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Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Chiffres pour 2023
carburant
gazole
fraude
statistique officielle
| 29/1/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) |
| 20/3/2024 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.
La présente question fait suite à mes questions écrites nos 7-1638 du 11 mai 2022 et 7-1856 du 20 janvier 2023.
Le diesel rouge est exonéré de droits d'accise ou bénéficie d'un taux d'accise très réduit. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, le ministre des Finances de l'époque, Johan Van Overtveldt, a décidé de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) En 2023, combien de conducteurs ont été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir:
a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016 ;
b) des statistiques par province où le véhicule concerné est immatriculé.
2) En 2023, combien de stations-services ont été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs? Je souhaiterais obtenir:
a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016 ;
b) des statistiques par province où la station-service concernée est localisée.
3) Combien de contrôles ciblés sur l'utilisation de diesel rouge ont été effectués en 2023? Je souhaiterais obtenir:
a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016 ;
b) le nombre de véhicules et de stations-services concernés ;
c) des statistiques par province.
4) Comment évaluez-vous ces statistiques?
Texte pas encore disponible.