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Vie privée - IA - Profilage - Services publics - Chiffres et tendances
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| 26/4/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/5/2024) |
| 17/5/2024 | Réponse |
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Partout dans le monde, les pouvoirs publics recourent déjà à l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités quotidiennes.
Toutefois, le déploiement de l'IA varie très fort d'un pays à l'autre, sous l'effet de toute une série de facteurs.
Les autorités italiennes, par exemple, utilisent l'IA de différentes manières, par exemple en tant qu'agent conversationnel (chatbot) d'un service clientèle et pour lutter contre la fraude fiscale. Un agent conversationnel du ministère du Travail fournit des informations sur le revenu minimum garanti. Le recours à l'IA pour lutter contre la fraude fiscale, avec le système "Anonimometro", par exemple, s'est avéré fructueux grâce à l'automatisation des analyses et à l'utilisation de données pseudonymes. La prudence s'impose toutefois, surtout lors de l'implémentation de l'IA dans des communautés vulnérables. À Rome, l'IA est utilisée pour le contrôle des canalisations d'eau au moyen de capteurs et de l'apprentissage automatique (machine learning).
L'application de l'IA dans les services publics est entravée par les coupes budgétaires et par une administration archaïque. Les agents conversationnels ont leurs limites et ne peuvent remplacer totalement l'interaction humaine, surtout au niveau de la rue, là où les fonctionnaires procèdent à des ajustements pour tenir compte de situations individuelles.
Des agents des services publics expérimentent individuellement des outils d'IA générative pour améliorer l'efficacité de leur travail. L'utilisation de l'IA dans les processus législatifs pose divers défis, certaines applications spécifiques nécessitant peut-être des modèles adaptés. La Chambre des représentants italienne expérimente l'IA dans le processus législatif. Le "Règlement sur l'IA de l'UE" devrait inciter les États membres à adopter l'IA avec enthousiasme, mais en Italie, on s'attend à ce que la réaction reste timide en l'absence d'investissements substantiels. Le public est peu sensibilisé et les services publics peu enclins à utiliser l'IA, ce qui ralentit l'adoption de l'IA dans les administrations.
Le 10 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes de M. Daems et consorts (doc. Sénat, n° 7 328/4).
Lors de la formation du gouvernement néerlandais en 2021, la déclaration de politique générale qui accompagne l'accord de gouvernement mentionnait que le pays miserait sur le développement du numérique. En plus des annonces habituelles, dont la promesse de poursuivre les efforts pour combler le fossé numérique et améliorer la sécurité sur internet, la déclaration indique qu'une autorité de contrôle des algorithmes sera créée pour prendre des dispositions légales garantissant que les algorithmes seront contrôlés en ce qui concerne la transparence, la discrimination et l'arbitraire.
Cet appel n'arrive pas par hasard: le scandale des allocations familiales qui a secoué les Pays-Bas a montré que le fisc se fiait à des algorithmes que lui-même était à peine capable de comprendre et encore moins d'expliquer.
Aux États-Unis aussi, où les algorithmes sont déjà beaucoup plus répandus dans les organismes publics, il est apparu que plusieurs de ces services ne disposaient pas de moyens suffisants pour évaluer les algorithmes qu'eux-mêmes utilisaient.
La présente question écrite a un caractère transversal. Les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) À l'heure actuelle, votre cellule stratégique recourt-elle à l'intelligence artificielle? Dans l'affirmative, pourriez-vous décrire en détail les tâches ou les objectifs spécifiques pour lesquels l'IA est appliquée?
2) Quelle utilisation spécifique les services publics fédéraux relevant de votre compétence font-ils de tels programmes? Quels logiciels emploient-ils? Quel en est le coût? En élargissent-ils l'utilisation? Dans l'affirmative, de quelle manière et pour quelles raisons?
3) Pouvez-vous indiquer l'objectif poursuivi par l'utilisation de l'IA au sein de vos différents services publics fédéraux et comment elle contribue à la mise en œuvre des notes de politique? À l'heure actuelle, vos services publics fédéraux utilisent-ils des applications d'IA et, dans l'affirmative, de quelles applications spécifiques s'agit-il?
4) Quel est le rôle actuel et escompté de l'IA dans la mise en œuvre des notes de politique et au sein des différents programmes des services publics fédéraux? Quels types de données servent de base aux applications d'IA que les services publics fédéraux utilisent actuellement ou qu'ils comptent utiliser dans le futur?
5) Les algorithmes utilisés au sein de votre cellule stratégique et de vos départements sont-ils transparents? Pourriez-vous fournir des détails sur le niveau de transparence et les procédures suivies pour garantir que les décisions prises par l'IA sont à la portée des parties concernées et du public?
6) Pouvez-vous fournir une liste des projets en cours liés à l'intelligence artificielle relevant de vos compétences et départements? Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces projets?
7) Dans quels buts spécifiques les projets d'IA en cours ou futurs sont-ils ou seront-ils appliqués au sein de votre cellule stratégique et/ou de vos départements? Pourriez-vous expliquer en détail comment ces projets contribuent à améliorer votre politique et vos services? Des objectifs préétablis ont-ils été définis? Ont-ils déjà été évalués?
1) Non.
2) Les programmes actuellement utilisés par le service public fédéral (SPF) Économie sont DeepL Pro et ChatGPT 3.5 dans le GCloud.
En ce qui concerne DeepL Pro, il s’agit d’un projet pilote avec quatre-vingts utilisateurs ayant une licence. Cela représente un coût de 20 000 euros par an (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse). Une évaluation sera effectuée pour déterminer comment cela pourrait éventuellement être utilisé à l’avenir.
3) ChatGPT 3.5 est principalement utilisé pour rechercher des informations générales et plus spécifiquement pour les comparer avec d’autres pays, permettant ainsi de réaliser un «benchmarking» rapide et à moindre frais.
DeepL Pro est utilisé pour obtenir des traductions de qualité qui vient soutenir le service de traduction sans toutefois le remplacer.
Les deux outils contribuent à réduire la charge administrative.
4) Sous le gouvernement actuel, l’intelligence artificielle (IA) fait partie du portefeuille du secrétaire d’État Michel, qui est secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée. Le SPF Stratégie & Appui (ci-après SPF BOSA) est principalement compétent pour l’IA au sein des différents services publics. Le SPF BOSA et le SPF Économie coordonnent la mise en œuvre du plan fédéral pour l’IA. Ce plan comprend notamment un objectif visant à encourager l’utilisation de l’IA au sein des services publics. Je vous conseille donc de vous adresser à eux pour de plus amples informations à ce sujet. De plus, il est actuellement difficile de faire des prédictions concrètes pour le prochain gouvernement.
5) À l’heure actuelle, seuls les algorithmes de DeepL Pro et de ChatGPT 3.5 sont utilisés, car seuls ces systèmes sont utilisés.
Concernant la transparence de l’algorithme utilisé par ChatGPT 3.5, il est important de noter que l’algorithme est basé sur des modèles linguistiques développés par OpenAI. Ces modèles sont le résultat d’un processus d’apprentissage complexe et ne sont pas entièrement accessibles au public. Néanmoins, OpenAI publie régulièrement des informations sur la méthodologie et les principes qui guident le développement de ces modèles, offrant ainsi une certaine transparence sur leur fonctionnement général. Pour garantir que les informations traitées par leur système sont compréhensibles pour le public, ChatGPT 3.5 suit des pratiques de transparence en répondant de manière aussi claire et explicite que possible. Bien que l’algorithme lui-même puisse être complexe, ils s’efforcent de communiquer de manière accessible et de fournir des explications claires sur la manière dont les informations sont générées et utilisées. Pour plus d’informations sur le fonctionnement: How ChatGPT and our language models are developed | OpenAI Help Center: https://help.openai.com/en/articles/7842364-how-chatgpt-and-our-language-models-are-developed.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement de DeepL Pro: How does DeepL work?: https://www.deepl.com/en/blog/how-does-deepl-work.
6) Un projet est prévu pendant la durée du prochain gouvernement pour permettre la recherche de questions parlementaires.
7) Chaque projet sera évalué de manière spécifique. Les critères utilisés pour chaque projet seront systématiquement publiés dans l’appel d’offres public. Cela les rendra disponibles et transparents pour tous. Ils comprendront au moins un critère lié au prix et un critère lié à la qualité.