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Amendes routières - Ordre de paiement - Perception par saisie sur salaire ou sur un remboursement des contributions directes - Statistiques - Évaluation
infraction au code de la route
amende
collecte de l'impôt
statistique officielle
paiement
saisie de biens
| 29/1/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité flamande, mais aussi l'autorité fédérale, recourent au système du bilan fiscal pour compenser frais et avoirs entre départements. Un bilan fiscal interfédéral est également en discussion.
Le contrevenant qui continue d'ignorer une amende routière s'expose à une perception par saisie sur salaire ou sur un remboursement des contributions directes. Pour un ordre de paiement, il n'est plus nécessaire d'obtenir un jugement d'un juge de police. Cet ordre suit immédiatement le refus d'une proposition de transaction. Les Services publics fédéraux (SPF) Justice et Finances ont connecté à cette fin leurs banques de données. Des statistiques provisoires (octobre 2023) ont révélé qu'en 2023, des amendes routières ont déjà été perçues de cette manière pour un montant de 28 millions d'euros.
J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Combien d'amendes routières ont été perçues par un ordre de paiement par saisie sur salaire ou sur un remboursement des contributions directes? Pour quel montant? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par année ;
b) les chiffres par saisie sur salaire ou sur un remboursement des contributions directes ;
c) les chiffres avec ou sans jugement du juge de police.
2) Comment évaluez-vous la nouvelle possibilité de percevoir plus rapidement les amendes routières?