).
Lors de la formation du gouvernement néerlandais en 2021, la déclaration de politique générale qui accompagne l'accord de gouvernement mentionnait que le pays miserait sur le développement du numérique. En plus des annonces habituelles, dont la promesse de poursuivre les efforts pour combler le fossé numérique et améliorer la sécurité sur internet, la déclaration indique qu'une autorité de contrôle des algorithmes sera créée pour prendre des dispositions légales garantissant que les algorithmes seront contrôlés en ce qui concerne la transparence, la discrimination et l'arbitraire.
Cet appel n'arrive pas par hasard: le scandale des allocations familiales qui a secoué les Pays-Bas a montré que le fisc se fiait à des algorithmes que lui-même était à peine capable de comprendre et encore moins d'expliquer.
Aux États-Unis aussi, où les algorithmes sont déjà beaucoup plus répandus dans les organismes publics, il est apparu que plusieurs de ces services ne disposaient pas de moyens suffisants pour évaluer les algorithmes qu'eux-mêmes utilisaient.
En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) L'intelligence artificielle ou les algorithmes sont-ils déjà utilisés en Belgique pour traiter des affaires publiques? Si oui, à quels niveaux de pouvoir? Pouvez-vous préciser le nombre d'instances concernées pour chacun des niveaux de pouvoir? Quels sont les services publics qui recourent à ces technologies? Pouvez-vous préciser la fonction remplie par les applications de l'IA au sein de cet ensemble?
Si ces technologies sont déjà employées, à quels niveaux le sont-elles? À combien estime-t-on les coûts actuellement? Quels sont les objectifs poursuivis? Quand l'implémentation est-elle prévue concrètement?
Si ces technologies ne sont pas encore employées, envisage-t-on de prendre de telles mesures à l'avenir? Si oui, de quelle manière?
2) Quel est le but de ces programmes d'extraction de données (scraping)? Quels sont les programmes spécifiquement utilisés? Quelles fonctions de ces programmes sont utilisées ? Pouvez-vous fournir plus d'explications à ce sujet?
Pouvez-vous préciser quelles données sont utilisées et/ou consultées? Est-ce le cas aussi pour des banques de données des pouvoirs publics? Si oui, lesquelles? Utilise-t-on également des techniques d'extraction pour les profils de médias sociaux? Si oui, de quelle manière?
3) Des services tels que l'administration fiscale ou des agences connexes utilisent-ils l'IA pour extraire des données concernant des matières comme l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des sociétés? Si oui, de quelle manière et avec quels programmes? Quels sont les résultats à cet égard? Quel est en général le volume de données extraites par profil et de quelles données s'agit-il? Cette opération se fait-elle automatiquement?
4) Les services publics recourent-ils aux grands modèles de langage (large language models - LLM), aux agents conversationnels (chatbots) et à d'autres applications pilotées par l'IA? Si oui, combien au total? Existe-t-il des applications ou processus spécifiques pour lesquels l'IA sert à prendre des décisions ou à accomplir des tâches au sein de ces services? Depuis combien de temps ces systèmes sont-ils déjà en usage? Dans quelle mesure l'emploi de l'IA générative est-il généralisé?
5) Les services publics recourent-ils actuellement à des techniques d'indexation de données (webcrawling) et d'extraction de données (datascrapping) pour obtenir des informations? Si oui, combien au total? Pouvez-vous donner des exemples spécifiques de la manière dont ces technologies sont appliquées? Quels sont les services qui emploient de telles techniques et comment celles-ci s'intègrent-elles dans le flux opérationnel (workflow)? Des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour vérifier et valider ces informations?
6) Existe-t-il des collaborations avec des parties externes ou des fournisseurs de technologies pour l'implémentation de telles technologies? Si oui, comment le respect de la vie privée et la sécurité des données collectées sont-ils garantis lors de ces collaborations?
7) Quelles mesures prend-on pour veiller à ce que les applications de l'IA au sein des services publics n'aient pas d'effets négatifs sur des communautés ou groupes vulnérables? L'IA est-elle utilisée actuellement pour lutter contre la fraude fiscale et d'autres formes d'abus financiers, comme c'est le cas en Italie? Si oui, de quelle manière et dans quelle mesure l'IA influence-t-elle la prise de décision ? Est-il encore question d'une intervention humaine? Si non, pourquoi?
8) De quelle manière le public belge perçoit-il le recours à l'IA dans les services publics et quels efforts sont fournis pour améliorer la sensibilisation et la compréhension? Quelles stratégies envisage-t-on ou met-on en œuvre pour faire en sorte que l'intégration de l'IA dans les administrations belges se déroule de manière éthique et responsable?
Direction générale (DG) Personnes handicapées
À la direction générale (DG) Personnes handicapées (DG HAN) du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, nous n’avons actuellement aucun outil basé sur l’intelligence artificielle (IA), que ce soit développé en interne ou par le biais de fournisseurs externes.
Nous envisageons cependant d’explorer les pistes possibles pour intégrer l’intelligence artificielle à nos processus à l’avenir. Pour le moment, notre approche reste pragmatique: si nous identifions un besoin spécifique, nous évaluons les solutions existantes sur le marché, les acquérons selon les procédures habituelles en matière d’acquisition d’outils informatiques, les mettons en œuvre, puis les évaluons dans un processus itératif.
En ce qui concerne la collecte de données, nous n’avons pas recours au scraping. Nos données sont obtenues via des échanges directs avec d’autres administrations, garantissant ainsi leur légalité et leur fiabilité.
Quant à l’utilisation des LLM (Language Learning Model), des chatbots et autres applications basées sur l’IA, nous n’avons pas encore intégré ces technologies dans nos processus. Nous sommes prudents dans notre approche, conscients que certaines solutions ne sont pas encore suffisamment matures et pourraient fournir des résultats incohérents. Actuellement, aucune décision au sein de la DG HAN n’est prise par une intelligence artificielle.
Nous restons ouverts à l’évolution technologique et à l’exploration de nouvelles possibilités pour améliorer nos services, tout en veillant à ce que cela se fasse de manière réfléchie et responsable.
Service fédéral des pensions
1) Non, les données utilisées ne proviennent pas de bases de données gouvernementales.
Les applications prévues de l’IA sont limitées au contenu du site web public (www.sfpd.fgov.be) ou au système interne de gestion des connaissances.
2) Non, les données utilisées ne proviennent pas de bases de données gouvernementales. Les applications prévues de l’IA sont limitées au contenu du site web public (www.sfpd.fgov.be) ou au système interne de gestion des connaissances.
Nous n’avons recours au scraping sur les réseaux sociaux.
3) Non, le Service fédéral des pensions n’utilise pas de techniques de scraping pour collecter des données pour des applications IA.
4) Oui, des LLM (Language Learning Model) sont utilisés. Le Service fédéral des pensions a commencé à le faire en août 2023. Il ne s’agit là que d’initiatives visant à explorer les possibilités de l’IA, tant en termes d’analyse que d’automatisation.
5) Non, le Service fédéral des pensions n’utilise pas de techniques de scraping ou de web crawling pour obtenir des informations.
6) Oui, le Service fédéral des pensions collabore avec des parties externes et des fournisseurs de technologie pour ses projets d’IA.
Ces partenaires fournissent une assistance, mais ne traitent pas les données dans le cadre de leur propre système informatique.
La «cloud policy» fédérale est respectée. Cela signifie, entre autres, qu’aucune donnée personnelle n’est envoyée ou traitée dans le cloud public.
Les données utilisées sont sécurisées, tant au repos (statique) qu’en transit (lors de l’échange de données).
7) Grâce au «prompt-engineering», les applications d’IA sont paramétrées pour se comporter de manière professionnelle et neutre à l’égard de l’utilisateur.
Non, le Service fédéral des pensions n’utilise pas l’IA pour détecter les fraudes ou les abus.
8) À ce jour, le Service fédéral des pensions n’a pas enquêté sur cette question.
Beliris
Hormis l’expérimentation individuelle avec des «outils d’IA» génératifs pour travailler plus efficacement mentionnée ci-dessus, l’IA n’est pas encore utilisée pour des tâches ou des objectifs spécifiques chez Beliris.
2) Le service de communication de Beliris utilise uniquement les données des visiteurs fournies par LinkedIn et Facebook ainsi que des cookies sur le site web pour surveiller le trafic sur les médias sociaux au sujet de Beliris.
3) Sans objet pour Beliris.
4) Sans objet pour Beliris.
5) Voir ci-dessus.
6) Sans objet pour Beliris. Un DPA (Data Processing Agreement) est conclu avec les partenaires externes qui ont accès aux données de Beliris.
7) Voir ci-dessus. Beliris travaille sur une charte visant à sensibiliser son personnel aux avantages et aux inconvénients de l’utilisation de l’IA et à formuler des recommandations à ce sujet.
8) Voir ci-dessus.