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Établissements pénitentiaires - Détenus - Détenus dormant à même le sol - Nombre - Prison de Bruges - Situation en septembre 2023 - Mesures
établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
| 18/9/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/10/2023) |
| 20/10/2023 | Réponse |
Les établissements pénitentiaires relèvent avant tout du service public fédéral (SPF) Justice mais divers services, tels que les soins de santé préventifs et la promotion de la santé, la réinsertion socioprofessionnelle, l'enseignement, la culture et le sport, font partie des compétences des Communautés ou des Régions. De plus, à la suite de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la Flandre a obtenu de nouvelles compétences qui sont étroitement liées à l'univers carcéral. Les compétences en matière de maisons de justice ont ainsi été transférées aux Communautés. Les maisons de justice assurent l'accompagnement et le suivi entre autres des détenus libérés sous condition, des personnes condamnées à une peine de travail, des personnes bénéficiant d'un bracelet électronique et des personnes en probation. Je me réfère également au décret flamand du 8 mars 2013 concernant l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. Il est évident que cette question concerne une matière transversale et relève dès lors de la compétence du Sénat.
Précédemment, j'ai, dans le cadre de mes mandats de députée fédérale et de sénatrice, déjà posé plusieurs questions au sujet des détenus dormant à même le sol dans les prisons belges (voir, par exemple, les questions écrites n° 7-1137 du 5 mars 2021 et n° 7-1226 du 3 mai 2021).
C'est en partie à la suite de mes questions que le nombre de détenus dormant à même le sol a naguère été ramené à zéro. On espérait à l'époque que la situation ne changerait plus.
Aujourd'hui, la prison de Bruges est à nouveau confrontée à un grand nombre de détenus obligés de dormir à même le sol.
La prison souffre d'une surpopulation importante si bien que cinquante-deux détenus sont actuellement contraints de dormir à même le sol. Il en résulte une charge de travail inacceptable pour le personnel, des problèmes de logistique et des problèmes d'hygiène dans la population carcérale.
Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines et à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine n'ont fait qu'accroître la pression. De plus, l'ouverture de la maison de détention de Courtrai n'a pas non plus permis d'atténuer le problème. Les évolutions actuelles ont porté la surpopulation et les conditions de vie et de travail dans la prison de Bruges à un niveau critique. En dépit des efforts (87 lits supplémentaires en 2022), 52 détenus dorment toujours à même le sol dans la prison de Bruges. Alors que le nombre théorique de 512 détenus a été préconisé par le passé, ce sont aujourd'hui 761 hommes qui sont détenus dans la prison de Bruges. Cette surpopulation entraîne une charge de travail insoutenable pour le personnel ainsi que des problèmes d'hygiène.
Ces informations sont à nouveau préoccupantes.
D'où mes questions:
1) Pouvez-vous me donner un aperçu mensuel du nombre de détenus dormant à même le sol pour chacune des prisons belges et pour les trois dernières années?
2) Les mesures que vous avez annoncées en réponse à mes questions précédentes n'ont-elles pas eu l'effet escompté?
3) Avez-vous l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans la prison de Bruges? Si oui, quel calendrier vous êtes-vous fixé?
4) Avez-vous l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les autres prisons que celle de Bruges? Si oui, quel calendrier vous êtes-vous fixé?
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