Question écrite n° 7-2219

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 21 février 2024

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Budget mobilité - Frais de logement - Contrôle

migration alternante
avantage accessoire
logement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-2218
Aussi posée à : question écrite 7-2220

Question n° 7-2219 du 21 février 2024 : (Question posée en néerlandais)

Le budget mobilité existe depuis 2019. Il s'agit d'une alternative durable à la formule classique de la voiture de société : le travailleur se voit offrir la possibilité d'échanger ce véhicule contre une voiture de société respectueuse de l'environnement (pilier 1), le financement de moyens de transport durables ou de frais de logement (pilier 2), ou de l'argent (pilier 3). Le budget mobilité est clairement devenu plus populaire au cours des dernières années, en particulier dans l'utilisation qui en est faite pour financer des remboursements hypothécaires ou des loyers. En 2023, 77 % de l'ensemble des budgets ont été utilisés à cette fin, contre 52 % en 2022 et 45 % en 2021, comme le révèle un article du journal «Het Laatste Nieuws» du 2 février 2024. Contrairement à ce qui est le cas pour le pilier 3, cette utilisation n'est pas soumise à une cotisation spéciale de 38,07 % à charge du travailleur.

Le travailleur ne peut utiliser le budget mobilité pour couvrir ses frais de logement que si son domicile est situé dans un rayon de 10 kilomètres autour de son lieu de travail ou s'il travaille à domicile au moins 60 % du temps. Naturellement, il doit avoir conclu le bail ou l'emprunt hypothécaire seul ou en couple.

Lorsque les deux membres d'un couple financent des frais de logement au moyen du budget mobilité, le budget total ne peut pas dépasser 100 % de ces frais. On peut lire ce qui suit sur le site internet de l'administration fédérale: «La conformité des dépenses du pilier 2 aux conditions légales est évaluée par budget mobilité. Il incombe à l'employeur de fournir la preuve, en cas de contrôle social ou fiscal, à l'aide de pièces justificatives qui ont été fournies par le travailleur, que les frais de logement ne sont financés qu'une fois avec un budget mobilité. Afin de protéger la vie privée du travailleur et de limiter les charges administratives pour l'employeur, une déclaration sur l'honneur suffit, indiquant clairement que les frais de logement n'ont pas déjà été financés avec un budget mobilité».

En outre, le budget mobilité ne permet en aucun cas de prendre en charge les frais de logement de tiers.

Justification du caractère transversal de la question écrite: la promotion de l'utilisation de moyens de transport durables pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le contrôle éventuel à cet égard, sont des responsabilités partagées.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Avez-vous une idée du nombre de couples dont les deux partenaires utilisent le budget mobilité pour financer des frais de logement?

2) A-t-on connaissance de cas dans lesquels les deux membres d'un couple ont obtenu ensemble plus de 100 % des frais de logement par le biais du budget mobilité, et si oui:

a) de combien de cas s'agit-il?

b) quel est le budget concerné?

c) les déclarations sur l'honneur servant de justificatif sont-elles contrôlées?

3) Des contrôles ont-ils été effectués au cours des dernières années pour vérifier l'affectation correcte du budget mobilité aux frais de logement, en ce qui concerne notamment la règle des 10 kilomètres, le seuil de 60 % de travail à domicile ou l'interdiction de financer les frais de logement de tiers? Dans l'affirmative:

a) qui est chargé de ces contrôles?

b) combien de contrôles ont été effectués?

c) quels sont les chiffres par année?

d) qu'ont donné ces contrôles? Des infractions ont-elles été constatées, dans quel domaine et pour quel montant?

4) Des plaintes ont-elles été enregistrées au cours des dernières années au sujet de l'utilisation incorrecte du budget mobilité pour couvrir les frais de logement, et si oui:

a) qui est chargé des plaintes?

b) combien de plaintes ont été enregistrées?

c) quels sont les chiffres par année?

d) quelle suite a été donnée à ces plaintes? Des infractions ont-elles été constatées et, si oui, dans quel domaine?

5) Que pensez-vous de ces chiffres?

Réponse reçue le 5 avril 2024 :

Le service public fédéral (SPF) Finances ne dispose pas des données demandées.