Question écrite n° 7-2056

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 12 juillet 2023

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Reconnaissances frauduleuses - Chiffres relatifs à l'année 2022 - Évaluation

fraude
mariage de complaisance
filiation
parenté
migration illégale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-2056 du 12 juillet 2023 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs aspects de la Justice relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de la compétence des entités fédérées.

Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (doc. Chambre, n° 54 2529/006), devenu la loi du 19 septembre 2017. Une circulaire du 21 mars 2018 a attiré l'attention d'une série d'instances sur cette loi, entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Pouvez-vous me communiquer les informations suivantes pour l'année 2022:

1) De combien de cas de paternité frauduleuse la justice a-t-elle été saisie? Combien de condamnations ont été prononcées?

2) Mêmes questions concernant les cas de maternité ou comaternité frauduleuse.

3) Mêmes questions concernant les cas de mariage de complaisance.

4) Mêmes questions concernant les cas de cohabitation légale de complaisance.

5) Que pensez-vous du fonctionnement de la justice dans ces domaines?

Réponse reçue le 10 aôut 2023 :

1), 2), 3) & 4) Cette question recouvrant la réponse à vous apportée dans le cadre de celle posée par Madame la députée Kristien Van Vaerenbergh le 27 février 2023 sous le n^o 55-1642 relative aux mariages de complaisance, cohabitations fictives et reconnaissances frauduleuses, je ne peux que vous y renvoyer (doc. Chambre, QRVA 55 105, p. 273).

5) Vu le nombre extrêmement réduit d’affaires portées devant le tribunal en 2022 (1 citation directe et 2 instructions judiciaires en matière de mariage et de cohabitation de complaisance, les chiffres relatifs aux reconnaissances frauduleuses n’étant pas disponibles) et étant donné que les statistiques des condamnations de 2022 ne sont pas encore disponibles, il est difficile d’évaluer le fonctionnement des tribunaux dans ces matières. Force est de constater que ces situations se résolvent essentiellement en dehors du tribunal, par un refus de mariage, de cohabitation ou de reconnaissance, accompagné le cas échéant d’une décision de l’Office des étrangers.