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Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques pour 2023 et début 2024
commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique
| 30/1/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) |
| 20/2/2024 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-1860 du 20 janvier 2023.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2023 et au début de 2024? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années ;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement.
2) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2023 et au début de 2024?
Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres comparables pour la même période de ces dernières années ;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement.
3) Comment évaluez-vous ces statistiques?
1) L’Inspection économique a reçu 6 681 signalements en 2023 et 658 début 2024 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
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Année |
Total |
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2016 |
1 821 |
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2017 |
3 759 |
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2018 |
3 773 |
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2019 |
5 264 |
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2020 |
10 637 |
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2021 |
8 032 |
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2022 |
6 002 |
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2023 |
6 681 |
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2024 [1] |
658 |
[1] Chiffres à la date du 5 février 2024.
b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
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Top 5 des «phénomènes» [2] |
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Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
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Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat ((partiellement) fictif) |
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Défauts en matière de livraison de biens ou services |
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(Tentative d’) Achat forcé |
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Commerce de contrefaçons et assimilés |
[2] Plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement.
2) L’Inspection économique a reçu 6 552 signalements en 2023 et 632 signalements début 2024 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
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Année |
Total |
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2016 |
2 283 |
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2017 |
5 837 |
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2018 |
3 261 |
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2019 |
3 677 |
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2020 |
7 993 |
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2021 |
6 338 |
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2022 |
7 636 |
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2023 |
6 552 |
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2024 [3] |
632 |
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Total |
44 209 |
[3] Chiffres à la date du 5 février 2024.
b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
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Top 5 des «phénomènes» [4] |
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Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
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Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat (partiellement) fictif |
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Défauts en matière de livraison de biens ou services |
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Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
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Escroquerie dans le cadre des processus de paiement |
[4] Plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement.
3) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers augmente par rapport à l’année 2022. Par contre, le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges diminue. Le total, lui, est stable (13 638 signalements en 2022 contre 13 233 signalements en 2023).
La diminution du nombre de signalements concernant les sites de commerce électronique belges peut probablement être attribuée, entre autres, à l’approche proactive de registres tels que DNS Belgium et EURid. Ceux-ci filtrent automatiquement tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine. S’il y a un soupçon d’enregistrement frauduleux sous une fausse identité, celui-ci sera mis en attente et il sera alors demandé au titulaire du nom de domaine de corriger ses données ou d’en prouver l’exactitude. L’augmentation du nombre de signalements provenant de sites de commerce électronique étrangers peut être due au fait que la création d’un site Web «.be» ou «.eu» est plus étroitement contrôlée, ce qui signifie que les fraudeurs sont plus susceptibles de choisir une extension différente.
L’Inspection économique effectue également des contrôles proactifs et travaille en étroite collaboration avec DNS Belgium, entre autres, afin que les sites «.be» puissent être mis hors ligne plus rapidement et limiter ainsi le nombre de victimes.
Enfin, le service public fédéral (SPF) Économie sensibilise activement aux boutiques en ligne frauduleuses. Elle a par exemple lancé la campagne «Boutiques en ligne sécurisées» le 13 avril 2022. Cela s’est répété à la fin de l’année 2023.