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Mise en œuvre du partage d'énergie - Évolution - Adaptation du cadre réglementaire
énergie solaire
fiscalité
économie collaborative
| 19/7/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/8/2023) |
| 25/9/2023 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la mise en œuvre du partage d'énergie relève de la compétence de la Région flamande, tandis que l'impôt des personnes physiques est une matière fédérale. Les défis énergétiques sont une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite n°7-1778 du 29 septembre 2022 relative à l'imposition du partage d'énergie.
Dans sa réponse du 25 octobre 2022, le ministre a précisé ce qui suit : «Mes services suivent l'évolution du marché de l'énergie et plus particulièrement la vente ou le partage de l'énergie entre les citoyens et au sein des communautés d'énergie. Si une adaptation du cadre réglementaire s'avère nécessaire pour soutenir davantage le système de partage de l'énergie, nous examinerons les options politiques possibles en consultation avec les différentes parties prenantes.»
Entre-temps, les possibilités en matière de partage d'énergie ont continué à évoluer, entre autres indépendamment des fournisseurs d'énergie.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Quels sont les résultats du suivi de la matière par vos services?
2) Une adaptation du cadre réglementaire est-elle nécessaire ou souhaitable ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas?
Mes services ont publié une circulaire le 17 avril 2023 (circulaire 2023/C/42) qui clarifie le traitement fiscal de la vente de particulier à particulier d’électricité excédentaire produite par un particulier.
Par conséquent, une adaptation du cadre réglementaire ne me semble pas nécessaire à l’heure actuelle.