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Accord de coopération concernant la problématique des faits de mœurs - Révision - État des lieux
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
délit sexuel
Région flamande
violence sexuelle
| 12/10/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2023) |
La justice et la santé publique sont des compétences partagées.
Dans le cadre de plusieurs questions que je lui ai posées au Parlement flamand, la ministre flamande de la Justice, Mme Demir, m'a notamment fourni les éléments de réponse suivants:
«Troisièmement, dans le cadre de la problématique des faits de mœurs, j'ai également pris l'initiative de faire réviser l'accord de coopération, vieux de vingt-cinq ans, entre l'État fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. À ma demande, le ministre fédéral de la Santé publique a également été associé au processus, aux côtés de la ministre flamande du Bien-être et du ministre fédéral de la Justice. En mars 2021, au terme de longues négociations, tous les ministres concernés ont approuvé une note préliminaire, préparée par mes soins, définissant les lignes directrices de la réforme. L'accord de coopération actuel ne porte que sur le traitement des délinquants sexuels en dehors des établissements pénitentiaires, autrement dit les délinquants sexuels suivis par les maisons de justice. J'ai proposé aux collègues compétents d'élargir le champ d'application de l'accord de coopération aux détenus, mais ils n'y étaient pas favorables, à mon grand regret. Le processus est également grippé en raison du fait que le ministre fédéral de la Santé publique veut revenir sur son engagement de signer l'accord de coopération, en dépit de l'approbation de la note préliminaire. Je garde néanmoins le cap et espère pouvoir encore finaliser la réforme de l'accord de coopération réclamée par les acteurs de terrain depuis si longtemps.» (traduction)
1) Avez-vous approuvé la note préliminaire précitée?
2) En quoi consiste la modification proposée de l'accord de coopération précité?
3) Est-il exact que vous n'êtes pas favorable à une révision et actualisation de cet accord de coopération? Le cas échéant, pour quelles raisons n'y êtes-vous pas favorable?
4) Prenez-vous des initiatives pour faciliter la poursuite des discussions dans ce dossier?