Question écrite n° 7-2227

de Fatima Ahallouch (PS) du 23 février 2024

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Migrants - Hommes seuls - Nombre - Situation administrative - Accueil - Hébergement - Besoins - Décisions de justice - Non-application par l'État belge

politique migratoire
demandeur d'asile
État de droit
huissier
saisie de biens
voie d'exécution
personne seule

Chronologie

Question n° 7-2227 du 23 février 2024 : (Question posée en français)

La gestion des flux migratoires est une matière qui relève du niveau fédéral (l'Office des étrangers – OE et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides – CGRA pour ce qui concerne l'asile) de même que l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil); mais dans la mesure où les entités fédérées sont également concernées par la politique d'accueil et d'intégration des étrangers, le dépôt de la question au Sénat est justifié de par sa transversalité.

Des huissiers viennent d'effectuer une saisie-arrêt de 400 000 euros sur les comptes de l'État, en réponse au non-respect de l'astreinte sur l'application des décisions de justice concernant l'accueil des migrants (tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 29 juin 2023). Les saisies physiques et pécuniaires qui ont eu lieu, même si elles font l'objet de contestations, mettent en lumière le non-respect de nombreuses décisions de justice par l'État belge concernant l'accueil et l'hébergement des hommes migrants seuls. L'État belge a été déclaré coupable et a ensuite été condamné sous astreinte. Celle-ci étant entrée en application, à ce rythme, son coût risque de dépasser rapidement celui des investissements nécessaires au respect de la loi.

1) À combien est estimé le nombre d'hommes migrants seuls en Belgique? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par Région.

2) Pourriez-vous me dire quelle est leur situation administrative?

3) Quels sont les besoins actuels en termes d'hébergement pour répondre à leur situation?

4) Comment et selon quel calendrier comptez-vous y apporter une réponse?

5) Enfin, ce non-respect des condamnations précédentes portant atteinte aux fondements de l'état de droit, ne craignez-vous pas que la Belgique soit à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la carence systématique des autorités belges d'exécuter les décisions de justice définitives relatives à l'accueil des demandeurs de protection internationale?