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| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
| 26/5/2024 | Réponse |
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Partout dans le monde, les pouvoirs publics recourent déjà à l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités quotidiennes.
Toutefois, le déploiement de l'IA varie très fort d'un pays à l'autre, sous l'effet de toute une série de facteurs.
Les autorités italiennes, par exemple, utilisent l'IA de différentes manières, par exemple en tant qu'agent conversationnel (chatbot) d'un service clientèle et pour lutter contre la fraude fiscale. Un agent conversationnel du ministère du Travail fournit des informations sur le revenu minimum garanti. Le recours à l'IA pour lutter contre la fraude fiscale, avec le système "Anonimometro", par exemple, s'est avéré fructueux grâce à l'automatisation des analyses et à l'utilisation de données pseudonymes. La prudence s'impose toutefois, surtout lors de l'implémentation de l'IA dans des communautés vulnérables. À Rome, l'IA est utilisée pour le contrôle des canalisations d'eau au moyen de capteurs et de l'apprentissage automatique (machine learning).
L'application de l'IA dans les services publics est entravée par les coupes budgétaires et par une administration archaïque. Les agents conversationnels ont leurs limites et ne peuvent remplacer totalement l'interaction humaine, surtout au niveau de la rue, là où les fonctionnaires procèdent à des ajustements pour tenir compte de situations individuelles.
Des agents des services publics expérimentent individuellement des outils d'IA générative pour améliorer l'efficacité de leur travail. L'utilisation de l'IA dans les processus législatifs pose divers défis, certaines applications spécifiques nécessitant peut-être des modèles adaptés. La Chambre des représentants italienne expérimente l'IA dans le processus législatif. Le "Règlement sur l'IA de l'UE" devrait inciter les États membres à adopter l'IA avec enthousiasme, mais en Italie, on s'attend à ce que la réaction reste timide en l'absence d'investissements substantiels. Le public est peu sensibilisé et les services publics peu enclins à utiliser l'IA, ce qui ralentit l'adoption de l'IA dans les administrations.
Le 10 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes de M. Daems et consorts (doc. Sénat, n° 7 328/4).
Lors de la formation du gouvernement néerlandais en 2021, la déclaration de politique générale qui accompagne l'accord de gouvernement mentionnait que le pays miserait sur le développement du numérique. En plus des annonces habituelles, dont la promesse de poursuivre les efforts pour combler le fossé numérique et améliorer la sécurité sur internet, la déclaration indique qu'une autorité de contrôle des algorithmes sera créée pour prendre des dispositions légales garantissant que les algorithmes seront contrôlés en ce qui concerne la transparence, la discrimination et l'arbitraire.
Cet appel n'arrive pas par hasard: le scandale des allocations familiales qui a secoué les Pays-Bas a montré que le fisc se fiait à des algorithmes que lui-même était à peine capable de comprendre et encore moins d'expliquer.
Aux États-Unis aussi, où les algorithmes sont déjà beaucoup plus répandus dans les organismes publics, il est apparu que plusieurs de ces services ne disposaient pas de moyens suffisants pour évaluer les algorithmes qu'eux-mêmes utilisaient.
La présente question écrite a un caractère transversal. Les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) À l'heure actuelle, votre cellule stratégique recourt-elle à l'intelligence artificielle? Dans l'affirmative, pourriez-vous décrire en détail les tâches ou les objectifs spécifiques pour lesquels l'IA est appliquée?
2) Quelle utilisation spécifique les services publics fédéraux relevant de votre compétence font-ils de tels programmes? Quels logiciels emploient-ils? Quel en est le coût? En élargissent-ils l'utilisation? Dans l'affirmative, de quelle manière et pour quelles raisons?
3) Pouvez-vous indiquer l'objectif poursuivi par l'utilisation de l'IA au sein de vos différents services publics fédéraux et comment elle contribue à la mise en œuvre des notes de politique? À l'heure actuelle, vos services publics fédéraux utilisent-ils des applications d'IA et, dans l'affirmative, de quelles applications spécifiques s'agit-il?
4) Quel est le rôle actuel et escompté de l'IA dans la mise en œuvre des notes de politique et au sein des différents programmes des services publics fédéraux? Quels types de données servent de base aux applications d'IA que les services publics fédéraux utilisent actuellement ou qu'ils comptent utiliser dans le futur?
5) Les algorithmes utilisés au sein de votre cellule stratégique et de vos départements sont-ils transparents? Pourriez-vous fournir des détails sur le niveau de transparence et les procédures suivies pour garantir que les décisions prises par l'IA sont à la portée des parties concernées et du public?
6) Pouvez-vous fournir une liste des projets en cours liés à l'intelligence artificielle relevant de vos compétences et départements? Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces projets?
7) Dans quels buts spécifiques les projets d'IA en cours ou futurs sont-ils ou seront-ils appliqués au sein de votre cellule stratégique et/ou de vos départements? Pourriez-vous expliquer en détail comment ces projets contribuent à améliorer votre politique et vos services? Des objectifs préétablis ont-ils été définis? Ont-ils déjà été évalués?
1) Ma cellule stratégique n’utilise pas directement et activement l’intelligence artificielle (IA) pour ses activités.
2) Les initiatives ou projets suivants existent au sein du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE), tous sont encore en phase pilote et ne sont pas encore disponibles en production:
a) Chatbot basé sur OpenAI (Chat GPT) desservant le Centre de services (centre de contact) du SPF SPSCAE (employés internes d’abord, puis citoyens en tant que clients). Coût initial du projet estimé à plus ou moins 100 000 euros. La raison pour laquelle nous avons mis l’utilisation interne sur le radar en premier est que nous voulons obtenir la qualité des réponses aussi élevée que possible avant d’élargir le public cible.
b) Mise en place d’un LLM Open Source dans le cadre d’un projet européen RRF (Recovery and Resilience Facilit) «Belgium builds back circular» (BBBC). L’objectif est ici de créer une base de données de connaissances consultable qui prend en compte la sécurité sur la base des droits et des rôles. L’information contenue dans cette application se concentre sur les substances chimiques et les projets et programmes connexes. Le coût estimé s’élève à 100 000 euros (infrastructure et ressources).
3) L’IA générative est utilisée de manière très limitée au SPF Santé publique (par exemple, DeepL pour les traductions).
4) Le SPF Santé publique utilisera l’IA dans le contexte et les lignes directrices des départements du gouvernement fédéral. Il n’y a pas de plans concrets (en dehors de ceux cités ci-dessus) pour les applications de l’IA, ni pour les données sur lesquelles elles se baseraient.
5) Aucun algorithme n’est utilisé.
6) a) Chatbot basé sur OpenAI (Chat GPT) desservant le Centre de services du SPF SPSCAE (personnel interne d’abord, puis citoyens en tant que clients). Coût initial du projet estimé à plus ou moins 100 000 euros. Le domaine d’application sur lequel il faut se concentrer est MEDEX. La raison pour laquelle nous avons mis l’utilisation interne sur le radar en premier est que nous voulons obtenir une qualité de réponses aussi élevée que possible, avant d’élargir le public cible. Le premier lancement en production est prévu pour le quatrième trimestre 2024.
b) Mise en place d’un LLM Open Source dans le cadre d’un projet européen RRF «Belgium builds back circular». L’objectif ici est de mettre en place une base de données de connaissances livrable, qui prend en compte la sécurité basée sur les droits et les rôles. L’information contenue dans cette application se concentre sur les substances chimiques et les projets et programmes connexes. Calendrier: construction de tous les composants techniques, estimée pour le troisième trimestre 2025, et livraison à l’utilisateur final interne pour le deuxième trimestre 2026.
7) Avec le chatbot, nous espérons rendre le nombre sans cesse croissant de domaines de connaissance accessibles aux clients (personnel interne et citoyens) de manière correcte et plus productive. Cela n’a pas été évalué jusqu’à présent.
Avec le projet Open Source (BBBC), l’objectif est de fournir aux employés un accès plus rapide aux informations disponibles, afin d’être plus productifs et d’encourager la réutilisation des résultats.
Pour l’Institut fédéral pour le développement durable:
1) Ma cellule stratégique n’utilise pas directement et activement l’intelligence artificielle pour ses activités.
2) L’Institut fédéral pour le développement durable n’utilise actuellement pas l’intelligence artificielle.
3) Pas d’application: voir réponse à la question 2).
4) Actuellement, il n’est pas prévu d’utiliser d’applications IA pour mettre en œuvre des notes de politique ou les différents programmes.
5) Pas d’application: voir réponse à la question 2).
6) Pas d’application: voir réponse aux questions 2) et 4).
7) Pas d’application: voir réponse aux questions 2) et 4).