Question écrite n° 7-2249

de Rik Daems (Open Vld) du 22 mars 2024

à la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal

Protection des animaux - Espèces animales menacées - Médecine traditionnelle chinoise - Matériel animal - Commerce - Utilisation - Lutte - Douane - Institutions financières belges - Implication - Chiffres et tendances

moralité de la vie économique
bien-être des animaux
trafic illicite
espèce protégée
médecine douce
Chine
institution financière

Chronologie

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Question n° 7-2249 du 22 mars 2024 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport «Investing in Extinction», l'Agence d'investigation environnementale britannique (EIA UK) a récemment dévoilé les pratiques en usage dans le monde de la médecine traditionnelle chinoise (MTC). Des parties de corps de léopards et de pangolins, deux espèces animales menacées, sont utilisées dans au moins quatre-vingt-huit produits de MTC approuvés par la «National Medical Products Administration of China».

Cela soulève des questions éthiques, principalement parce que certains produits contiennent aussi des parties de tigres et de rhinocéros, ce qui est contraire aux recommandations de la CITES. Le rapport ne fait pas qu'exposer cette réalité, il pointe aussi l'implication de 62 institutions financières internationales, dont AXA SA, BlackRock Inc, BNP Paribas SA, Citigroup Inc, Deutsche Bank, HSBC, Legal & General, la Royal Bank of Canada et UBS AG.

L'implication de ces institutions financières de premier plan, dont de nombreux signataires des «Principes pour l'investissement responsable» et de membres de l'«International Corporate Governance Network», est très inquiétante. Ces institutions investissent dans trois sociétés pharmaceutiques chinoises qui sont responsables de la fabrication des produits de MTC controversés.

Un juriste de l'EIA souligne que l'utilisation d'espèces animales menacées dans la fabrication de produits de MTC est contraire aux recommandations de la CITES et qu'une telle utilisation à une échelle industrielle peut conduire à l'extinction de ces espèces. Les institutions financières en question, qui sont nombreuses à participer à des initiatives de protection de l'environnement, sont maintenant sous le feu des critiques en raison de leurs investissements dans des entreprises qui contribuent à la perte de biodiversité.

En dépit de la réglementation de la CITES et malgré la mention de léopard et de pangolins, l'EIA n'a pas trouvé d'informations fiables sur l'origine des dérivés animaux utilisés. L'EIA appelle instamment le gouvernement chinois à respecter scrupuleusement les recommandations de la CITES et à interdire l'utilisation de parties de corps de ces espèces animales menacées à des fins commerciales sur le marché national.

Le rapport dévoile la face cachée de l'industrie de la MTC et expose au grand jour l'implication du secteur financier. Il souligne la nécessité d'un changement et d'une responsabilisation au niveau national et international en vue de mettre fin au commerce d'espèces animales menacées et de préserver la biodiversité. Les institutions financières doivent reconsidérer d'urgence leurs investissements ; il y va de la crédibilité de leurs efforts en matière de protection de l'environnement (cf. https://eia international.org/report/investing in extinction how the global financial sector profits from traditional medicine firms using threatened species/).

La présente question écrite revêt un caractère transversal. La compétence de la Région flamande en matière de conservation de la nature (au sens large) repose sur l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La Région flamande exerce cette compétence au moyen de décrets relatifs à la nature, aux forêts, à la chasse et à la pêche. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est une institution fédérale qui veille à la sécurité alimentaire. Il s'agit donc d'une compétence transversale partagée avec les Régions.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la surveillance sur le commerce et l'utilisation d'espèces animales menacées pour la médecine traditionnelle en Belgique? Pouvez-vous fournir des chiffres spécifiques concernant les saisies, les infractions et les éventuels procès au cours des trois dernières années? Pouvez-vous aussi préciser quelles peines ont été infligées aux auteurs?

2) Pouvez-vous donner des informations spécifiques concernant l'implication d'institutions financières belges dans des entreprises qui fabriquent des produits de médecine traditionnelle chinoise à base d'espèces animales menacées? Serait-il possible d'obtenir des chiffres relatifs aux investissements de ces institutions dans de telles entreprises? Des mesures sont-elles prises pour lutter contre ce phénomène? Si oui, lesquelles?

3) Dans quelle mesure les autorités sont-elles au courant du commerce d'espèces animales menacées pour la médecine traditionnelle, notamment d'origine chinoise, et quel est leur degré d'implication dans ce commerce? Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour surveiller et limiter ce commerce? Peut-on, en vertu de la législation belge, infliger des sanctions aux institutions financières qui sont impliquées dans des investissements contribuant à la perte de biodiversité et à l'utilisation d'espèces animales menacées?

4) Les autorités belges ont-elles récemment infligé des sanctions à des institutions financières qui sont impliquées dans des investissements contribuant à la perte de biodiversité et à l'utilisation d'espèces animales menacées? Si oui, pouvez-vous citer des exemples de sanctions?

5) Dans quelle mesure la douane est-elle mobilisée pour détecter et prévenir le trafic d'espèces animales menacées et de leurs dérivés, notamment pour la médecine traditionnelle? A-t-on récemment engrangé des résultats positifs dans ce domaine?

6) Les institutions financières belges sont-elles soumises à des obligations légales quant à la transparence de leurs investissements dans des secteurs liés à la perte de biodiversité et au commerce illégal d'espèces animales menacées? Comment les contraint-on actuellement à faire la preuve de cette transparence?

7) Quelles mesures spécifiques sont envisagées pour encourager les institutions financières belges à désinvestir dans des entreprises impliquées dans la production de remèdes traditionnels chinois à base d'espèces animales menacées? Prévoit-on, par exemple, une politique active de désinvestissement?

8) Que pensent les autorités de l'idée d'engager la responsabilité des institutions financières quant à leur implication dans des investissements qui contribuent à l'utilisation d'espèces animales menacées pour la médecine traditionnelle? Envisage-t-on d'élaborer une réglementation spécifique pour réguler une telle implication?

Réponse reçue le 24 avril 2024 :

1) Les données disponibles proviennent du rapportage annuel des saisies et ont été compilées à partir des procès-verbaux établis par l’ensemble des services de contrôle (Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), douanes, police et service d’inspection). Les données relatives à l’année 2023 sont encore en cours d’analyse. Pour la période 2020-2022, on a recensé au total 124 dossiers de saisie de compléments alimentaires ou de médicaments par les douanes ou l’AFSCA au moment de leur importation. Seulement deux envois provenaient de Chine, tandis que 53 envois provenaient des États-Unis, 17 de Thaïlande et 15 du Royaume-Uni. Voici le tableau complet:

Ces produits contenaient principalement des espèces végétales protégées (114 dossiers), les plus fréquentes étant: Prunus africana (55 dossiers), cactus (26 dossiers), hoodia (8 dossiers), orchidées (3 dossiers) et Panax quinquefolius (7 dossiers). Voici le tableau complet:

Il s’agissait plus spécifiquement des espèces suivantes:

Dans une moindre mesure, des espèces animales protégées ont été trouvées (10 dossiers), la plus fréquente étant Macaca fascicularis (Primates) (4 dossiers). Voici le tableau complet:

La plupart des envois étaient destinés à des particuliers et la majorité des dossiers (95) ont été classés sans suite ou avec un avertissement. Seul un petit nombre de dossiers (14) ont été transmis par le procureur à mon service pour l’imposition d’une amende administrative, qui allait de 280 à 700 euros. Les autres dossiers sont en cours ou mon service ignore ce qu’il est advenu de ces dossiers. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter mon collègue en charge de la justice.

2) Mon service ne dispose d’aucune information à ce sujet.

3) L’utilisation d’espèces menacées prélevées dans la nature dans la médecine traditionnelle est un sujet d’inquiétude bien connu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention on International Trade of Endangered Species, CITES) qui a fait l’objet, notamment, d’une résolution spécifique à ce propos lors de la quatorzième réunion des Parties à la Convention (Résolution Conf 10.19 (Rev. CoP14)). Mon administration participe activement aux réunions internationales de la CITES et est bien évidemment attentive aux discussions et décisions relatives à ce sujet. Si une recommandation visait spécifiquement la Belgique à ce propos, elle serait bien entendu immédiatement suivie d’effets de la part de mon administration.

La loi du 28 juillet 1981 ne mentionne pas la possibilité d’imposer des sanctions aux institutions financières impliquées dans des investissements qui contribuent à la perte de biodiversité et à l’utilisation d’espèces menacées protégées par la CITES.

4) Mon service ne dispose d’aucune information à ce sujet.

5) Sur la base de la loi du 28 juillet 1981, les douanes et l’AFSCA sont compétentes pour détecter et constater les infractions à la Convention et aux règlements européens en la matière. Les douanes peuvent donc être mobilisées pour détecter et prévenir le commerce illégal. Je laisse à mes collègues en charge des douanes et en charge de l’AFSCA le soin de répondre plus en détail.

6) Mon service ne dispose d’aucune information à ce sujet.

7) Mon service n’a aucun projet en ce sens.

8) Mon service n’a aucun projet en ce sens.