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Greenwashing - Signalements - Cas - Inspection économique - Enquêtes - Résultats - Statistiques pour 2023
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statistique officielle
| 29/1/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) |
| 20/2/2024 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: les mesures en faveur du climat et de l'environnement constituent un défi commun.
La présente question s'inscrit dans le prolongement de mes questions écrites nos 7-1686 du 11 juillet 2022 et 7-1859 du 20 janvier 2023.
Mes questions sont les suivantes:
1) Combien de cas de «greenwashing» ont été signalés en 2023? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par mois;
b) une ventilation par type de fait;
c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;
d) l'état d'avancement de l'enquête;
e) le résultat de l'enquête clôturée.
2) Combien d'enquêtes concernant le «greenwashing» l'Inspection économique a-t-elle lancées de sa propre initiative? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par mois;
b) une ventilation par type de fait;
c) une ventilation par secteur d'activité du contrevenant;
d) l'état d'avancement de l'enquête;
e) le résultat de l'enquête clôturée.
3) Toutes les entreprises contrevenantes continuent-elles à se mettre volontairement en règle? À défaut, quelle est la procédure prévue?
4) Comment analysez-vous ces chiffres?
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