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| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
| 26/5/2024 | Réponse |
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Partout dans le monde, les pouvoirs publics recourent déjà à l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités quotidiennes.
Toutefois, le déploiement de l'IA varie très fort d'un pays à l'autre, sous l'effet de toute une série de facteurs.
Les autorités italiennes, par exemple, utilisent l'IA de différentes manières, par exemple en tant qu'agent conversationnel (chatbot) d'un service clientèle et pour lutter contre la fraude fiscale. Un agent conversationnel du ministère du Travail fournit des informations sur le revenu minimum garanti. Le recours à l'IA pour lutter contre la fraude fiscale, avec le système "Anonimometro", par exemple, s'est avéré fructueux grâce à l'automatisation des analyses et à l'utilisation de données pseudonymes. La prudence s'impose toutefois, surtout lors de l'implémentation de l'IA dans des communautés vulnérables. À Rome, l'IA est utilisée pour le contrôle des canalisations d'eau au moyen de capteurs et de l'apprentissage automatique (machine learning).
L'application de l'IA dans les services publics est entravée par les coupes budgétaires et par une administration archaïque. Les agents conversationnels ont leurs limites et ne peuvent remplacer totalement l'interaction humaine, surtout au niveau de la rue, là où les fonctionnaires procèdent à des ajustements pour tenir compte de situations individuelles.
Des agents des services publics expérimentent individuellement des outils d'IA générative pour améliorer l'efficacité de leur travail. L'utilisation de l'IA dans les processus législatifs pose divers défis, certaines applications spécifiques nécessitant peut-être des modèles adaptés. La Chambre des représentants italienne expérimente l'IA dans le processus législatif. Le "Règlement sur l'IA de l'UE" devrait inciter les États membres à adopter l'IA avec enthousiasme, mais en Italie, on s'attend à ce que la réaction reste timide en l'absence d'investissements substantiels. Le public est peu sensibilisé et les services publics peu enclins à utiliser l'IA, ce qui ralentit l'adoption de l'IA dans les administrations.
Le 10 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes de M. Daems et consorts (doc. Sénat, n° 7 328/4).
Lors de la formation du gouvernement néerlandais en 2021, la déclaration de politique générale qui accompagne l'accord de gouvernement mentionnait que le pays miserait sur le développement du numérique. En plus des annonces habituelles, dont la promesse de poursuivre les efforts pour combler le fossé numérique et améliorer la sécurité sur internet, la déclaration indique qu'une autorité de contrôle des algorithmes sera créée pour prendre des dispositions légales garantissant que les algorithmes seront contrôlés en ce qui concerne la transparence, la discrimination et l'arbitraire.
Cet appel n'arrive pas par hasard: le scandale des allocations familiales qui a secoué les Pays-Bas a montré que le fisc se fiait à des algorithmes que lui-même était à peine capable de comprendre et encore moins d'expliquer.
Aux États-Unis aussi, où les algorithmes sont déjà beaucoup plus répandus dans les organismes publics, il est apparu que plusieurs de ces services ne disposaient pas de moyens suffisants pour évaluer les algorithmes qu'eux-mêmes utilisaient.
La présente question écrite a un caractère transversal. Les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) À l'heure actuelle, votre cellule stratégique recourt-elle à l'intelligence artificielle? Dans l'affirmative, pourriez-vous décrire en détail les tâches ou les objectifs spécifiques pour lesquels l'IA est appliquée?
2) Quelle utilisation spécifique les services publics fédéraux relevant de votre compétence font-ils de tels programmes? Quels logiciels emploient-ils? Quel en est le coût? En élargissent-ils l'utilisation? Dans l'affirmative, de quelle manière et pour quelles raisons?
3) Pouvez-vous indiquer l'objectif poursuivi par l'utilisation de l'IA au sein de vos différents services publics fédéraux et comment elle contribue à la mise en œuvre des notes de politique? À l'heure actuelle, vos services publics fédéraux utilisent-ils des applications d'IA et, dans l'affirmative, de quelles applications spécifiques s'agit-il?
4) Quel est le rôle actuel et escompté de l'IA dans la mise en œuvre des notes de politique et au sein des différents programmes des services publics fédéraux? Quels types de données servent de base aux applications d'IA que les services publics fédéraux utilisent actuellement ou qu'ils comptent utiliser dans le futur?
5) Les algorithmes utilisés au sein de votre cellule stratégique et de vos départements sont-ils transparents? Pourriez-vous fournir des détails sur le niveau de transparence et les procédures suivies pour garantir que les décisions prises par l'IA sont à la portée des parties concernées et du public?
6) Pouvez-vous fournir une liste des projets en cours liés à l'intelligence artificielle relevant de vos compétences et départements? Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces projets?
7) Dans quels buts spécifiques les projets d'IA en cours ou futurs sont-ils ou seront-ils appliqués au sein de votre cellule stratégique et/ou de vos départements? Pourriez-vous expliquer en détail comment ces projets contribuent à améliorer votre politique et vos services? Des objectifs préétablis ont-ils été définis? Ont-ils déjà été évalués?
1) Hormis l’utilisation occasionnelle de certains outils accessibles au public tels que Chat GTP, il n’y a pas d’autre utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de ma cellule stratégique.
2) Dès 2019, la Belgique a élaboré des plans et initiatives dans lesquelles l’adoption de l’IA par les services publics est l’un des axes de développement. Bien que toujours en phase de démarrage, cette adoption connait une croissance continue et importante. Il est donc difficile d’estimer les coûts au niveau de l’ensemble des services publics fédéraux à l’heure actuelle (mais il a déjà été relevé que le niveau fédéral et les régions ont plus expérimenté que le niveau local).
De plus, les initiatives sont encore fragmentées au niveau fédéral, c’est pourquoi le service public fédéral Stratégie & Appui (SPF BOSA) et le SPF Économie ont mis en place le Comité de pilotage du plan de convergence pour le développement de l’IA afin de coordonner les efforts.
Fin 2023, dans le cadre de la mise en place de son «AI4Belgium Observatory», le SPF BOSA a relancé, avec le Comité d’orientation du plan national de convergence, un recensement des différentes initiatives au sein des services publics. Celui-ci est attendu pour fin 2024 et permettra d’avoir une vue beaucoup plus détaillée sur ces questions.
3) Le Plan national de convergence pour le développement de l’intelligence artificielle, publié en 2022, fixe comme objectif de «Fournir aux citoyens de meilleurs services et une meilleure protection» grâce à l’IA: meilleur accès à l’information, réactivité plus importante, simplification administrative, ouverture automatique de droit, etc. Les initiatives sont encore fragmentées au niveau fédéral et le SPF BOSA et le SPF Économie ont mis en place le Comité de pilotage du plan de convergence pour le développement de l’IA, afin de coordonner les efforts.
Parmi les applications existantes, citons l’indexation automatique et la recherche intelligente de documents, la reconnaissance automatique de caractères, l’optimisation de processus, la gestion de call center, des chatbots, la classification de courriels, la détection de fraudes, le démantèlement de réseaux criminels grâce à l’analyse automatique de SMS (short message service), la détection d’incident, la maintenance prédictive de services digitaux, l’anonymisation de documents, l’identification des offres d’emplois qui vous sont accessibles et des suggestions pour les formations à suivre, plusieurs initiatives du SPF Économie, notamment en matière de protection des consommateurs peuvent également être soulignées. Récemment, le «#SmartNation AI Hackathon» s’est attaqué à plusieurs défis des services publics (faciliter l’accès à la justice, optimisation du traitement des dossiers patients au sein des hôpitaux, propositions de formulations de réponses aux questions parlementaires).
4) Comme indiqué en réponse à la question 2), le SPF BOSA a relancé, avec le Comité d’orientation du plan national de convergence, un recensement des différentes initiatives au sein des services publics. Celui-ci est attendu pour fin 2024 et permettra d’avoir une vue beaucoup plus détaillée sur ces questions.
5) Les valeurs qui sont promues par le Plan national de convergence pour le développement de l’IA soulignent l’importance des exigences éthiques en matière de transparence. Une attention particulière est donc portée sur ce point et sur l’encadrement des technologies d’IA. l’AI Act, approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen, fournira le cadre légal pour l’utilisation de l’IA. À cet égard, un code de conduite pour l’utilisation de l’IA générative et une charte pour l’utilisation responsable de l’IA au sein des services publics sont en cours de finalisation. En aucun cas, une décision ayant un impact sur les citoyens ne sera prise sans contrôle humain au sein des services publics.
Au sein de l’administration, la mise en place d’une charte adaptée et d’un code de conduite, ainsi que de formations et d’outils tels que le AI Ethics Assessment Tool (une application web collaborative qui permet à des équipes multidisciplinaires de s’auto-évaluer pour vérifier si leurs implémentations d’IA suivent les recommandation de l’«Assessment List for Trustworthy AI»), permettent aux fonctionnaires d’intégrer toutes les dimensions éthiques de la conception et de l’utilisation d’outils d’IA. Un Comité consultatif d’éthique sur les données et l’intelligence artificielle pour l’administration fédérale a été créé et se réunira une première fois le 5 juin 2024. Ce comité a pour objectif de formuler des avis scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques, sociales et environnementales concernant l’intelligence artificielle, la robotique, les algorithmes et les technologies connexes déployées au sein de l’administration fédérale et susceptibles d’avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.
6) Comme indiqué en réponse à la question 2), le SPF BOSA a relancé, avec le Comité d’orientation du plan national de convergence, un recensement des différentes initiatives au sein des services publics. Celui-ci est attendu pour fin 2024 et permettra d’avoir une vue beaucoup plus détaillée sur ces questions. Voir également le point 3).
7) Comme indiqué en réponse à la question 2), le SPF BOSA a relancé, avec le Comité d’orientation du plan national de convergence, un recensement des différentes initiatives au sein des services publics. Celui-ci est attendu pour fin 2024 et permettra d’avoir une vue beaucoup plus détaillée sur ces questions.