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Sites de vente en ligne frauduleux - Inspection économique - Intervention - Sites mis hors ligne - Statistiques
commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique
| 20/3/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/4/2024) |
| 11/4/2024 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-2190 du 30 janvier 2024, intitulée «Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques pour 2023 et début 2024 ».
Dans sa réponse, la secrétaire d'État a précisé ce qui suit: «L'Inspection économique effectue également des contrôles proactifs et travaille en étroite collaboration avec DNS Belgium, entre autres, afin que les sites «be» puissent être mis hors ligne plus rapidement et limiter ainsi le nombre de victimes.»
Je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Combien de sites de vente en ligne ont-ils été mis hors ligne ces dix dernières années après l'intervention de l'Inspection économique? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par année ;
b) une ventilation selon qu'il s'agit de mises hors ligne consécutives à des contrôles propres de l'Inspection économique ou à un signalement ;
c) une ventilation selon l'origine du site ("«be », « .eu », etc.) ;
d) une ventilation selon le type d'infraction.
2) Quelle est la procédure suivie pour mettre un site hors ligne?
3) Quel est le délai moyen entre une infraction constatée et la mise hors ligne du site?
4) Comment évaluez-vous ces données ?
1) a) Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la répartition annuelle du nombre de sites web avec des extensions .be ou .eu qui ont été fermés à l’initiative de l’Inspection économique entre le 1er janvier 2015 et le 25 mars 2024.
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Année |
Total |
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2015 |
328 |
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2016 |
2 599 |
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2017 |
3 060 |
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2018 |
1 079 |
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2019 |
975 |
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2020 |
82 |
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2021 |
2 |
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2022 |
9 |
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2023 |
11 |
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2024[1] |
4 |
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Total |
8 149 |
[1] Chiffres à la date du 25 mars 2024.
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La diminution du nombre de sites web fermés depuis 2020 est due à une approche plus proactive et efficace de cette problématique. Cela s’explique en partie par le fait que, par exemple pour les extensions «.be» et «.eu», les registres tels que DNS Belgium et EURid prennent eux-mêmes de plus en plus de mesures contre la fraude en ligne en vérifiant l’enregistrement des nouveaux noms de domaine afin de détecter les données frauduleuses. Les deux registres procèdent automatiquement à un screening de tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine. En cas de suspicion d’enregistrement frauduleux sous une fausse identité, la demande est mise en attente et le nom de domaine n’est plus activé automatiquement après l’enregistrement. Il est ensuite demandé au titulaire du nom de domaine de corriger ses données ou d’en prouver l’exactitude. S’il s’agit effectivement d’un enregistrement frauduleux, le titulaire n’acceptera bien souvent pas et le nom de domaine ne sera pas activé. b) À l’heure actuelle, le service public fédéral (SPF) Économie n’est pas en mesure de fournir une ventilation plus détaillée de la fermeture de sites web à la suite des contrôles réalisés sur initiative propre et sur la base de signalements. |
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c) L’Inspection économique se concentre sur les sites web portant les extensions «.be» et «.eu», afin que les citoyens puissent avoir davantage confiance en ces extensions. d) L’Inspection économique n’enregistre pas spécifiquement les répartitions entre les sites web fermés et le type d’infractions. 2) L’Inspection économique communique le modus operandi du ou des fraudeurs aux acteurs concernés (par exemple les hébergeurs), qui, si nécessaire, désactivent, bloquent ou limitent par exemple l’accès à une interface en ligne. Elle peut faire fermer des sites web via une procédure administrative lorsqu’il est question d’un nom de domaine «.be» ou «.eu» dans les dossiers. L’Inspection économique peut, de sa propre initiative ou sur ordre du ministère public, bloquer l’accès à des sites web s’il n’existe aucun autre moyen efficace de faire cesser les infractions constatées. Il convient d’abord de prendre contact avec l’entreprise afin qu’elle élimine les infractions constatées. En cas de décision de bloquer un site web, cette mesure doit être confirmée par le ministère public dans les quarante-huit heures. 3) L’Inspection économique n’enregistre pas spécifiquement de données sur le temps moyen écoulé entre la constatation d’une infraction et la mise hors ligne des sites web. |
4) La baisse du nombre de sites web fermés à l’initiative de l’Inspection économique montre que l’approche proactive du screening des nouveaux noms de domaine porte ses fruits. Cela permet de bloquer autant que possible à la source les sites web frauduleux portant une extension «.be» ou «.eu». Les citoyens doivent toujours prendre le temps de vérifier un site web, mais la confiance dans les sites «.be» ou «.eu» peut être renforcée.
Les efforts du SPF Économie, tels que la mise en œuvre par l’Inspection économique d’actions de contrôle ciblées et l’accent mis sur la sensibilisation depuis des années, par exemple via l’organisation de campagnes de sensibilisation «webshops sécurisés» l’année dernière, ne manquent pas non plus de produire leurs effets.