Question écrite n° 7-2189

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 30 janvier 2024

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Contrôles - Statistiques pour 2023

commerce électronique
statistique officielle
délit économique
protection du consommateur

Chronologie

Question n° 7-2189 du 30 janvier 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-1861 du 20 janvier 2023.

Je voudrais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de contrôles visant des commerces en ligne étrangers l'Inspection économique a-t-elle réalisés de sa propre initiative depuis 2016? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles ;

b) une ventilation selon le type d'infraction qui est à l'origine du contrôle ;

c) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

2) Combien de contrôles visant des commerces en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle réalisés de sa propre initiative depuis 2016? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles ;

b) une ventilation selon le type d'infraction qui est à l'origine du contrôle ;

c) le nombre de contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

3) Comment évaluez-vous ces statistiques?

Réponse reçue le 20 février 2024 :

Texte pas encore disponible.